Démarches administratives

Se marier ou conclure un PACS

Mariage

Vous trouverez ci-dessous en téléchargement tous les documents nécessaires pour préparer votre mariage. Merci de les rapporter en mairie dûment complétés au moins un mois avant la date prévue du mariage. Aucun dossier ne devra être envoyé par la Poste ni être déposé dans la boîte aux lettres.

Documents à compléter :
Questionnaire (282ko) – Attestation de l’époux (199ko) – Attestation de l’épouse (199ko) – Liste des témoins (259ko)

Documents d’information :
Documents à fournir (364ko)  – Informations sur le droit de la famille (220ko)

PACS

Depuis le 1er novembre 2017, les Pactes civils de solidarité (PACS) ne sont plus enregistrés au tribunal mais dans votre mairie de résidence.

Documents à compléter :
Convention type (Cerfa n° 15726*02 – pdf 383 Ko)
Déclaration conjointe (Cerfa n° 15725*02 – pdf 406 Ko)

Document d’information :
Fiche d’information (pdf 4.3 Mo)

CNI / Passeports

1- Constituer son dossier
Il est fortement recommandé d’effectuer une PRÉ-DEMANDE EN LIGNE sur https://ants.gouv.fr pour une démarche plus rapide.
OU
Compléter le formulaire CERFA disponible en mairie : à l’encre noire, en lettres capitales (NE PAS LE SIGNER). Les noms, prénoms, date et lieu de naissance de vos parents devront être renseignés.

LISTE DES JUSTIFICATIFS A FOURNIR

>> Vous la trouverez également :

  • En prenant rendez-vous en ligne,
  • En effectuant votre pré-demande en ligne,
  • À l’accueil de la mairie.

2 – Prendre rendez-vous
UNIQUEMENT en ligne sur la plateforme RDV ONLINE.
Pour modifier ou annuler un rendez-vous, munissez-vous de l’e-mail de confirmation qui vous a été envoyé lors de votre prise de rendez-vous.

3 – Se présenter au rendez-vous
Tout demandeur doit se présenter personnellement, la personne mineure doit être accompagnée du représentant légal (prise d’empreinte digitale à partir de 12 ans).
ATTENTION : en cas de dossier incomplet ou si les photographies fournies ne correspondent pas aux normes ou sont trop anciennes (plus de 6 mois) ou ont déjà été utilisées pour un autre titre, le dossier ne pourra pas être enregistré et un autre rendez-vous devra être fixé.

5 – Le retrait du titre
Vous serez averti lorsque votre titre d’identité sera disponible en mairie.
Le retrait se fait sans rdv aux heures d’ouverture de la maire, de 9h à 12h30 et de 13h30 à 17h30 (17h le vendredi). Si celui-ci n’est pas retiré dans un délai de 3 mois, il sera détruit automatiquement.

A SAVOIR :
LE DÉLAI D’OBTENTION DES TITRES D’IDENTITÉS (PASSEPORT OU CARTE NATIONALE D’IDENTITÉ) PEUT, SUR CERTAINES PÉRIODES, VARIER DE 4 A 12 SEMAINES. ANTICIPEZ DONC CETTE DÉMARCHE AU MAXIMUM, NOTAMMENT A L’APPROCHE DES CONGÉS D’ÉTÉ.

 

 

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Fiche pratique

Conduite sous l'emprise de stupéfiants

Vérifié le 16 janvier 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Il est interdit à tout conducteur, ainsi qu'à l'accompagnateur d'un élève conducteur, de faire usage de stupéfiants. Le dépistage est effectué par les officiers ou agents de police judiciaire. Ce dépistage peut également être organisé de manière systématique sur réquisition du procureur de la République. En cas de test positif, des sanctions sont infligées (peine de prison, amende et retrait de points du permis).

Toute personne qui conduit un véhicule ou qui accompagne un élève conducteur alors qu'elle a fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants, quelle qu'en soit la quantité, commet un délit.

Cas de dépistage

Le dépistage de stupéfiants peut être effectué sur le conducteur :

  • impliqué dans un accident mortel ou corporel de la circulation,
  • ou impliqué dans un accident matériel de la circulation,
  • ou qui a commis une infraction au code de la route,
  • ou s'il existe une ou plusieurs raisons plausibles de présumer qu'il a fait usage de stupéfiants,
  • ou à l'initiative d'un officier de police judiciaire de la gendarmerie ou de la police nationales territorialement compétent.

Par ailleurs, sur réquisition du procureur de la République précisant les lieux et les dates des opérations, le dépistage peut aussi être systématique même en l'absence d'accident ou d'infractions au code de la route.

Mode de dépistage

Dans un premier temps, le conducteur est soumis à un test salivaire.

En cas de test positif, un prélèvement sanguin peut être effectué à la demande de la personne contrôlée pour procéder ultérieurement :

  • à un examen technique par un expert,
  • ou à la recherche de l'usage de médicaments psychoactifs pouvant avoir des effets sur la capacité de conduire afin d'éviter tout facteur de confusion dans l'appréciation du rôle des stupéfiants dans l'accident.

Personnes habilitées à l'effectuer

Le dépistage est effectué :

  • par les officiers ou agents de police judiciaire de la gendarmerie ou de la police nationales,
  • ou par les agents de police judiciaire adjoints sur l'ordre et sous la responsabilité des officiers de police judiciaire.

L'usage de stupéfiants ou le fait de refuser de se soumettre aux vérifications sont punis des peines suivantes :

  • 2 ans d'emprisonnement,
  • et amende d'un montant de 4 500 €,
  • et retrait de la moitié du nombre maximal de points du permis (6 points).

Le titulaire d'un permis de conduire probatoire en 1re année voit donc son permis invalidé par perte totale des points.

Les peines sont majorées si le test relève également un état alcoolique (3 ans d'emprisonnement et 9 000 € d'amende).

Des peines complémentaires peuvent être prescrites (suspension ou annulation du permis de conduire, travaux d'intérêt général,...).

Questions ? Réponses !

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