Vous trouverez ci-dessous en téléchargement tous les documents nécessaires pour préparer votre mariage. Merci de les rapporter en mairie dûment complétés au moins un mois avant la date prévue du mariage. Aucun dossier ne devra être envoyé par la Poste ni être déposé dans la boîte aux lettres.
1- Constituer son dossier Il est fortement recommandé d’effectuer une PRÉ-DEMANDE EN LIGNE sur https://ants.gouv.fr pour une démarche plus rapide.
OU
Compléter le formulaire CERFA disponible en mairie : à l’encre noire, en lettres capitales (NE PAS LE SIGNER). Les noms, prénoms, date et lieu de naissance de vos parents devront être renseignés.
2 – Prendre rendez-vous UNIQUEMENT en ligne sur la plateforme RDV ONLINE.
Pour modifier ou annuler un rendez-vous, munissez-vous de l’e-mail de confirmation qui vous a été envoyé lors de votre prise de rendez-vous.
3 – Se présenter au rendez-vous Tout demandeur doit se présenter personnellement, la personne mineure doit être accompagnée du représentant légal (prise d’empreinte digitale à partir de 12 ans).
ATTENTION : en cas de dossier incomplet ou si les photographies fournies ne correspondent pas aux normes ou sont trop anciennes (plus de 6 mois) ou ont déjà été utilisées pour un autre titre, le dossier ne pourra pas être enregistré et un autre rendez-vous devra être fixé.
5 – Le retrait du titre Vous serez averti lorsque votre titre d’identité sera disponible en mairie.
Le retrait se fait sans rdv aux heures d’ouverture de la maire, de 9h à 12h30 et de 13h30 à 17h30 (17h le vendredi). Si celui-ci n’est pas retiré dans un délai de 3 mois, il sera détruit automatiquement.
A SAVOIR :
LE DÉLAI D’OBTENTION DES TITRES D’IDENTITÉS (PASSEPORT OU CARTE NATIONALE D’IDENTITÉ) PEUT, SUR CERTAINES PÉRIODES, VARIER DE 4 A 12 SEMAINES. ANTICIPEZ DONC CETTE DÉMARCHE AU MAXIMUM, NOTAMMENT A L’APPROCHE DES CONGÉS D’ÉTÉ.
CSG et CRDS sur les revenus d'activité et de remplacement
Vérifié le 01 janvier 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La contribution sociale généralisée (CSG) et la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) sont prélevées non seulement sur les revenus d'activité mais aussi sur les revenus de remplacement (indemnités de chômage, pensions de retraite, etc.). Les taux varient en fonction des différents types de revenus. En outre, les personnes dont les revenus sont inférieurs à certains plafonds bénéficient d'un taux réduit ou d'une exonération. Par ailleurs, certains revenus sont exonérés.
Revenus concernés
La CSG et la CRDS sont prélevées sur le montant brut des revenus salariés ou non salariés :
Salaires
Primes et indemnités diverses
Avantages en nature ou en espèces (si la rémunération est exclusivement constituée d'avantages en nature, elle est exonérée de CSG et de CRDS),
Bénéfices industriels et commerciaux
Bénéfices agricoles...
À savoir
les cotisations versées par l'employeur à la mutuelle obligatoire d'entreprise et à la prévoyance retraite peuvent être assimilées à des avantages en espèces, et entrer dans la base de calcul de la CSG et de la CRDS.
Taux normal
Nature des revenus
Taux global CSG
Taux CSG déductible de l'impôt sur le revenu
Taux CRDS
Assiette (Base de calcul)
Revenus d'activité salariée
9,2 %
6,8 %
0,50 %
98,25 % du revenu brut si le montant ne dépasse pas 158 928 €
100 % au delà
Compléments du salaire (exemple : sommes liées à l'intéressement)
9,2 %
6,8 %
0,50 %
100 % du revenu brut
Exonérations
Les sommes suivantes sont exonérées de CSG et de CRDS :
Rémunération d'un apprenti
Bourse versée aux étudiants sous condition de ressources
Rémunération du stagiaire demandeur d'emploi en formation professionnelle
Les sommes suivantes sont exonérées de CSG et de CRDS :
Indemnité mensuelle et indemnité supplémentaire versées dans le cadre de l'accomplissement d'un volontariat international (en entreprise ou en administration)
Allocation et prime versées dans le cadre du contrat de volontariat pour l'insertion
Indemnité versée dans le cadre d'un contrat de volontariat de solidarité internationale (VSI)
Indemnité versée dans le cadre d'un contrat de volontariat associatif et de l'engagement éducatif
Prestations et indemnité forfaitaire d'entretien versées dans le cadre du service national actif effectué dans les services de la coopération ou de l'aide technique
Les sommes suivantes sont exonérées de CSG et de CRDS :
Contribution patronale au ticket restaurant, dans certaines limites
Contribution patronale au remboursement des frais de transport, dans certaines limites
Chèque-repas bénévole
Taux normal
Nature des revenus
Taux global CSG
Taux CSG déductible de l'impôt sur le revenu
Taux CRDS
Assiette (Base de calcul)
Pensions de retraite
8,3 %
5,9 %
0,50 %
100 % du revenu brut
Allocations de préretraite
9,2 %
6,8 %
0,50 %
100 % de l'allocation brute
Allocations de préretraite, si la préretraite ou la cessation anticipée d'activité a pris effet avant le 11 octobre 2007
Le taux réduit de CSG, fixé à 3,8 %, concerne les revenus pensions de retraite et allocations de préretraite.
Il s'applique si votre revenu fiscal de référence de l'avant-dernière année est compris entre un montant plancher et un montant plafond, variant selon le nombre de parts de quotient familial auxquels vous avez droit. En dessous du montant plancher, vous êtes exonéré.
Application du taux réduit de CSG en 2018 selon le montant du revenu fiscal de référence de 2016 (avis d'imposition 2017)
Quotient familial
Revenu fiscal de référence
Montant plancher
Montant plafond
1 part
11 018 €
14 404
1,5 parts
13 960 €
18 250 €
2 parts
16 902 €
22 096 €
2,5 parts
19 844 €
25 942 €
3 parts
22 786 €
29 788 €
3,5 parts
25 728 €
33 634 €
4 parts
28 670 €
37 480 €
Quart de part supplémentaire
1 471 €
1 923 €
Demi-part supplémentaire
2 942 €
3 846 €
Exonérations
Les pensions de retraite sont exonérées de CSG et de CRDS dans les 2 cas suivants :
Le bénéficiaire perçoit un avantage vieillesse ou d'invalidité non contributif attribué sous condition de ressources
Exonération des pensions de retraite en 2018 : plafond de revenus selon le nombre de parts de quotient familial
Quotient familial
Revenu fiscal de référence 2016 (avis d'imposition 2017)
1 part
11 018 €
1,5 part
13 960 €
2 parts
16 902 €
Par quart de part supplémentaire
1 471 €
Par demi-part supplémentaire
2 942 €
Les sommes suivantes sont également exonérées de CSG et de CRDS :
Pension militaire d'invalidité et des victimes de guerre, retraite du combattant, pension temporaire d'orphelin
Rente viagère ou capital versés aux victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à leurs ayants droit
Allocation d'assurance veuvage versée par la Sécurité sociale
Taux normal
Nature des revenus
Taux global CSG
Taux CSG déductible de l'impôt sur le revenu
Taux CRDS
Assiette (Base de calcul)
Allocations chômage
6,2 %
3,8 %
0,50 %
98,25 % du revenu brut si le montant ne dépasse pas 158 928 €
100 % au delà
Taux réduit
Le taux réduit de CSG, fixé à 3,8 %, concerne les allocations chômage (y compris l'indemnité d'activité partielle).
Il s'applique si votre revenu fiscal de référence de l'avant-dernière année est compris entre un montant plancher et un montant plafond, variant selon le nombre de parts de quotient familial auxquels vous avez droit. En dessous du montant plancher, vous êtes exonéré.
Application du taux réduit de CSG en 2018 selon le montant du revenu fiscal de référence de 2016 (avis d'imposition 2017)
Quotient familial
Revenu fiscal de référence
Montant plancher
Montant plafond
1 part
11 018 €
14 404
1,5 parts
13 960 €
18 250 €
2 parts
16 902 €
22 096 €
2,5 parts
19 844 €
25 942 €
3 parts
22 786 €
29 788 €
3,5 parts
25 728 €
33 634 €
4 parts
28 670 €
37 480 €
Quart de part supplémentaire
1 471 €
1 923 €
Demi-part supplémentaire
2 942 €
3 846 €
Exonérations
Les allocations de chômage sont exonérées de CSG et de CRDS dans les 2 cas suivants :
Le prélèvement de CSG et de CRDS ferait baisser le montant net de l'allocation en dessous du Smic brut
Le taux réduit de CSG, fixé à 3,8 %, concerne les pensions d'invalidité.
Il s'applique si votre revenu fiscal de référence de l'avant-dernière année est compris entre un montant plancher et un montant plafond, variant selon le nombre de parts de quotient familial auxquels vous avez droit. En dessous du montant plancher, vous êtes exonéré.
Application du taux réduit de CSG en 2018 selon le montant du revenu fiscal de référence de 2016 (avis d'imposition 2017)
Quotient familial
Revenu fiscal de référence
Montant plancher
Montant plafond
1 part
11 018 €
14 404
1,5 parts
13 960 €
18 250 €
2 parts
16 902 €
22 096 €
2,5 parts
19 844 €
25 942 €
3 parts
22 786 €
29 788 €
3,5 parts
25 728 €
33 634 €
4 parts
28 670 €
37 480 €
Quart de part supplémentaire
1 471 €
1 923 €
Demi-part supplémentaire
2 942 €
3 846 €
Exonérations
Les pensions d'invalidité sont exonérées de CSG et de CRDS dans les 2 cas suivants :
Le bénéficiaire perçoit un avantage vieillesse ou d'invalidité non contributif attribué sous condition de ressources
Exonération des pensions d'invalidité en 2018 : plafond de revenus selon le nombre de parts de quotient familial
Quotient familial
Revenu fiscal de référence 2016 (avis d'imposition 2017)
1 part
11 018 €
1,5 part
13 960 €
2 parts
16 902 €
Par quart de part supplémentaire
1 471 €
Par demi-part supplémentaire
2 942 €
Les sommes suivantes sont également exonérées de CSG et de CRDS :
Pension militaire d'invalidité et des victimes de guerre, retraite du combattant, pension temporaire d'orphelin
Rente viagère ou capital versés aux victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à leurs ayants droit
Allocation d'assurance veuvage versée par la Sécurité sociale
Nature des revenus
Taux global CSG
Taux CSG déductible de l'impôt sur le revenu
Taux CRDS
Assiette (Base de calcul)
Indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS)
6,2 %
3,8 %
0,50 %
100 % des IJSS brutes
Certains revenus sont exonérés de CSG et de CRDS. D'autres sont seulement exonérés de CSG.
Exonération de CSG et/ou CRDS sur les revenus liés à la famille
Type de revenu
Exonération de CSG
Exonération de CRDS
Allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH)
Oui
Oui
Allocations familiales
Oui
Non
Allocation journalière de présence parentale (AJPP)
Oui
Non
Allocation de soutien familial (ASF)
Oui
Non
Allocation de rentrée scolaire (ARS)
Oui
Non
Complément familial
Oui
Non
Pension alimentaire
Oui
Oui
Prestation d'accueil du jeune enfant (Paje)
Oui
Non
Les prestations suivantes sont exonérées de CSG et de CRDS :
Prime forfaitaire mensuelle versée aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) et de l'allocation temporaire d'attente (Ata) reprenant une activité professionnelle
Allocation aux adultes handicapés (AAH)
Allocation personnalisée d'autonomie (Apa)
Les sommes suivantes sont exonérées de CSG, mais pas de CRDS :
Revenu de solidarité active (RSA)
Prime d'activité
Les sommes suivantes sont exonérées de CSG mais pas de CRDS :
