Le CPF permet à un agent public d'accéder à toute action de formation relative à :

• l'acquisition d'un diplôme, d'un titre, d'un certificat de qualification professionnelle,
• ou le développement des compétences nécessaires à la mise en œuvre de son projet d'évolution professionnelle.

Le CPF ne concerne pas les actions de formation relatives à l'adaptation aux fonctions exercées.

Le projet d'évolution professionnelle peut s'inscrire dans le cadre :

• de la préparation d'une future mobilité,
• d'une promotion,
• ou d'une reconversion professionnelle.

Pour l'aider à élaborer son projet d'évolution professionnelle et identifier les actions nécessaires à sa mise en œuvre, l'agent a la possibilité de solliciter un accompagnement personnalisé. Cet accompagnement peut être assuré par un conseiller formé à cet effet au sein des centres de gestion de la fonction publique territoriale (CGFPT).

Acquisition des droits

Le CPF est alimenté en heures de formation au 31 décembre de chaque année.

Utilisation des droits

Les heures acquises au titre CPF peuvent être utilisées pour :

• le suivi d'une action de formation visant à obtenir un diplôme, un titre ou une certification répertoriés sur le répertoire national des certifications professionnelles (RNCP),
• le suivi d'une action inscrite au plan de formation ou dans l'offre de formation d'un autre employeur public,
• le suivi d'une action proposée par un organisme de formation,
• la préparation aux concours et examens professionnels de la fonction publique.

Dans le cadre de la préparation d'un concours ou d'un examen, l'agent peut utiliser ses heures pour sa préparation personnelle selon :

• un calendrier validé par l'employeur,
• et dans la limite de 5 jours par an.

Portabilité des droits

L'agent peut faire valoir ses droits déjà acquis auprès de tout nouvel employeur :

• public,
• ou privé, auprès de l'organisme paritaire collecteur agréé (OPCA).

À partir de 2018, les droits seront consultables sur le portail moncompteactivite.gouv.fr.

Les droits à la formation sont ouverts à tous les agents publics : fonctionnaires (stagiaires) et contractuels.

La demande doit être faite par écrit auprès du département des ressources humaines. L'agent doit préciser le projet d'évolution professionnelle qui fonde sa demande.

À réception de la demande de formation de l'agent, l'administration dispose d'un délai de 2 mois pour notifier sa réponse. Tout refus doit être motivé et peut être contesté devant l'instance paritaire compétente (CAPou CCP).

Si une demande a été refusée 2 années consécutives, le rejet d'une 3e demande pour une action de formation de même nature ne peut être prononcé qu'après avis de l'instance paritaire compétente.

Les actions de formation suivies au titre du CPF ont lieu, en priorité, pendant le temps de travail.

L'employeur prend en charge les frais pédagogiques. Il peut prendre en charge les frais de déplacement de l'agent.

En cas d'absence de suivi de tout ou partie de la formation sans motif valable, l'agent doit rembourser l'ensemble des frais engagés par son employeur.