Se marier ou conclure un PACS
Mariage
Vous trouverez ci-dessous en téléchargement tous les documents nécessaires pour préparer votre mariage. Merci de les rapporter en mairie dûment complétés au moins un mois avant la date prévue du mariage. Aucun dossier ne devra être envoyé par la Poste ni être déposé dans la boîte aux lettres.
Documents à compléter :
Questionnaire (282ko) – Attestation de l’époux (199ko) – Attestation de l’épouse (199ko) – Liste des témoins (259ko)
Documents d’information :
Documents à fournir (364ko) – Informations sur le droit de la famille (220ko)
PACS
Depuis le 1er novembre 2017, les Pactes civils de solidarité (PACS) ne sont plus enregistrés au tribunal mais dans votre mairie de résidence.
Documents à compléter :
Convention type (Cerfa n° 15726*02 – pdf 383 Ko)
Déclaration conjointe (Cerfa n° 15725*02 – pdf 406 Ko)
Document d’information :
Fiche d’information (pdf 4.3 Mo)
CNI / Passeports
1- Constituer son dossier
Il est fortement recommandé d’effectuer une PRÉ-DEMANDE EN LIGNE sur https://ants.gouv.fr pour une démarche plus rapide.
OU
Compléter le formulaire CERFA disponible en mairie : à l’encre noire, en lettres capitales (NE PAS LE SIGNER). Les noms, prénoms, date et lieu de naissance de vos parents devront être renseignés.
LISTE DES JUSTIFICATIFS A FOURNIR
>> Vous la trouverez également :
- En prenant rendez-vous en ligne,
- En effectuant votre pré-demande en ligne,
- À l’accueil de la mairie.
2 – Prendre rendez-vous
UNIQUEMENT en ligne sur la plateforme RDV ONLINE.
Pour modifier ou annuler un rendez-vous, munissez-vous de l’e-mail de confirmation qui vous a été envoyé lors de votre prise de rendez-vous.
3 – Se présenter au rendez-vous
Tout demandeur doit se présenter personnellement, la personne mineure doit être accompagnée du représentant légal (prise d’empreinte digitale à partir de 12 ans).
ATTENTION : en cas de dossier incomplet ou si les photographies fournies ne correspondent pas aux normes ou sont trop anciennes (plus de 6 mois) ou ont déjà été utilisées pour un autre titre, le dossier ne pourra pas être enregistré et un autre rendez-vous devra être fixé.
5 – Le retrait du titre
Vous serez averti lorsque votre titre d’identité sera disponible en mairie.
Le retrait se fait sans rdv aux heures d’ouverture de la maire, de 9h à 12h30 et de 13h30 à 17h30 (17h le vendredi). Si celui-ci n’est pas retiré dans un délai de 3 mois, il sera détruit automatiquement.
A SAVOIR :
LE DÉLAI D’OBTENTION DES TITRES D’IDENTITÉS (PASSEPORT OU CARTE NATIONALE D’IDENTITÉ) PEUT, SUR CERTAINES PÉRIODES, VARIER DE 4 A 12 SEMAINES. ANTICIPEZ DONC CETTE DÉMARCHE AU MAXIMUM, NOTAMMENT A L’APPROCHE DES CONGÉS D’ÉTÉ.
Question-réponse
Quel est le titre de séjour délivré au mineur étranger isolé à sa majorité ?
Vérifié le 29 mai 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Un mineur étranger (non européen) recueilli par l'Ase peut obtenir, sous conditions, une carte de séjour à sa majorité. Selon l'âge de sa prise en charge en France, il reçoit une carte mention vie privée et familiale ou salarié ou travailleur temporaire ou étudiant. Il doit faire sa demande en préfecture.
- Mineur recueilli avant l'âge de 16 ans
- Mineur recueilli après l'âge de 16 ans
Un mineur étranger entré isolé en France et confié à l'Ase au plus tard à l'16 ans, peut obtenir une carte de séjour temporaire vie privée et familiale s'il remplit l'ensemble des conditions suivantes :
- la formation suivie par le jeune qui doit être réelle et sérieuse,
- la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine,
- l'avis de la structure d'accueil sur son insertion en France.
Une entrée régulière en France n'est pas exigée.
Cette carte lui permet de poursuivre des études ou d'exercer l'activité professionnelle de son choix (travail salarié ou indépendant, commerce, etc.).
Le mineur étranger isolé confié entre 16 et 18 ans à l'Ase peut aussi être admis au séjour mais il s'agit d'une régularisation exceptionnelle et non d'un droit automatique.
Le jeune peut obtenir suivant la nature de sa formation :
- soit une carte salarié ou travailleur temporaire s'il suit une formation professionnelle qualifiante depuis au moins 6 mois,
- soit une carte étudiant s'il suit des études secondaires ou universitaires.
Pour accepter ou refuser la carte, le préfet prend en compte :
- le caractère réel et sérieux de la formation ou des études entreprises par le jeune,
- la nature de ses attaches familiales dans le pays d'origine,
- et l'avis de la structure d'accueil sur son insertion en France.
Une entrée régulière en France n'est pas exigée.
À savoir
en dehors de ces cas de délivrance, le jeune isolé peut obtenir une carte de séjour pour un autre motif : par exemple en qualité de victime de la traite des êtres humains...
Le jeune étranger recueilli peut demander une carte à ses 18 ans ou, suivant sa situation, dès l'âge de 16 ans s'il souhaite travailler.
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