Démarches administratives

Se marier ou conclure un PACS

Mariage

Vous trouverez ci-dessous en téléchargement tous les documents nécessaires pour préparer votre mariage. Merci de les rapporter en mairie dûment complétés au moins un mois avant la date prévue du mariage. Aucun dossier ne devra être envoyé par la Poste ni être déposé dans la boîte aux lettres.

Documents à compléter :
Questionnaire (282ko) – Attestation de l’époux (199ko) – Attestation de l’épouse (199ko) – Liste des témoins (259ko)

Documents d’information :
Documents à fournir (364ko)  – Informations sur le droit de la famille (220ko)

PACS

Depuis le 1er novembre 2017, les Pactes civils de solidarité (PACS) ne sont plus enregistrés au tribunal mais dans votre mairie de résidence.

Documents à compléter :
Convention type (Cerfa n° 15726*02 – pdf 383 Ko)
Déclaration conjointe (Cerfa n° 15725*02 – pdf 406 Ko)

Document d’information :
Fiche d’information (pdf 4.3 Mo)

CNI / Passeports

1- Constituer son dossier
Il est fortement recommandé d’effectuer une PRÉ-DEMANDE EN LIGNE sur https://ants.gouv.fr pour une démarche plus rapide.
OU
Compléter le formulaire CERFA disponible en mairie : à l’encre noire, en lettres capitales (NE PAS LE SIGNER). Les noms, prénoms, date et lieu de naissance de vos parents devront être renseignés.

LISTE DES JUSTIFICATIFS A FOURNIR

>> Vous la trouverez également :

  • En prenant rendez-vous en ligne,
  • En effectuant votre pré-demande en ligne,
  • À l’accueil de la mairie.

2 – Prendre rendez-vous
UNIQUEMENT en ligne sur la plateforme RDV ONLINE.
Pour modifier ou annuler un rendez-vous, munissez-vous de l’e-mail de confirmation qui vous a été envoyé lors de votre prise de rendez-vous.

3 – Se présenter au rendez-vous
Tout demandeur doit se présenter personnellement, la personne mineure doit être accompagnée du représentant légal (prise d’empreinte digitale à partir de 12 ans).
ATTENTION : en cas de dossier incomplet ou si les photographies fournies ne correspondent pas aux normes ou sont trop anciennes (plus de 6 mois) ou ont déjà été utilisées pour un autre titre, le dossier ne pourra pas être enregistré et un autre rendez-vous devra être fixé.

5 – Le retrait du titre
Vous serez averti lorsque votre titre d’identité sera disponible en mairie.
Le retrait se fait sans rdv aux heures d’ouverture de la maire, de 9h à 12h30 et de 13h30 à 17h30 (17h le vendredi). Si celui-ci n’est pas retiré dans un délai de 3 mois, il sera détruit automatiquement.

A SAVOIR :
LE DÉLAI D’OBTENTION DES TITRES D’IDENTITÉS (PASSEPORT OU CARTE NATIONALE D’IDENTITÉ) PEUT, SUR CERTAINES PÉRIODES, VARIER DE 4 A 12 SEMAINES. ANTICIPEZ DONC CETTE DÉMARCHE AU MAXIMUM, NOTAMMENT A L’APPROCHE DES CONGÉS D’ÉTÉ.

 

 

Accueil particuliers  > Logement  > Assemblée générale des copropriétaires  > Peut-on changer l'affectation d'un lot de copropriété ?

Question-réponse

Peut-on changer l'affectation d'un lot de copropriété ?

Vérifié le 26 février 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Un copropriétaire peut dans certains cas changer l'affectation d'un lot de copropriété sans avoir à obtenir l'accord de la copropriété. Parfois, l'autorisation préalable du maire est nécessaire.

C'est à la fois le règlement de copropriété, la destination de l'immeuble et les rapports du voisinages qui déterminent ce qu'un copropriétaire a le droit de faire ou non, dans les parties privatives de son lot de copropriété.

En principe, le changement d'affectation d'un lot (par exemple, transformation d'un appartement en local commercial ou professionnel, ou inversement) est possible sans accord de l'assemblée générale, si il n'est ni interdit par le règlement de copropriété ni contraire à la destination de l'immeuble, à condition que cela ne porte pas atteinte aux droits des autres copropriétaires sans quoi le projet doit être validé à l'unanimité des copropriétaires.

Dans certaines communes, une autorisation du maire est également nécessaire avant de pouvoir modifier l'usage d'un lot de copropriété initialement destiné à l'habitation (transformer un logement en bureaux par exemple).

  • À Paris ou en petite couronne, une autorisation du maire est nécessaire avant de pouvoir modifier l'usage d'un lot de copropriété initialement destiné à l'habitation (transformer un logement en bureaux par exemple).

    Où s’adresser ?

    Mairie

    Paris - Mairie d'arrondissement

    Dans ces communes, tous les logements sont concernés, y compris :

    • leurs annexes (garage, cave, combles...),
    • les logements-foyers,
    • les logements de gardien,
    • les chambres de service,
    • les logements de fonction,
    • les logements inclus dans un bail commercial,
    • les logements loués meublés.

  • Une autorisation du maire est nécessaire avant de pouvoir modifier l'usage d'un lot de copropriété initialement destiné à l'habitation (transformer un logement en bureaux par exemple).

    Où s’adresser ?

    Mairie

    Dans ces communes, tous les logements sont concernés, y compris :

    • leurs annexes (garage, cave, combles...),
    • les logements-foyers,
    • les logements de gardien,
    • les chambres de service,
    • les logements de fonction,
    • les logements inclus dans un bail commercial,
    • les logements loués meublés.

Et aussi

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