Démarches administratives

Se marier ou conclure un PACS

Mariage

Vous trouverez ci-dessous en téléchargement tous les documents nécessaires pour préparer votre mariage. Merci de les rapporter en mairie dûment complétés au moins un mois avant la date prévue du mariage. Aucun dossier ne devra être envoyé par la Poste ni être déposé dans la boîte aux lettres.

Documents à compléter :
Questionnaire (282ko) – Attestation de l’époux (199ko) – Attestation de l’épouse (199ko) – Liste des témoins (259ko)

Documents d’information :
Documents à fournir (364ko)  – Informations sur le droit de la famille (220ko)

PACS

Depuis le 1er novembre 2017, les Pactes civils de solidarité (PACS) ne sont plus enregistrés au tribunal mais dans votre mairie de résidence.

Documents à compléter :
Convention type (Cerfa n° 15726*02 – pdf 383 Ko)
Déclaration conjointe (Cerfa n° 15725*02 – pdf 406 Ko)

Document d’information :
Fiche d’information (pdf 4.3 Mo)

CNI / Passeports

1- Constituer son dossier
Il est fortement recommandé d’effectuer une PRÉ-DEMANDE EN LIGNE sur https://ants.gouv.fr pour une démarche plus rapide.
OU
Compléter le formulaire CERFA disponible en mairie : à l’encre noire, en lettres capitales (NE PAS LE SIGNER). Les noms, prénoms, date et lieu de naissance de vos parents devront être renseignés.

LISTE DES JUSTIFICATIFS A FOURNIR

>> Vous la trouverez également :

  • En prenant rendez-vous en ligne,
  • En effectuant votre pré-demande en ligne,
  • À l’accueil de la mairie.

2 – Prendre rendez-vous
UNIQUEMENT en ligne sur la plateforme RDV ONLINE.
Pour modifier ou annuler un rendez-vous, munissez-vous de l’e-mail de confirmation qui vous a été envoyé lors de votre prise de rendez-vous.

3 – Se présenter au rendez-vous
Tout demandeur doit se présenter personnellement, la personne mineure doit être accompagnée du représentant légal (prise d’empreinte digitale à partir de 12 ans).
ATTENTION : en cas de dossier incomplet ou si les photographies fournies ne correspondent pas aux normes ou sont trop anciennes (plus de 6 mois) ou ont déjà été utilisées pour un autre titre, le dossier ne pourra pas être enregistré et un autre rendez-vous devra être fixé.

5 – Le retrait du titre
Vous serez averti lorsque votre titre d’identité sera disponible en mairie.
Le retrait se fait sans rdv aux heures d’ouverture de la maire, de 9h à 12h30 et de 13h30 à 17h30 (17h le vendredi). Si celui-ci n’est pas retiré dans un délai de 3 mois, il sera détruit automatiquement.

A SAVOIR :
LE DÉLAI D’OBTENTION DES TITRES D’IDENTITÉS (PASSEPORT OU CARTE NATIONALE D’IDENTITÉ) PEUT, SUR CERTAINES PÉRIODES, VARIER DE 4 A 12 SEMAINES. ANTICIPEZ DONC CETTE DÉMARCHE AU MAXIMUM, NOTAMMENT A L’APPROCHE DES CONGÉS D’ÉTÉ.

 

 

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Question-réponse

Quelles sont les règles pour l'implantation de clôtures ?

Vérifié le 19 juillet 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de l'urbanisme

Les clôtures sont principalement utilisées pour enclore les pâturages, éviter l'incursion d'animaux nuisibles sur son terrain ou empêcher la sortie de bétail. Il peut notamment s'agir de palissades en bois, haies végétales, grillages, murs, clôtures électriques. Si l'installation d'une clôture ne nécessite pas toujours une autorisation, d'autres règles doivent impérativement être respectées.

L'implantation d'une clôture, qu'elle soit électrique ou non, est en principe dispensée de déclaration ou de demande de permis en mairie.

Toutefois, une déclaration préalable de travaux est exigée dans les cas suivants :

  • dans un secteur sauvegardé ;
  • dans le champ de visibilité d'un monument historique, dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager ou dans une aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine ;
  • dans un site ou monument naturel classé, inscrit ou en instance de classement au titre du code de l'environnement ;
  • dans un secteur délimité comme secteur à protéger par un plan local d'urbanisme (PLU) ;
  • dans une commune dont le conseil municipal a décidé de soumettre les clôtures à déclaration.

Pour savoir si votre installation est soumise à déclaration, il convient de contacter votre mairie.

Formulaire
Déclaration préalable (construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis comprenant ou non des démolitions)

Cerfa n° 13404*06

Accéder au formulaire (pdf - 674.6 KB)  

Ministère chargé de l'urbanisme

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Formulaire annexe :

Document à joindre lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet

Le non-respect de l'obligation de déclaration entraîne des sanctions pénales ainsi que la destruction de l'ouvrage.

Distance vis-à-vis d'une propriété privée

Dans tous les cas, une clôture doit respecter une certaine distance vis-à-vis des propriétés voisines.

Cette distance peut être fixée par le plan local d'urbanisme, la carte communale ou les usages locaux applicables à la commune.

Il est nécessaire de se renseigner auprès de la mairie.

Où s’adresser ?

Mairie

Distance vis-à-vis de la voie publique

Si la clôture se trouve en bordure d'une voie publique (un chemin, par exemple), il peut exister une distance à respecter.

Il est nécessaire de se renseigner auprès de la mairie pour savoir quelles règles sont applicables.

Où s’adresser ?

Mairie

Les clôtures électriques doivent être installées, utilisées et entretenues afin de réduire les dangers pour les personnes et les animaux.

Une clôture électrique ne doit pas être alimentée par deux électrificateurs différents ou par des circuits de clôture indépendants du même électrificateur.

Les fils de fer barbelés (ou autres fils similaires) ne doivent pas être électrifiés par un électrificateur.

Toute partie d'une clôture électrique installée le long d'une route ou d'un chemin public doit être identifiée à intervalles fréquents par des signaux d'avertissement solidement fixés aux poteaux de la clôture ou attachés aux fils de la clôture.

Il est obligatoire de signaler une clôture électrique par des panneaux placés à une distance de 50 m au plus entre eux.

Ces panneaux doivent respecter toutes les caractéristiques suivantes :

  • mesurer au minimum 10 x 20 cm ;
  • comporter, sur un fond de couleur jaune appliqué sur les 2 faces, la mention indélébile Clôture électrique en lettres noires d'au moins 25 mm de hauteur ;
  • résister aux intempéries ;
  • être fixés solidement à la clôture électrique de façon à être vus de l'extérieur comme de l'intérieur de l'enclos.

 Attention :

il est interdit de brancher une clôture électrique sur une source d'énergie autre qu'un dispositif d'alimentation de clôture électrique spécialement conçu à cet effet, en particulier sur un circuit d'éclairage.

Pour en savoir plus

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