Démarches administratives

Se marier ou conclure un PACS

Mariage

Vous trouverez ci-dessous en téléchargement tous les documents nécessaires pour préparer votre mariage. Merci de les rapporter en mairie dûment complétés au moins un mois avant la date prévue du mariage. Aucun dossier ne devra être envoyé par la Poste ni être déposé dans la boîte aux lettres.

Documents à compléter :
Questionnaire (282ko) – Attestation de l’époux (199ko) – Attestation de l’épouse (199ko) – Liste des témoins (259ko)

Documents d’information :
Documents à fournir (364ko)  – Informations sur le droit de la famille (220ko)

PACS

Depuis le 1er novembre 2017, les Pactes civils de solidarité (PACS) ne sont plus enregistrés au tribunal mais dans votre mairie de résidence.

Documents à compléter :
Convention type (Cerfa n° 15726*02 – pdf 383 Ko)
Déclaration conjointe (Cerfa n° 15725*02 – pdf 406 Ko)

Document d’information :
Fiche d’information (pdf 4.3 Mo)

CNI / Passeports

1- Constituer son dossier
Il est fortement recommandé d’effectuer une PRÉ-DEMANDE EN LIGNE sur https://ants.gouv.fr pour une démarche plus rapide.
OU
Compléter le formulaire CERFA disponible en mairie : à l’encre noire, en lettres capitales (NE PAS LE SIGNER). Les noms, prénoms, date et lieu de naissance de vos parents devront être renseignés.

LISTE DES JUSTIFICATIFS A FOURNIR

>> Vous la trouverez également :

  • En prenant rendez-vous en ligne,
  • En effectuant votre pré-demande en ligne,
  • À l’accueil de la mairie.

2 – Prendre rendez-vous
UNIQUEMENT en ligne sur la plateforme RDV ONLINE.
Pour modifier ou annuler un rendez-vous, munissez-vous de l’e-mail de confirmation qui vous a été envoyé lors de votre prise de rendez-vous.

3 – Se présenter au rendez-vous
Tout demandeur doit se présenter personnellement, la personne mineure doit être accompagnée du représentant légal (prise d’empreinte digitale à partir de 12 ans).
ATTENTION : en cas de dossier incomplet ou si les photographies fournies ne correspondent pas aux normes ou sont trop anciennes (plus de 6 mois) ou ont déjà été utilisées pour un autre titre, le dossier ne pourra pas être enregistré et un autre rendez-vous devra être fixé.

5 – Le retrait du titre
Vous serez averti lorsque votre titre d’identité sera disponible en mairie.
Le retrait se fait sans rdv aux heures d’ouverture de la maire, de 9h à 12h30 et de 13h30 à 17h30 (17h le vendredi). Si celui-ci n’est pas retiré dans un délai de 3 mois, il sera détruit automatiquement.

A SAVOIR :
LE DÉLAI D’OBTENTION DES TITRES D’IDENTITÉS (PASSEPORT OU CARTE NATIONALE D’IDENTITÉ) PEUT, SUR CERTAINES PÉRIODES, VARIER DE 4 A 12 SEMAINES. ANTICIPEZ DONC CETTE DÉMARCHE AU MAXIMUM, NOTAMMENT A L’APPROCHE DES CONGÉS D’ÉTÉ.

 

 

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Fiche pratique

Impôt sur la fortune immobilière (IFI) : déclaration et paiement

Vérifié le 16 mai 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les démarches déclaratives liées à l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) varient selon la situation familiale du contribuable. Le règlement de l'IFI s'effectue en ligne ou par un mode de paiement traditionnel.

Les retards de déclaration et de paiement de l'impôt sur la fortune ainsi que les inexactitudes ou omissions dans les déclarations impliquent l'application de pénalités.

  • Si vous vivez en couple au 1er janvier 2018, vous faites l'objet d'une imposition commune.

    Si vous vous êtes marié(e) ou avez conclu un Pacs en 2017, le patrimoine net taxable à déclarer est celui du couple, même si vous avez opté pour l'imposition distincte de vos revenus pour l'ensemble de l'année 2017.

  • Si vous êtes marié sous le régime de la séparation de biens, mais que vous ne vivez plus sous le même toit au 1er janvier 2018, vous faites l'objet d'une imposition séparée, chacun déclarant individuellement ses propres biens.

    Si vous êtes en instance de divorce et muni d'une autorisation judiciaire à vivre séparément, vous faites l'objet d'une imposition séparée.

  • Vous devez déclarer séparément votre patrimoine net taxable personnel si celui-ci est supérieur à 1 300 000 €.

  • Vous déclarez votre patrimoine net taxable évalué à la date du 1er janvier 2018.

  • Cas général
  • Vous ne déclarez pas vos revenus (non résident, majeur rattaché, etc.)

  • Vous déclarez votre IFI avec vos revenus déclarés de l'année 2017.

    Service en ligne
    Déclaration 2018 en ligne des revenus

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé des finances

  • Vous adressez une déclaration d'IFI et ses annexes à votre centre des impôts des particuliers, en la joignant à votre déclaration de revenus.

    Formulaire
    Déclaration 2018 des revenus de 2017 - Impôt sur la fortune immobilière (papier)

    Cerfa n° 15798*01

    Accéder au formulaire  

    Ministère chargé des finances

    Pour vous aider à remplir le formulaire :

Vous déposez une déclaration d'IFI et ses annexes avec une déclaration spécifique permettant de vous identifier.

Formulaire
Déclaration 2018 des revenus de 2017 - Impôt sur la fortune immobilière (annexe sans revenu)

Cerfa n° 15864*01

Accéder au formulaire (pdf - 198.4 KB)  

Ministère chargé des finances

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Vous pouvez déposer votre déclaration jusqu'au 15 juin inclus.

Déclaration insuffisante

Si votre déclaration est inexacte (sous-évaluation de votre patrimoine) ou incomplète (omission d'un ou plusieurs biens imposables) au moment de remplir votre déclaration d'IFI, des intérêts de retards vous seront appliqués à hauteur de 0,20 % par mois de retard, soit 2,4 % par an.

Une marge d'erreur de 10 % est tolérée si vous avez sous-évalué un bien en le déclarant. Dans ce cas, les intérêts de retard ne vous sont pas appliqués sauf si votre bonne foi est remise en cause par l'administration.

De même, les intérêts de retard ne sont pas dus si vous avez mentionné par écrit, lors du dépôt de votre déclaration d'IFI, les motifs qui vous conduisent à ne pas déclarer un élément de votre patrimoine ou à lui donner la valeur déclarée.

Dans tous les cas, si vous avez délibérément omis des biens ou minoré leur valeur, des pénalités plus lourdes sont prévues.

  • Vous pouvez payer votre IFI en ligne, par smartphone ou tablette, chèque ou TIP SEPA.

    Service en ligne
    Paiement de l'impôt en ligne

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé des finances

    Vous pouvez payer votre IFI en espèces si son montant ne dépasse pas 300 €.

     Attention :

    la loi de finances rectificative pour 2017 (2) prévoit que les paiements en espèces pourront être autorisés jusqu'à un montant compris entre 60 € et 300 € déterminé par décret. Ce montant sera modifié dès l'entrée en vigueur du texte.

  • Le paiement doit obligatoirement être effectué en ligne, par smartphone ou tablette.

    Service en ligne
    Paiement de l'impôt en ligne

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé des finances

Retard de déclaration

En cas de retard de déclaration, une majoration peut vous être appliquée à hauteur de :

  • 10 % de l'impôt dû si vous déclarez votre IFI jusqu'à 30 jours après une mise en demeure de l'administration fiscale,
  • 40 % au-delà de ce délai.

 Attention :

la majoration de 10 % prévue en cas de retard de déclaration est portée à 40 % si le dépôt fait suite à la révélation d'avoirs à l'étranger non déclarés.

Des intérêts de retard sont aussi applicables. Ils s'élèvent à 0,20 % par mois de retard.

Ces intérêts de retards s'appliquent à compter du 1er juillet de l'année au cours de laquelle la déclaration aurait dû être déposée, et jusqu'au dernier jour du mois au cours duquel la déclaration a été déposée.

Retard de paiement

En cas de non-paiement de l'impôt sur la fortune immobilière avant la date limite de paiement mentionné sur l'avis d'imposition, une majoration de 10 % calculée sur l'impôt dû s'applique.

 À noter

si vous rencontrez des difficultés financières, l'administration fiscale peut, sur justification de votre situation, vous accorder un délai de paiement et, éventuellement, une remise gracieuse, totale ou partielle, de l'impôt et des pénalités qui vous sont appliquées.

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Pour en savoir plus

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