Démarches administratives

Se marier ou conclure un PACS

Mariage

Vous trouverez ci-dessous en téléchargement tous les documents nécessaires pour préparer votre mariage. Merci de les rapporter en mairie dûment complétés au moins un mois avant la date prévue du mariage. Aucun dossier ne devra être envoyé par la Poste ni être déposé dans la boîte aux lettres.

Documents à compléter :
Questionnaire (282ko) – Attestation de l’époux (199ko) – Attestation de l’épouse (199ko) – Liste des témoins (259ko)

Documents d’information :
Documents à fournir (364ko)  – Informations sur le droit de la famille (220ko)

PACS

Depuis le 1er novembre 2017, les Pactes civils de solidarité (PACS) ne sont plus enregistrés au tribunal mais dans votre mairie de résidence.

Documents à compléter :
Convention type (Cerfa n° 15726*02 – pdf 383 Ko)
Déclaration conjointe (Cerfa n° 15725*02 – pdf 406 Ko)

Document d’information :
Fiche d’information (pdf 4.3 Mo)

CNI / Passeports

1- Constituer son dossier
Il est fortement recommandé d’effectuer une PRÉ-DEMANDE EN LIGNE sur https://ants.gouv.fr pour une démarche plus rapide.
OU
Compléter le formulaire CERFA disponible en mairie : à l’encre noire, en lettres capitales (NE PAS LE SIGNER). Les noms, prénoms, date et lieu de naissance de vos parents devront être renseignés.

LISTE DES JUSTIFICATIFS A FOURNIR

>> Vous la trouverez également :

  • En prenant rendez-vous en ligne,
  • En effectuant votre pré-demande en ligne,
  • À l’accueil de la mairie.

2 – Prendre rendez-vous
UNIQUEMENT en ligne sur la plateforme RDV ONLINE.
Pour modifier ou annuler un rendez-vous, munissez-vous de l’e-mail de confirmation qui vous a été envoyé lors de votre prise de rendez-vous.

3 – Se présenter au rendez-vous
Tout demandeur doit se présenter personnellement, la personne mineure doit être accompagnée du représentant légal (prise d’empreinte digitale à partir de 12 ans).
ATTENTION : en cas de dossier incomplet ou si les photographies fournies ne correspondent pas aux normes ou sont trop anciennes (plus de 6 mois) ou ont déjà été utilisées pour un autre titre, le dossier ne pourra pas être enregistré et un autre rendez-vous devra être fixé.

5 – Le retrait du titre
Vous serez averti lorsque votre titre d’identité sera disponible en mairie.
Le retrait se fait sans rdv aux heures d’ouverture de la maire, de 9h à 12h30 et de 13h30 à 17h30 (17h le vendredi). Si celui-ci n’est pas retiré dans un délai de 3 mois, il sera détruit automatiquement.

A SAVOIR :
LE DÉLAI D’OBTENTION DES TITRES D’IDENTITÉS (PASSEPORT OU CARTE NATIONALE D’IDENTITÉ) PEUT, SUR CERTAINES PÉRIODES, VARIER DE 4 A 12 SEMAINES. ANTICIPEZ DONC CETTE DÉMARCHE AU MAXIMUM, NOTAMMENT A L’APPROCHE DES CONGÉS D’ÉTÉ.

 

 

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Fiche pratique

Obtenir de l'électricité à l'aide de panneaux photovoltaïques (énergie solaire)

Vérifié le 22 novembre 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous pouvez installer des panneaux photovoltaïques sur votre toiture pour produire de l'électricité destinée à votre propre usage ou à la revente. Le plus souvent, votre installation devra être raccordée au réseau public de distribution d'électricité. En faisant appel à un installateur qualifié, vous pourrez vendre l'électricité obtenue dans le cadre de l'obligation d'achat et, sous certaines conditions, bénéficier d'une prime à l'investissement.

Produire de l'électricité à partir du rayonnement solaire nécessite une installation spécifique.

Modules photovoltaïques

En pratique, votre installation se compose de plusieurs modules photovoltaïques (panneaux captant l'énergie solaire pour la transformer en électricité). Ces modules peuvent être :

  • fixés sur votre toiture d'origine (installation non intégrée),
  • ou intégrés en remplacement de la toiture d'origine (installation intégrée au bâti).

Onduleur

La pose d'un onduleur est nécessaire. Il s'agit d'un petit boîtier fixé sur un mur au plus près des modules photovoltaïques.

L'onduleur permet de convertir l'énergie en courant alternatif, c'est-à-dire identique à celui du réseau d'électricité classique.

Raccordement et modes de valorisation de l'électricité

Le plus souvent, votre installation photovoltaïque doit être raccordée au réseau public de distribution d'électricité. Les caractéristiques techniques du raccordement dépendent du mode de valorisation de l'électricité choisi :

  • vente en totalité de l'électricité obtenue,
  • vente en surplus (totalité de l'électricité obtenue - totalité de l'électricité consommée),
  • cession gratuite du surplus non consommé.

Le raccordement au réseau n'est pas nécessaire si vous optez pour l'autoconsommation totale, c'est-à-dire si vous utilisez toute l'électricité obtenue sur place pour votre propre consommation (instantanément ou après une période de stockage). Dans ce cas de figure, vous devez faire une déclaration en autoconsommation au gestionnaire du réseau de distribution.

Pour connaître la liste des installateurs, vous pouvez notamment contacter un Point rénovation info énergie :

Où s’adresser ?

Point rénovation info service

 Attention :

si vous souhaitez vendre toute ou partie de l'électricité obtenue et bénéficier de l'obligation d'achat, il est impératif de recourir à un installateur qualifié ou doté d'une certification professionnelle .

  • Pour une maison individuelle
  • Pour un immeuble en copropriété

Avant d'installer des panneaux photovoltaïques sur votre toit, vous devez faire une demande d'autorisation préalable auprès de votre mairie.

Avant d'installer des panneaux photovoltaïques sur le toit de l'immeuble, le syndicat de copropriétaires doit se réunir en assemblée générale.

Dans un premier temps, la majorité absolue de tous les copropriétaires est requise pour engager ce type de travaux. Il s'agit de la majorité dite majorité de l'article 25.

Si la majorité absolue n'est pas obtenue, il est possible de procéder à un nouveau vote à la majorité simple (dite majorité de l'article 24, c'est-à-dire la majorité des copropriétaires présents ou représentés) :

  • immédiatement si le projet a recueilli au moins le tiers des voix de tous les copropriétaires,
  • dans un délai de 3 mois si le tiers des voix n'a pu être recueilli.

Une fois que la décision a été adoptée, le syndicat de copropriétaires doit faire une demande d'autorisation préalable auprès de la mairie.

  • Vous vendez toute ou partie de l'électricité
  • Vous utilisez toute l'électricité

Si la totalité ou une partie de l'électricité que vous obtenez est destinée à être injectée dans le réseau public d'électricité, vous devez adresser une demande de raccordement de votre installation photovoltaïque au gestionnaire de réseau de distribution d'électricité présent dans votre commune. Dans la plupart des cas, il s'agit d'Enedis (Ex-GRDF) :

Service en ligne
Déclarer (en ligne) son installation photovoltaïque ou demander son raccordement au réseau public de distribution géré par Enedis

Accéder au service en ligne  

ENEDIS (ex-ERDF)

Vous pouvez choisir de faire la demande de raccordement :

  • vous-mêmes,
  • ou de la confier à un mandataire (installateur de panneaux photovoltaïque, par exemple).

Le gestionnaire de réseau dispose de :

  • 10 jours pour vous envoyer un accusé de réception attestant que votre dossier de demande est complet, ainsi que votre numéro de contrat de raccordement (CRAE),
  • 1 à 3 mois pour vous adresser la proposition de raccordement (PDR) et le contrat de raccordement (CRAE).

Vous disposez ensuite de 3 mois pour accepter le PDR, le CRAE et adresser votre règlement.

Le raccordement de votre installation photovoltaïque au réseau public de distribution d'électricité doit être effectif dans les 2 mois qui suivent votre accord sur le CRAE.

En cas de retard de la part du gestionnaire de réseau, l'indemnité est fixée à 50 € pour le 1er dépassement. Chaque mois complet de retard supplémentaire fait ensuite l'objet d'une indemnité de 50 €.

Par exemple : vous avez reçu votre convention de raccordement avec 2 mois de retard et le raccordement initialement prévu le 2 juillet n'est réalisé que le 15 septembre. Dans ce cas, vous pouvez prétendre à 130 € d'indemnités de retard, soit :

  • 30 € au titre du dépassement de délai d'envoi de la convention de raccordement,
  • et 100 € au titre du retard de raccordement (50 € pour le 1er dépassement + 50 € au titre du 2 août au 2 septembre).

Si toute l'électricité obtenue à partir de votre installation est destinée à votre seule consommation (aucun surplus n'est injecté dans le réseau public d'électricité), vous devez adresser une déclaration d'autoconsommation au gestionnaire de réseau de distribution d'électricité présent dans votre commune. Dans la plupart des cas, il s'agit d'Enedis (Ex-GRDF) :

Service en ligne
Déclarer (en ligne) son installation photovoltaïque ou demander son raccordement au réseau public de distribution géré par Enedis

Accéder au service en ligne  

ENEDIS (ex-ERDF)

Formulaire
Déclarer (par formulaire papier) son installation photovoltaïque en autoconsommation à Enedis

Accéder au formulaire (pdf - 606.9 KB)  

ENEDIS (ex-ERDF)

Équipement

Le prix des panneaux photovoltaïques et de leur pose n'est pas encadré. Il varie selon les professionnels et dépend notamment :

  • des matériaux utilisés,
  • et de la méthode d'installation (panneaux intégrés ou simplement posés).

Une fois les panneaux installés :

  • vous devez assurer votre installation photovoltaïque au titre de la responsabilité civile. Dans ce cadre, vous avez intérêt à la déclarer à l'assureur auprès duquel vous avez souscrit votre assurance habitation. Le montant de votre cotisation sera alors réévalué.
  • ne négligez pas l'entretien périodique des panneaux car, soumis aux intempéries, leurs matériaux se dégradent peu à peu.
  • l'onduleur, qui fait partie de l'installation de départ, doit être changé régulièrement, environ tous les 10 ans.

Raccordement et utilisation du réseau d'électricité

Le raccordement de votre installation au réseau public d'électricité est payant.

Son coût varie selon la configuration de votre installation.

La proposition de raccordement que vous adresse le gestionnaire du réseau fait office de devis, à charge pour vous de l'accepter dans les délais qui vous sont accordés (3 mois).

Au titre de l'utilisation du réseau d'électricité, une taxe (la Turpe) vous est facturée chaque année.

Son montant est révisé régulièrement et s'élève à 60 € environ.

Vous avez le droit de vendre l'électricité obtenue à l'aide de votre installation photovoltaïque :

  • en totalité
  • ou seulement le surplus que vous n'utilisez pas.

Obligation d'achat

Électricité de France (EDF AOA), ou l'entreprise locale de distribution (ELD), a l'obligation d'acheter votre électricité :

Contrat d'achat

La demande de contrat d'obligation d'achat s'effectue en même temps que la demande de raccordement au réseau public d'électricité.

La durée du contrat est de 20 ans, non renouvelable. Elle s'applique à partir de la date de mise en service de votre installation (raccordement effectif au réseau).

Tarif d'achat et prime à l'investissement

Le tarif d'achat de l'électricité produite est fixé par trimestre.

Celui qui s'applique à votre contrat correspond au tarif en vigueur à la date de demande de raccordement de votre installation.

Vous adressez ensuite chaque année votre facture à la date anniversaire du contrat.

  À savoir

sous certaines conditions, vous pouvez bénéficier d'une prime à l'investissement .

Questions ? Réponses !

Pour en savoir plus

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