Démarches administratives

Se marier ou conclure un PACS

Mariage

Vous trouverez ci-dessous en téléchargement tous les documents nécessaires pour préparer votre mariage. Merci de les rapporter en mairie dûment complétés au moins un mois avant la date prévue du mariage. Aucun dossier ne devra être envoyé par la Poste ni être déposé dans la boîte aux lettres.

Documents à compléter :
Questionnaire (282ko) – Attestation de l’époux (199ko) – Attestation de l’épouse (199ko) – Liste des témoins (259ko)

Documents d’information :
Documents à fournir (364ko)  – Informations sur le droit de la famille (220ko)

PACS

Depuis le 1er novembre 2017, les Pactes civils de solidarité (PACS) ne sont plus enregistrés au tribunal mais dans votre mairie de résidence.

Documents à compléter :
Convention type (Cerfa n° 15726*02 – pdf 383 Ko)
Déclaration conjointe (Cerfa n° 15725*02 – pdf 406 Ko)

Document d’information :
Fiche d’information (pdf 4.3 Mo)

CNI / Passeports

1- Constituer son dossier
Il est fortement recommandé d’effectuer une PRÉ-DEMANDE EN LIGNE sur https://ants.gouv.fr pour une démarche plus rapide.
OU
Compléter le formulaire CERFA disponible en mairie : à l’encre noire, en lettres capitales (NE PAS LE SIGNER). Les noms, prénoms, date et lieu de naissance de vos parents devront être renseignés.

LISTE DES JUSTIFICATIFS A FOURNIR

>> Vous la trouverez également :

  • En prenant rendez-vous en ligne,
  • En effectuant votre pré-demande en ligne,
  • À l’accueil de la mairie.

2 – Prendre rendez-vous
UNIQUEMENT en ligne sur la plateforme RDV ONLINE.
Pour modifier ou annuler un rendez-vous, munissez-vous de l’e-mail de confirmation qui vous a été envoyé lors de votre prise de rendez-vous.

3 – Se présenter au rendez-vous
Tout demandeur doit se présenter personnellement, la personne mineure doit être accompagnée du représentant légal (prise d’empreinte digitale à partir de 12 ans).
ATTENTION : en cas de dossier incomplet ou si les photographies fournies ne correspondent pas aux normes ou sont trop anciennes (plus de 6 mois) ou ont déjà été utilisées pour un autre titre, le dossier ne pourra pas être enregistré et un autre rendez-vous devra être fixé.

5 – Le retrait du titre
Vous serez averti lorsque votre titre d’identité sera disponible en mairie.
Le retrait se fait sans rdv aux heures d’ouverture de la maire, de 9h à 12h30 et de 13h30 à 17h30 (17h le vendredi). Si celui-ci n’est pas retiré dans un délai de 3 mois, il sera détruit automatiquement.

A SAVOIR :
LE DÉLAI D’OBTENTION DES TITRES D’IDENTITÉS (PASSEPORT OU CARTE NATIONALE D’IDENTITÉ) PEUT, SUR CERTAINES PÉRIODES, VARIER DE 4 A 12 SEMAINES. ANTICIPEZ DONC CETTE DÉMARCHE AU MAXIMUM, NOTAMMENT A L’APPROCHE DES CONGÉS D’ÉTÉ.

 

 

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Question-réponse

Lanceur d'alerte dans l'entreprise : quelles sont les règles ?

Vérifié le 07 février 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Tout travailleur qui, de bonne foi, constate dans l'entreprise un risque grave pour la santé publique ou l'environnement, doit en avertir son employeur.

Les représentants du personnel au CHSCT disposent également d'un droit d'alerte immédiat auprès de l'employeur.

L'alerte doit être consignée sur un registre spécial et doit être datée et signée. Elle doit indiquer :

  • les produits ou procédés de fabrication utilisés ou mis en œuvre par l'entreprise dont le travailleur estime de bonne foi qu'ils présentent un risque grave pour la santé publique ou l'environnement,
  • si nécessaire, les conséquences potentielles pour la santé publique ou l'environnement,
  • toute autre information utile à l'appréciation de l'alerte consignée.

  À savoir

le lanceur d'alerte est protégé par la loi contre toute sanction ou discrimination.

L'employeur doit mettre en place le registre spécial où sont consignées les alertes. Ce registre doit être tenu à la disposition des représentants du personnel au CHSCT.

L'employeur doit également informer le travailleur lanceur d'alerte de la suite qu'il réserve à celle-ci.

Lorsque le CHSCT est à l'origine de l'alerte, l'employeur doit examiner avec lui la situation et l'informer des suites données.

En cas de divergence avec l'employeur sur le bien-fondé de l'alerte ou à défaut de suite donnée dans le mois suivant l'alerte, le salarié ou les représentants du personnel au CHSCT peuvent saisir le préfet du département.

Où s’adresser ?

Préfecture

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