Mariage

Vous trouverez ci-dessous en téléchargement tous les documents nécessaires pour préparer votre mariage. Merci de les rapporter en mairie dûment complétés au moins un mois avant la date prévue du mariage. Aucun dossier ne devra être envoyé par la Poste ni être déposé dans la boîte aux lettres.

Documents à compléter :
Questionnaire (282ko) – Attestation de l’époux (199ko) – Attestation de l’épouse (199ko) – Liste des témoins (259ko)

Documents d’information :
Documents à fournir (364ko)  – Informations sur le droit de la famille (220ko)

PACS

Depuis le 1er novembre 2017, les Pactes civils de solidarité (PACS) ne sont plus enregistrés au tribunal mais dans votre mairie de résidence.

Documents à compléter :
Convention type (Cerfa n° 15726*02 – pdf 383 Ko)
Déclaration conjointe (Cerfa n° 15725*02 – pdf 406 Ko)

Document d’information :
Fiche d’information (pdf 4.3 Mo)

CNI / Passeports

1- Constituer son dossier
Il est fortement recommandé d’effectuer une PRÉ-DEMANDE EN LIGNE sur https://ants.gouv.fr pour une démarche plus rapide.
OU
Compléter le formulaire CERFA disponible en mairie : à l’encre noire, en lettres capitales (NE PAS LE SIGNER). Les noms, prénoms, date et lieu de naissance de vos parents devront être renseignés.

LISTE DES JUSTIFICATIFS A FOURNIR

>> Vous la trouverez également :

• En prenant rendez-vous en ligne,
• En effectuant votre pré-demande en ligne,
• À l’accueil de la mairie.

2 – Prendre rendez-vous
UNIQUEMENT en ligne sur la plateforme RDV ONLINE.
Pour modifier ou annuler un rendez-vous, munissez-vous de l’e-mail de confirmation qui vous a été envoyé lors de votre prise de rendez-vous.

3 – Se présenter au rendez-vous
Tout demandeur doit se présenter personnellement, la personne mineure doit être accompagnée du représentant légal (prise d’empreinte digitale à partir de 12 ans).
ATTENTION : en cas de dossier incomplet ou si les photographies fournies ne correspondent pas aux normes ou sont trop anciennes (plus de 6 mois) ou ont déjà été utilisées pour un autre titre, le dossier ne pourra pas être enregistré et un autre rendez-vous devra être fixé.

5 – Le retrait du titre
Vous serez averti lorsque votre titre d’identité sera disponible en mairie.
Le retrait se fait sans rdv aux heures d’ouverture de la maire, de 9h à 12h30 et de 13h30 à 17h30 (17h le vendredi). Si celui-ci n’est pas retiré dans un délai de 3 mois, il sera détruit automatiquement.

A SAVOIR :
LE DÉLAI D’OBTENTION DES TITRES D’IDENTITÉS (PASSEPORT OU CARTE NATIONALE D’IDENTITÉ) PEUT, SUR CERTAINES PÉRIODES, VARIER DE 4 A 12 SEMAINES. ANTICIPEZ DONC CETTE DÉMARCHE AU MAXIMUM, NOTAMMENT A L’APPROCHE DES CONGÉS D’ÉTÉ.

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Fiche pratique

Fonction publique : supplément familial de traitement (SFT)

Vérifié le 16 octobre 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le supplément familial de traitement (SFT) est versé à un agent public en fonction du nombre d'enfants dont il a la charge effective et permanente. Le montant est calculé en fonction de l'indice majoré de l'agent qui perçoit le SFT.

Tout replier

Tout déplier

Agents concernés

Le supplément familial de traitement (SFT) est versé à l'agent qui a au moins un enfant à charge, au sens des prestations familiales.

Il est versé que l'agent soit fonctionnaire ou contractuel.

Lorsque les 2 parents sont agents publics, le SFT est versé à un seul parent, sur la base d’une déclaration commune de choix du bénéficiaire. Ce choix peut être modifié au terme d'un délai d'un an.

  À savoir

si l'époux-se, le partenaire de Pacs ou le (la) concubin(e) de l'agent exerce son activité dans une entreprise privée majoritairement financée sur fonds privés (banque par exemple), dont la convention collective prévoit un avantage similaire au SFT, les 2 parents peuvent bénéficier d'un cumul (SFT pour l'agent public, avantage similaire pour l'autre membre du couple).

Demande

L'agent doit demander par écrit l'attribution du SFT et l'adresser au service des ressources humaines, qui lui indiquera les justificatifs à remettre (copie du livret de famille, acte de naissance, etc.).

Le SFT est versé à partir du 1er jour du mois suivant celui au cours duquel les conditions d'ouverture du droit sont remplies (par exemple, versement à partir du 1er novembre en cas de naissance le 13 octobre).

Le versement cesse au 1er jour du mois au cours duquel les conditions ne sont plus remplies (par exemple, fin du versement à partir du 1er juin pour un enfant atteignant l'âge de 20 ans le 27 juin).

En cas de décès de l'enfant, le SFT est supprimé à partir du 1er jour du mois suivant celui au cours duquel le décès est survenu (par exemple, fin du versement le 1er septembre en cas de décès le 12 août).

Montant

Le montant du SFT varie en fonction du nombre d'enfants à charge.

Il se compose d'un élément fixe et d'un élément proportionnel au traitement indiciaire brut de l'agent dans la limite de montants plancher et plafond.

Montants minimum et maximum du SFT

Nombre d'enfants	Part fixe	Part proportionnelle au traitement brut	Minimum mensuel	Maximum mensuel
1 enfant	2,29 €	-	2,29 €	2,29 €
2 enfants	10,67 €	3 %	73,79 €	111,47 €
3 enfants	15,24 €	8 %	183,56 €	284,03 €
Par enfant supplémentaire	4,57 €	6 %	130,81 €	206,17 €

Un agent ayant un indice majoré inférieur ou égal à 449 perçoit un SFT au taux minimum.

Celui qui a un indice majoré compris entre 449 et 717 bénéficie d'un SFT en partie proportionnel à son traitement brut.

Un agent ayant un indice majoré supérieur ou égal à 717 perçoit un SFT au taux maximum.

Pour un agent à temps partiel, la part proportionnelle, calculée sur le traitement brut, est réduite. Toutefois, le SFT ne peut pas être inférieur au montant minimum versé à un agent travaillant à temps plein et ayant le même nombre d'enfants à charge.

Pour un agent à temps non complet ou incomplet, le SFT est versé en fonction du nombre d'heures de service rapportées à la durée légale et hebdomadaire du travail. Toutefois, l'élément fixe de 2,29 € (correspondant au SFT pour un enfant) n'est pas proratisé.

Le SFT se cumule avec les autres allocations familiales auxquelles l'agent a droit.

 À noter

en cas de congé maladie et de grève, le SFT est maintenu en totalité.

Séparation

• Un seul parent est fonctionnaire
• Les 2 parents sont fonctionnaires

Le SFT est calculé en prenant en compte tous les enfants dont l'ex-époux(se), partenaire de Pacs ou concubin(e) fonctionnaire est le parent ou a la charge, et en fonction de son indice.

Le SFT est versé à chaque parent au prorata des enfants à sa charge.

Exemples : un couple a eu 2 enfants. Les 2 enfants sont à la charge du parent non fonctionnaire. Il perçoit le SFT pour 2 enfants sur la base de l'indice du parent fonctionnaire.

Un couple a eu 3 enfants, 2 sont à la charge du parent non fonctionnaire, 1 est à la charge du parent fonctionnaire.

Le SFT est calculé sur la base des 3 enfants du parent fonctionnaire. Le parent non fonctionnaire en perçoit 2/3, le parent fonctionnaire 1/3.

Le parent fonctionnaire a 2 autres enfants issus d'une nouvelle union. Le SFT est calculé sur la base de 5 enfants. Le parent non fonctionnaire en perçoit 2/5, le parent fonctionnaire 3/5.

  À savoir

le montant du SFT versé au parent non fonctionnaire est réduit du montant des cotisations sociales dues par le fonctionnaire (CGS, CRDS, retraite additionnelle).

•   Droit de garde accordé à l'un ou l'autre des parents

  Si un seul parent a la garde de tous les enfants, le SFT est calculé sur la base de son indice.

  Lorsque la garde d'un ou plusieurs enfants est confiée à un parent et la garde d'un ou plusieurs autres enfants à l'autre parent, chacun des ex-conjoints perçoit un SFT calculé en fonction de son propre indice, au prorata des enfants dont il a la charge.

  Toutefois, dans les 2 cas, un parent peut demander que le SFT soit calculé en fonction de l'indice de son ex-époux(se), partenaire de Pacs ou concubin(e), éventuellement, en prenant en compte tous les enfants dont il a la charge. Le parent doit en faire la demande par écrit au service gestionnaire de son ex-conjoint. Le SFT est alors versé à chaque parent au prorata des enfants à sa charge.

  Exemples : un couple a eu 2 enfants. La mère a les 2 enfants à charge. Elle perçoit le SFT pour 2 enfants à son indice. Mais elle peut demander qu'il soit calculé sur la base de l'indice de son ex-conjoint. Si son ex-conjoint a un 3me enfant issu d'une nouvelle union, elle perçoit un complément de SFT égal à la différence entre le SFT pour 2 enfants à son indice et les 2/3 du SFT pour 3 enfants à l'indice du père.

  Un couple a eu 2 enfants. L'un des enfants est à la charge de la mère, l'autre à la charge du père. Chaque parent perçoit la moitié du SFT pour 2 enfants en fonction de son propre indice. La mère a 1 autre enfant issu d'une nouvelle union, soit 2 enfants à charge : elle perçoit 2/3 du SFT pour 3 enfants à son indice. Si le père demande à bénéficier du SFT au titre de son ex-conjointe, il perçoit un complément de SFT égal à la différence entre la moitié du SFT pour 2 enfants à son indice et 1/3 du SFT pour 3 enfants à l'indice de la mère.

    À savoir

  le parent qui a la charge effective et permanente des enfants a droit au SFT même si son ex-conjoint lui verse une pension alimentaire.

•   Garde alternée

  En cas de résidence alternée, aucun texte ne permet le versement du SFT aux 2 parents au titre des mêmes enfants. Seul un parent peut bénéficier du SFT.

Textes de référence

• Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires

  Article 20

• Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la FPE

  Article 40

• Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la FPT

  Articles 60, 105, 136

• Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la FPH

  Articles 77, 78

• Décret n°85-1148 du 24 octobre 1985 relatif à la rémunération des personnels des 3 fonctions publiques

  Articles 10 à 12

• Circulaire du 9 août 1999 relative aux modalités de calcul et de versement du supplément familial de traitement (pdf - 227.2 KB)

Et aussi

• Rémunération dans la fonction publique

  Travail

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