Démarches administratives

Se marier ou conclure un PACS

Mariage

Vous trouverez ci-dessous en téléchargement tous les documents nécessaires pour préparer votre mariage. Merci de les rapporter en mairie dûment complétés au moins un mois avant la date prévue du mariage. Aucun dossier ne devra être envoyé par la Poste ni être déposé dans la boîte aux lettres.

Documents à compléter :
Questionnaire (282ko) – Attestation de l’époux (199ko) – Attestation de l’épouse (199ko) – Liste des témoins (259ko)

Documents d’information :
Documents à fournir (364ko)  – Informations sur le droit de la famille (220ko)

PACS

Depuis le 1er novembre 2017, les Pactes civils de solidarité (PACS) ne sont plus enregistrés au tribunal mais dans votre mairie de résidence.

Documents à compléter :
Convention type (Cerfa n° 15726*02 – pdf 383 Ko)
Déclaration conjointe (Cerfa n° 15725*02 – pdf 406 Ko)

Document d’information :
Fiche d’information (pdf 4.3 Mo)

CNI / Passeports

1- Constituer son dossier
Il est fortement recommandé d’effectuer une PRÉ-DEMANDE EN LIGNE sur https://ants.gouv.fr pour une démarche plus rapide.
OU
Compléter le formulaire CERFA disponible en mairie : à l’encre noire, en lettres capitales (NE PAS LE SIGNER). Les noms, prénoms, date et lieu de naissance de vos parents devront être renseignés.

LISTE DES JUSTIFICATIFS A FOURNIR

>> Vous la trouverez également :

  • En prenant rendez-vous en ligne,
  • En effectuant votre pré-demande en ligne,
  • À l’accueil de la mairie.

2 – Prendre rendez-vous
UNIQUEMENT en ligne sur la plateforme RDV ONLINE.
Pour modifier ou annuler un rendez-vous, munissez-vous de l’e-mail de confirmation qui vous a été envoyé lors de votre prise de rendez-vous.

3 – Se présenter au rendez-vous
Tout demandeur doit se présenter personnellement, la personne mineure doit être accompagnée du représentant légal (prise d’empreinte digitale à partir de 12 ans).
ATTENTION : en cas de dossier incomplet ou si les photographies fournies ne correspondent pas aux normes ou sont trop anciennes (plus de 6 mois) ou ont déjà été utilisées pour un autre titre, le dossier ne pourra pas être enregistré et un autre rendez-vous devra être fixé.

5 – Le retrait du titre
Vous serez averti lorsque votre titre d’identité sera disponible en mairie.
Le retrait se fait sans rdv aux heures d’ouverture de la maire, de 9h à 12h30 et de 13h30 à 17h30 (17h le vendredi). Si celui-ci n’est pas retiré dans un délai de 3 mois, il sera détruit automatiquement.

A SAVOIR :
LE DÉLAI D’OBTENTION DES TITRES D’IDENTITÉS (PASSEPORT OU CARTE NATIONALE D’IDENTITÉ) PEUT, SUR CERTAINES PÉRIODES, VARIER DE 4 A 12 SEMAINES. ANTICIPEZ DONC CETTE DÉMARCHE AU MAXIMUM, NOTAMMENT A L’APPROCHE DES CONGÉS D’ÉTÉ.

 

 

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Fiche pratique

Indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS)

Vérifié le 24 avril 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les heures supplémentaires faites par un agent public sont soit indemnisées au taux horaire, soit forfaitaire.

Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) concernent :

  • les fonctionnaires de catégorie B et C,
  • les agents non titulaires de droit public de même niveau et exerçant des fonctions de même nature que les fonctionnaires.

Le versement des IHTS est subordonné à la mise en œuvre de moyens de contrôle automatisé des horaires de travail (pointage) sauf :

  • pour les personnels exerçant hors de leurs locaux de rattachement,
  • lorsque les effectifs d'un site sont inférieurs à 10.

Calcul

La rémunération des heures supplémentaires est déterminée à partir de la somme du traitement brut annuel de l'agent au moment de l'exécution des travaux, et de son indemnité de résidence annuelle.

La somme obtenue est divisée par 1 820.

Le produit de cette division est multiplié par :

  • 1,25 pour les 14 premières heures supplémentaires,
  • 1,27 pour les heures suivantes (de la 15è à la 25è heure).

L'heure supplémentaire est majorée de :

  • 100 % en cas de travail de nuit,
  • 66 % en cas de travail les dimanches et jours fériés.

Ces 2 majorations ne sont pas cumulables.

Exemple

Un agent de catégorie B de la fonction publique d'État (FPE) dont l'indice majoré est 428 perçoit un traitement indiciaire brut annuel de 23 781,12 €.

Il a fait 12 heures supplémentaires (du lundi au vendredi).

Calcul du taux horaire :

23 781,12 € /1820 = 13,06

Calcul des 14 premières heures :

13,06 * 1,25 = 16,33

Les 12 heures supplémentaires de l'agent seront indemnisées au taux de 16,33 €.

Dans la fonction publique d'État, les IHTS ne sont pas attribuées à un agent pendant les :

  • périodes ouvrant droit à remboursement des frais de déplacement,
  • astreintes.

Dans la fonction publique territoriale, les IHTS ne sont pas cumulables avec :

  • la rémunération des heures supplémentaires d'enseignement,
  • l'indemnité forfaitaire représentative de sujétions et de travaux supplémentaires (adjoint technique chargé de la conduite de véhicules, conseiller et assistant socio-éducatif),

Dans la fonction publique hospitalière, les IHTS ne peuvent pas être attribuées à un agent pendant les périodes ouvrant droit à remboursement des frais de mission.

Questions ? Réponses !

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