Démarches administratives

Se marier ou conclure un PACS

Mariage

Vous trouverez ci-dessous en téléchargement tous les documents nécessaires pour préparer votre mariage. Merci de les rapporter en mairie dûment complétés au moins un mois avant la date prévue du mariage. Aucun dossier ne devra être envoyé par la Poste ni être déposé dans la boîte aux lettres.

Documents à compléter :
Questionnaire (282ko) – Attestation de l’époux (199ko) – Attestation de l’épouse (199ko) – Liste des témoins (259ko)

Documents d’information :
Documents à fournir (364ko)  – Informations sur le droit de la famille (220ko)

PACS

Depuis le 1er novembre 2017, les Pactes civils de solidarité (PACS) ne sont plus enregistrés au tribunal mais dans votre mairie de résidence.

Documents à compléter :
Convention type (Cerfa n° 15726*02 – pdf 383 Ko)
Déclaration conjointe (Cerfa n° 15725*02 – pdf 406 Ko)

Document d’information :
Fiche d’information (pdf 4.3 Mo)

CNI / Passeports

1- Constituer son dossier
Il est fortement recommandé d’effectuer une PRÉ-DEMANDE EN LIGNE sur https://ants.gouv.fr pour une démarche plus rapide.
OU
Compléter le formulaire CERFA disponible en mairie : à l’encre noire, en lettres capitales (NE PAS LE SIGNER). Les noms, prénoms, date et lieu de naissance de vos parents devront être renseignés.

LISTE DES JUSTIFICATIFS A FOURNIR

>> Vous la trouverez également :

  • En prenant rendez-vous en ligne,
  • En effectuant votre pré-demande en ligne,
  • À l’accueil de la mairie.

2 – Prendre rendez-vous
UNIQUEMENT en ligne sur la plateforme RDV ONLINE.
Pour modifier ou annuler un rendez-vous, munissez-vous de l’e-mail de confirmation qui vous a été envoyé lors de votre prise de rendez-vous.

3 – Se présenter au rendez-vous
Tout demandeur doit se présenter personnellement, la personne mineure doit être accompagnée du représentant légal (prise d’empreinte digitale à partir de 12 ans).
ATTENTION : en cas de dossier incomplet ou si les photographies fournies ne correspondent pas aux normes ou sont trop anciennes (plus de 6 mois) ou ont déjà été utilisées pour un autre titre, le dossier ne pourra pas être enregistré et un autre rendez-vous devra être fixé.

5 – Le retrait du titre
Vous serez averti lorsque votre titre d’identité sera disponible en mairie.
Le retrait se fait sans rdv aux heures d’ouverture de la maire, de 9h à 12h30 et de 13h30 à 17h30 (17h le vendredi). Si celui-ci n’est pas retiré dans un délai de 3 mois, il sera détruit automatiquement.

A SAVOIR :
LE DÉLAI D’OBTENTION DES TITRES D’IDENTITÉS (PASSEPORT OU CARTE NATIONALE D’IDENTITÉ) PEUT, SUR CERTAINES PÉRIODES, VARIER DE 4 A 12 SEMAINES. ANTICIPEZ DONC CETTE DÉMARCHE AU MAXIMUM, NOTAMMENT A L’APPROCHE DES CONGÉS D’ÉTÉ.

 

 

Accueil particuliers  > Loisirs  > Hébergement touristique  > Location de vacances entre particuliers : quelles sont les règles ?

Question-réponse

Location de vacances entre particuliers : quelles sont les règles ?

Vérifié le 10 avril 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Tout dépend de la nature de votre logement : résidence principale ou résidence secondaire. Un logement est considéré comme votre résidence principale lorsque vous l'occupez au minimum 8 mois par an (sauf en cas d'obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure). Si vous louez votre logement plus de 120 jours par an, il est considéré comme une résidence secondaire.

  • Résidence principale
  • Résidence secondaire

Vous pouvez louer votre résidence principale (ou une partie de celle-ci) :

  • à la journée, à la semaine ou au mois,
  • et à une clientèle de passage (qui n'y élit pas domicile).

Si vous souhaitez louer votre résidence principale plus de 120 jours par an, il vous faut entreprendre les démarches relatives aux résidences secondaires (et non pas aux résidences principales).

Démarches

Que vous soyez propriétaire ou locataire de votre résidence principale, vous devez demander votre inscription au répertoire Sirène de l'Insee. Cette formalité est gratuite. Il faut vous adresser au greffe du tribunal de commerce du lieu du logement loué à l'aide du formulaire suivant :

Formulaire
Déclaration de début d'activité - Personne physique exerçant une activité non salariée indépendante (P0i)

Cerfa n° 11921*04

Concerne les activités qui auparavant relevaient du CFE centre des impôts (artistes-auteurs, taxis-locataires, vendeurs à domicile indépendants, loueur en meublé non professionnel).

Accéder au formulaire (pdf - 2.0 MB)  

Ministère chargé de l'économie

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Cette démarche accomplie, un numéro SIRET vous sera attribué par l'Insee. Ce numéro sera à reporter sur votre déclaration complémentaire de revenus. En effet, les revenus tirés de la location, en tant que loueur non professionnel, sont soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu. Au delà d'un certain montant, vous devrez également payer des cotisations sociales.

 À noter

si vous faites appel à une plate-forme internet pour la mise en location de votre logement, elle doit vous fournir, en janvier de chaque année, un document indiquant le montant brut des transactions que vous avez opérées par son intermédiaire depuis un an. Cette obligation s'applique pour les transactions effectuées à partir du 1er juillet 2016.

En fonction de votre situation (lieu et utilisation personnelle du bien loué), il est possible que vous ayez à payer la cotisation foncière des entreprises. Vous devez consulter le service des impôts des entreprises (SIE) du lieu où se situe le logement loué pour savoir si vous aurez ou non à régler cet impôt :

Où s’adresser ?

Service des impôts des entreprises (SIE)

 À noter

si vous êtes locataire et que vous souhaitez sous-louer votre résidence principale, vous devez au préalable obtenir une autorisation de votre propriétaire.

Mise en location

Que vous soyez propriétaire ou locataire de votre résidence principale, certaines précautions sont à prendre lors de la mise en location, telles que :

  • protéger votre connexion internet afin qu'elle ne soit pas utilisée à des fins frauduleuses,
  • et veiller à ce que votre compagnie d'assurance couvre les dommages qui pourraient être causés par les vacanciers.

Il est recommandé de prévoir un contrat de location, ainsi qu'un dépôt de garantie au même titre que les meublés de tourisme.

Certaines communes, vous devrez collecter la taxe de séjour auprès du vacancier et la reverser à la commune. La taxe peut également être réglée par le vacancier à la plate-forme internet qui se charge du service de réservation de votre logement.

Où s’adresser ?

Mairie

Il est recommandé d'informer les vacanciers des spécificités de la copropriété (emplacement du local à poubelles, nom et horaires du gardien, règles relatives à la présence d'animaux et aux bruits...).

 À noter

si vous êtes locataire et que vous sous-louez le logement, le loyer que percevrez ne devra pas être supérieur à celui que vous réglez à votre propriétaire.

Démarches

Si vous êtes locataire et que vous souhaitez sous-louer votre résidence principale, vous devez avant tout d'abord obtenir une autorisation de votre propriétaire.

Que vous soyez locataire ou propriétaire de votre résidence principale, vous devez déclarer en ligne le logement afin d'obtenir un numéro d'enregistrement. Ce numéro doit figurer dans vos annonces de location publiées sur internet.

 Attention :

ne pas respecter cette obligation est puni d'une amende pouvant aller jusqu'à 450 €.

Où s’adresser ?

Paris - Mairie d'arrondissement

Vous devez également demander votre inscription au répertoire Sirène de l'Insee. Cette formalité est gratuite. Il faut vous adresser au greffe du tribunal de commerce du lieu du logement loué à l'aide du formulaire suivant :

Formulaire
Déclaration de début d'activité - Personne physique exerçant une activité non salariée indépendante (P0i)

Cerfa n° 11921*04

Concerne les activités qui auparavant relevaient du CFE centre des impôts (artistes-auteurs, taxis-locataires, vendeurs à domicile indépendants, loueur en meublé non professionnel).

Accéder au formulaire (pdf - 2.0 MB)  

Ministère chargé de l'économie

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Cette démarche accomplie, un numéro SIRET vous sera attribué par l'Insee. Ce numéro sera à reporter sur votre déclaration complémentaire de revenus. En effet, les revenus tirés de la location, en tant que loueur non professionnel, sont soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu. Au delà d'un certain montant, vous devrez également payer des cotisations sociales.

 À noter

si vous faites appel à une plate-forme internet pour la mise en location de votre logement, elle doit vous fournir, en janvier de chaque année, un document indiquant le montant brut des transactions que vous avez opérées par son intermédiaire depuis un an. Cette obligation s'applique pour les transactions effectuées à partir du 1er juillet 2016.

En fonction de votre situation (lieu et utilisation personnelle du bien loué), il est possible que vous ayez à payer la cotisation foncière des entreprises. Vous devez consulter le service des impôts des entreprises (SIE) du lieu où se situe le logement loué pour savoir si vous aurez ou non à régler cet impôt :

Où s’adresser ?

Service des impôts des entreprises (SIE)

 À noter

si vous êtes locataire et que vous souhaitez sous-louer votre résidence principale, vous devez au préalable obtenir une autorisation de votre propriétaire.

Mise en location

Si vous êtes locataire et que vous sous-louez le logement, le loyer que percevrez ne devra pas être supérieur à celui que vous réglez à votre propriétaire.

Que vous soyez locataire ou propriétaire, certaines précautions sont à prendre lors de la mise en location, telles que :

  • protéger votre connexion internet afin qu'elle ne soit pas utilisée à des fins frauduleuses,
  • et veiller à ce que votre compagnie d'assurance couvre les dommages qui pourraient être causés par les vacanciers.

Il est recommandé de prévoir un contrat de location, ainsi qu'un dépôt de garantie au même titre que les meublés de tourisme.

Vous devez collecter la taxe de séjour auprès du vacancier, déclarer le montant perçu et le reverser à la commune .

Où s’adresser ?

Paris - Mairie d'arrondissement

Il est recommandé d'informer les vacanciers des spécificités de la copropriété (emplacement du local à poubelles, nom et horaires du gardien, règles relatives à la présence d'animaux et aux bruits...).

 À noter

si vous êtes locataire et que vous sous-louez le logement, le loyer que percevrez ne devra pas être supérieur à celui que vous réglez à votre propriétaire.

Démarches

Si vous êtes locataire et que vous souhaitez sous-louer votre résidence principale, vous devez avant tout d'abord obtenir une autorisation de votre propriétaire.

Que vous soyez locataire ou propriétaire de votre résidence principale, vous devez déclarer en ligne le logement afin d'obtenir un numéro d'enregistrement. Ce numéro doit figurer dans vos annonces de location publiées sur internet.

 Attention :

ne pas respecter cette obligation est puni d'une amende pouvant aller jusqu'à 450 €.

Où s’adresser ?

Mairie

Vous devez également demander votre inscription au répertoire Sirène de l'Insee. Cette formalité est gratuite. Il faut vous adresser au greffe du tribunal de commerce du lieu du logement loué à l'aide du formulaire suivant :

Formulaire
Déclaration de début d'activité - Personne physique exerçant une activité non salariée indépendante (P0i)

Cerfa n° 11921*04

Concerne les activités qui auparavant relevaient du CFE centre des impôts (artistes-auteurs, taxis-locataires, vendeurs à domicile indépendants, loueur en meublé non professionnel).

Accéder au formulaire (pdf - 2.0 MB)  

Ministère chargé de l'économie

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Cette démarche accomplie, un numéro SIRET vous sera attribué par l'Insee. Ce numéro sera à reporter sur votre déclaration complémentaire de revenus. En effet, les revenus tirés de la location, en tant que loueur non professionnel, sont soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu. Au delà d'un certain montant, vous devrez également payer des cotisations sociales.

 À noter

si vous faites appel à une plate-forme internet pour la mise en location de votre logement, elle doit vous fournir, en janvier de chaque année, un document indiquant le montant brut des transactions que vous avez opérées par son intermédiaire depuis un an. Cette obligation s'applique pour les transactions effectuées à partir du 1er juillet 2016.

En fonction de votre situation (lieu et utilisation personnelle du bien loué), il est possible que vous ayez à payer la cotisation foncière des entreprises. Vous devez consulter le service des impôts des entreprises (SIE) du lieu où se situe le logement loué pour savoir si vous aurez ou non à régler cet impôt :

Où s’adresser ?

Service des impôts des entreprises (SIE)

 À noter

si vous êtes locataire et que vous souhaitez sous-louer votre résidence principale, vous devez au préalable obtenir une autorisation de votre propriétaire.

Mise en location

Si vous êtes locataire et que vous sous-louez le logement, le loyer que percevrez ne devra pas être supérieur à celui que vous réglez à votre propriétaire.

Que vous soyez locataire ou propriétaire, certaines précautions sont à prendre lors de la mise en location, telles que :

  • protéger votre connexion internet afin qu'elle ne soit pas utilisée à des fins frauduleuses,
  • et veiller à ce que votre compagnie d'assurance couvre les dommages qui pourraient être causés par les vacanciers.

Il est recommandé de prévoir un contrat de location, ainsi qu'un dépôt de garantie au même titre que les meublés de tourisme.

Vous devez collecter la taxe de séjour auprès du vacancier, déclarer le montant perçu et le reverser à la commune .

Où s’adresser ?

Mairie

Il est recommandé d'informer les vacanciers des spécificités de la copropriété (emplacement du local à poubelles, nom et horaires du gardien, règles relatives à la présence d'animaux et aux bruits...).

 À noter

si vous êtes locataire et que vous sous-louez le logement, le loyer que percevrez ne devra pas être supérieur à celui que vous réglez à votre propriétaire.

Démarches

Si vous êtes locataire et que vous souhaitez sous-louer votre résidence principale, vous devez avant tout d'abord obtenir une autorisation de votre propriétaire.

Que vous soyez locataire ou propriétaire de votre résidence principale, vous devez déclarer en ligne le logement afin d'obtenir un numéro d'enregistrement. Ce numéro doit figurer dans vos annonces de location publiées sur internet.

 Attention :

ne pas respecter cette obligation est puni d'une amende pouvant aller jusqu'à 450 €.

Où s’adresser ?

Mairie

Vous devez également demander votre inscription au répertoire Sirène de l'Insee. Cette formalité est gratuite. Il faut vous adresser au greffe du tribunal de commerce du lieu du logement loué à l'aide du formulaire suivant :

Formulaire
Déclaration de début d'activité - Personne physique exerçant une activité non salariée indépendante (P0i)

Cerfa n° 11921*04

Concerne les activités qui auparavant relevaient du CFE centre des impôts (artistes-auteurs, taxis-locataires, vendeurs à domicile indépendants, loueur en meublé non professionnel).

Accéder au formulaire (pdf - 2.0 MB)  

Ministère chargé de l'économie

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Cette démarche accomplie, un numéro SIRET vous sera attribué par l'Insee. Ce numéro sera à reporter sur votre déclaration complémentaire de revenus. En effet, les revenus tirés de la location, en tant que loueur non professionnel, sont soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu. Au delà d'un certain montant, vous devrez également payer des cotisations sociales.

 À noter

si vous faites appel à une plate-forme internet pour la mise en location de votre logement, elle doit vous fournir, en janvier de chaque année, un document indiquant le montant brut des transactions que vous avez opérées par son intermédiaire depuis un an. Cette obligation s'applique pour les transactions effectuées à partir du 1er juillet 2016.

En fonction de votre situation (lieu et utilisation personnelle du bien loué), il est possible que vous ayez à payer la cotisation foncière des entreprises. Vous devez consulter le service des impôts des entreprises (SIE) du lieu où se situe le logement loué pour savoir si vous aurez ou non à régler cet impôt :

Où s’adresser ?

Service des impôts des entreprises (SIE)

 À noter

si vous êtes locataire et que vous souhaitez sous-louer votre résidence principale, vous devez au préalable obtenir une autorisation de votre propriétaire.

Mise en location

Si vous êtes locataire et que vous sous-louez le logement, le loyer que percevrez ne devra pas être supérieur à celui que vous réglez à votre propriétaire.

Que vous soyez locataire ou propriétaire, certaines précautions sont à prendre lors de la mise en location, telles que :

  • protéger votre connexion internet afin qu'elle ne soit pas utilisée à des fins frauduleuses,
  • et veiller à ce que votre compagnie d'assurance couvre les dommages qui pourraient être causés par les vacanciers.

Il est recommandé de prévoir un contrat de location, ainsi qu'un dépôt de garantie au même titre que les meublés de tourisme.

Vous devez collecter la taxe de séjour auprès du vacancier, déclarer le montant perçu et le reverser à la commune .

Où s’adresser ?

Mairie

Il est recommandé d'informer les vacanciers des spécificités de la copropriété (emplacement du local à poubelles, nom et horaires du gardien, règles relatives à la présence d'animaux et aux bruits...).

 À noter

si vous êtes locataire et que vous sous-louez le logement, le loyer que percevrez ne devra pas être supérieur à celui que vous réglez à votre propriétaire.

Vous pouvez louer votre résidence secondaire :

  • à la journée, à la semaine ou au mois,
  • et à une clientèle de passage (qui n'y élit pas domicile)

 Attention :

vous avez interdiction de louer votre résidence secondaire plus de 90 jours par an à la même personne.

Vous devez respecter la réglementation des meublés de tourisme :

Dans le cadre de la location de votre logement certaines précautions sont également à prendre telles que :

  • protéger votre connexion internet afin qu'elle ne soit pas utilisée à des fins frauduleuses,
  • et veiller à ce que votre compagnie d'assurance couvre les dommages qui pourraient être causés par les vacanciers.

Il est recommandé d'informer les vacanciers des spécificités de la copropriété (emplacement du local à poubelles, nom et horaires du gardien, règles relatives à la présence d'animaux et aux bruits...).

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

Le lien vers le site www.service-public.fr est actuellement interrompu. Merci de vous rendre directement sur ce site via votre navigateur.