Vous trouverez ci-dessous en téléchargement tous les documents nécessaires pour préparer votre mariage. Merci de les rapporter en mairie dûment complétés au moins un mois avant la date prévue du mariage. Aucun dossier ne devra être envoyé par la Poste ni être déposé dans la boîte aux lettres.
1- Constituer son dossier Il est fortement recommandé d’effectuer une PRÉ-DEMANDE EN LIGNE sur https://ants.gouv.fr pour une démarche plus rapide.
OU
Compléter le formulaire CERFA disponible en mairie : à l’encre noire, en lettres capitales (NE PAS LE SIGNER). Les noms, prénoms, date et lieu de naissance de vos parents devront être renseignés.
2 – Prendre rendez-vous UNIQUEMENT en ligne sur la plateforme RDV ONLINE.
Pour modifier ou annuler un rendez-vous, munissez-vous de l’e-mail de confirmation qui vous a été envoyé lors de votre prise de rendez-vous.
3 – Se présenter au rendez-vous Tout demandeur doit se présenter personnellement, la personne mineure doit être accompagnée du représentant légal (prise d’empreinte digitale à partir de 12 ans).
ATTENTION : en cas de dossier incomplet ou si les photographies fournies ne correspondent pas aux normes ou sont trop anciennes (plus de 6 mois) ou ont déjà été utilisées pour un autre titre, le dossier ne pourra pas être enregistré et un autre rendez-vous devra être fixé.
5 – Le retrait du titre Vous serez averti lorsque votre titre d’identité sera disponible en mairie.
Le retrait se fait sans rdv aux heures d’ouverture de la maire, de 9h à 12h30 et de 13h30 à 17h30 (17h le vendredi). Si celui-ci n’est pas retiré dans un délai de 3 mois, il sera détruit automatiquement.
A SAVOIR :
LE DÉLAI D’OBTENTION DES TITRES D’IDENTITÉS (PASSEPORT OU CARTE NATIONALE D’IDENTITÉ) PEUT, SUR CERTAINES PÉRIODES, VARIER DE 4 A 12 SEMAINES. ANTICIPEZ DONC CETTE DÉMARCHE AU MAXIMUM, NOTAMMENT A L’APPROCHE DES CONGÉS D’ÉTÉ.
Vérifié le 07 novembre 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Un outrage à agent est un acte commis contre un délégataire d'une mission de service public ou un dépositaire de l'autorité publique, et qui nuit à la dignité ou au respect dû à sa fonction.
Un outrage à agent est un acte adressé à des agents chargés d'une mission de service public ou dépositaires de l'autorité publique, dans le cadre de l'exercice de leur mission, et de nature à porter atteinte à la dignité ou au respect dû à leur fonction.
Sont considérés comme des outrages notamment :
les insultes orales,
l'envoi d'objets, de lettres d'insultes,
les menaces orales ou écrites,
ou les gestes insultants ou menaçants (les violences physiques sont punies comme des coups et blessures).
Les propos ou actes insultants doivent avoir été commis en privé (lettre d'insultes, lors d'un contrôle...) et non en public (sur un réseau social, dans la presse...). Si les propos sont publics, ils relèvent de l'injure publique.
Les faits doivent avoir été commis à l'égard d'un agent dans l'exercice de ses missions. Si les faits ont été commis en dehors de ce contexte professionnel, il ne s'agit pas d'un outrage à agent.
À savoir
le simple refus d'obtempérer, lorsqu'on refuse de soumettre à un contrôle routier, n'est pas un outrage à agent.
L'outrage à agent concerne les personnes chargées d'une mission de service public et les personnes dépositaires de l'autorité publique, dans l'exercice de leurs fonctions.
Une personne chargée d'une mission de service public est toute personne privée à qui les pouvoirs publics ont délégué le pouvoir de gérer une politique qui relève de leurs prérogatives :
un chauffeur de bus,
un sapeur pompier,
un facteur,
un contrôleur de la SNCF,
un agent de surveillance de la voie publique.
Une personne dépositaire de l'autorité publique est toute personne ayant reçu un pouvoir de sanction et/ou de contrainte de la part des autorités publiques :
un policier municipal ou national,
un gendarme,
un militaire,
un magistrat,
un douanier,
un agent de l'administration pénitentiaire (gardien de prison),
un inspecteur des finances publiques,
ou un inspecteur du travail.
Plainte
Un procédure pour outrage à agent n'est pas différente de la procédure pénale classique.
Le policier ou le gendarme visé peut déposer plainte avec constitution de partie civile comme n'importe quelle victime. L'auteur de l'outrage pourra être condamné à lui verser des dommages-intérêts. Le procureur peut aussi poursuivre de lui-même l'auteur de l'outrage.
Les policiers et gendarmes peuvent bénéficier de la protection fonctionnelle comme n'importe quel agent public. Mais la direction de la police ou de la gendarmerie ne peut pas porter plainte à la place de l'agent victime.
Preuves
Comme dans tout procès pénal, l'auteur supposé de l'outrage peut produire toute forme de preuve visant à le disculper : témoignages, vidéos...
Le fait que la victime soit un policier, un gendarme ou un agent public n'empêche pas le tribunal de chercher à établir en toute liberté si les faits ont été réellement commis ou non par la personne mise en cause.
Les peines encourues varient en fonction
de la qualité de l'agent qui subit l'outrage,
du lieu où il a été commis
et du nombre d'auteurs impliqués.
L'outrage à l'égard d'un agent chargé d'une mission de service public est puni de :
7 500 € d'amende s'il est commis par un auteur unique,
6 mois d'emprisonnement et 7 500 € d'amendes s'il est commis par plusieurs auteurs,
6 mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende s'il est commis en milieu scolaire.
L'outrage à l'égard d'un agent dépositaire de l'autorité publique est puni de :
1 an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende s'il est commis par un auteur unique,
2 ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende s'il est commis par plusieurs auteurs.
