En cas de contentieux prud'homal, lorsque le juge reconnaît qu'un licenciement est injustifié, sans cause réelle et sérieuse, il peut proposer la réintégration du salarié dans l'entreprise, avec maintien de ses avantages acquis.

Si le salarié ou l'employeur refuse cette réintégration, le juge attribue au salarié une indemnité à la charge de l'employeur, dont le montant ne peut être

• Ni inférieur à un montant minimum
• Ni supérieur à un montant maximum

Les montants minimaux et maximaux de l'indemnité prud'homale varient :

• Selon l'ancienneté du salarié dans l'entreprise
• Et selon que l’entreprise emploie habituellement plus ou moins de 11 salariés

Un simulateur indique les montants minimum et maximum des indemnités pour dommages et intérêts susceptibles d'être fixées par le juge prud'homal en cas de licenciement injustifié, sans cause réelle et sérieuse :

Ces montants planchers et plafonds s'appliquent également :

• Lorsque la rupture du contrat de travail est prononcée par le juge aux torts de l'employeur
• Ou lorsqu'elle fait suite à une demande du salarié de qualification de la rupture du contrat de travail (prise d'acte de la rupture du contrat de travail)

Pour déterminer le montant de l'indemnité prud'homale, le juge peut éventuellement tenir compte de l'indemnité de licenciement.

Cette indemnité prud'homale est cumulable, dans la limite des montants maximaux, avec les indemnités prud'homales attribuées, lors d'un licenciement pour motif économique :

• En cas de non-respect par l'employeur des procédures de consultation des représentants du personnel ou d'information de la Direccte
• En cas de non-respect de la priorité de réembauche
• En cas d'absence de mise en place d'un comité social et économique (CSE) dans une entreprise assujettie à cette obligation

De manière dérogatoire, le montant de l'indemnité prud'homale ne peut pas être inférieur aux salaires des 6 derniers mois lorsque le juge constate que le licenciement est nul parce qu'il est intervenu :

• En violation d'une liberté fondamentale
• En lien avec des faits de harcèlement moral ou sexuel
• En application d'une mesure discriminatoire ou à la suite d'une action en justice engagée par le salarié sur la base des dispositions réprimant les discriminations
• À la suite d'une action en justice engagée par le salarié sur la base des dispositions relatives à l'égalité professionnelle entre hommes et femmes
• À la suite de la dénonciation d'un crime ou d'un délit
• En violation des dispositions relatives aux salariés protégés
• En violation des dispositions relatives à la protection des salariées enceintes, à la protection des salarié(e)s durant les congés liés à la naissance ou l’adoption d'un enfant et à la protection des salariés victimes d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle

Aucune disposition ne prévoit de montant maximum.

L'indemnité prud'homale est attribuée en plus du salaire dû par l'employeur au titre de la période comprise entre la rupture de son contrat et l’annulation de son licenciement.