Démarches administratives

Se marier ou conclure un PACS

Mariage

Vous trouverez ci-dessous en téléchargement tous les documents nécessaires pour préparer votre mariage. Merci de les rapporter en mairie dûment complétés au moins un mois avant la date prévue du mariage. Aucun dossier ne devra être envoyé par la Poste ni être déposé dans la boîte aux lettres.

Documents à compléter :
Questionnaire (282ko) – Attestation de l’époux (199ko) – Attestation de l’épouse (199ko) – Liste des témoins (259ko)

Documents d’information :
Documents à fournir (364ko)  – Informations sur le droit de la famille (220ko)

PACS

Depuis le 1er novembre 2017, les Pactes civils de solidarité (PACS) ne sont plus enregistrés au tribunal mais dans votre mairie de résidence.

Documents à compléter :
Convention type (Cerfa n° 15726*02 – pdf 383 Ko)
Déclaration conjointe (Cerfa n° 15725*02 – pdf 406 Ko)

Document d’information :
Fiche d’information (pdf 4.3 Mo)

CNI / Passeports

1- Constituer son dossier
Il est fortement recommandé d’effectuer une PRÉ-DEMANDE EN LIGNE sur https://ants.gouv.fr pour une démarche plus rapide.
OU
Compléter le formulaire CERFA disponible en mairie : à l’encre noire, en lettres capitales (NE PAS LE SIGNER). Les noms, prénoms, date et lieu de naissance de vos parents devront être renseignés.

LISTE DES JUSTIFICATIFS A FOURNIR

>> Vous la trouverez également :

  • En prenant rendez-vous en ligne,
  • En effectuant votre pré-demande en ligne,
  • À l’accueil de la mairie.

2 – Prendre rendez-vous
UNIQUEMENT en ligne sur la plateforme RDV ONLINE.
Pour modifier ou annuler un rendez-vous, munissez-vous de l’e-mail de confirmation qui vous a été envoyé lors de votre prise de rendez-vous.

3 – Se présenter au rendez-vous
Tout demandeur doit se présenter personnellement, la personne mineure doit être accompagnée du représentant légal (prise d’empreinte digitale à partir de 12 ans).
ATTENTION : en cas de dossier incomplet ou si les photographies fournies ne correspondent pas aux normes ou sont trop anciennes (plus de 6 mois) ou ont déjà été utilisées pour un autre titre, le dossier ne pourra pas être enregistré et un autre rendez-vous devra être fixé.

5 – Le retrait du titre
Vous serez averti lorsque votre titre d’identité sera disponible en mairie.
Le retrait se fait sans rdv aux heures d’ouverture de la maire, de 9h à 12h30 et de 13h30 à 17h30 (17h le vendredi). Si celui-ci n’est pas retiré dans un délai de 3 mois, il sera détruit automatiquement.

A SAVOIR :
LE DÉLAI D’OBTENTION DES TITRES D’IDENTITÉS (PASSEPORT OU CARTE NATIONALE D’IDENTITÉ) PEUT, SUR CERTAINES PÉRIODES, VARIER DE 4 A 12 SEMAINES. ANTICIPEZ DONC CETTE DÉMARCHE AU MAXIMUM, NOTAMMENT A L’APPROCHE DES CONGÉS D’ÉTÉ.

 

 

Accueil particuliers  > Justice  > Condamnations et peines  > Qu'est-ce qu'une réduction de peine ?

Question-réponse

Qu'est-ce qu'une réduction de peine ?

Vérifié le 23 mars 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Toute personne condamnée à de la prison ferme bénéficie d'un crédit de réduction de peine, calculé sur la durée de la condamnation prononcée. Ce crédit est accordé par le juge de l'application des peines.

Pour les peines d'un an et plus, ce crédit est de :

  • de 3 mois pour la 1re année,
  • et de 2 mois pour les années suivantes.

Par exemple, la personne condamnée à 2 ans de prison par le tribunal aura droit à un crédit de réduction de 5 mois.

Pour les peines de moins d'un an ou la partie de la peine inférieure à 1 an (en cas de peine de 1 an et demi de prison), le crédit est de 7 jours par mois. Par exemple, la personne condamnée à 13 mois de prison aura droit à un crédit de réduction de 3 mois et 7 jours.

Ces réductions sont accordées automatiquement sans demande de la part de la personne condamnée.

Ce crédit peut être modifié notamment :

  • en cas de mauvaise conduite du condamné en détention,
  • en cas de nouvelle condamnation à une peine privative de liberté pour un crime ou un délit commis par la personne condamnée après sa libération.

La personne condamnée qui manifeste des efforts sérieux de réadaptation sociale peut demander des réductions de peines supplémentaires s'ajoutant aux réductions de peine automatique. Il s'agit notamment du condamné qui a passé avec succès un examen scolaire, universitaire ou professionnel.

Pour obtenir ces réductions de peines, la personne condamnée doit s'adresser au juge de l'application des peines dont dépend sa prison.

Où s’adresser ?

Tribunal de grande instance (TGI)

Le condamné peut faire appel d'une décision du juge concernant les réductions de peine dans les 24 heures après la notification de la décision concernée. Le procureur peut également faire appel de la décision dans les mêmes conditions.

Où s’adresser ?

Cour d'appel

Et aussi

Le lien vers le site www.service-public.fr est actuellement interrompu. Merci de vous rendre directement sur ce site via votre navigateur.