Se marier ou conclure un PACS
Mariage
Vous trouverez ci-dessous en téléchargement tous les documents nécessaires pour préparer votre mariage. Merci de les rapporter en mairie dûment complétés au moins un mois avant la date prévue du mariage. Aucun dossier ne devra être envoyé par la Poste ni être déposé dans la boîte aux lettres.
Documents à compléter :
Questionnaire (282ko) – Attestation de l’époux (199ko) – Attestation de l’épouse (199ko) – Liste des témoins (259ko)
Documents d’information :
Documents à fournir (364ko) – Informations sur le droit de la famille (220ko)
PACS
Depuis le 1er novembre 2017, les Pactes civils de solidarité (PACS) ne sont plus enregistrés au tribunal mais dans votre mairie de résidence.
Documents à compléter :
Convention type (Cerfa n° 15726*02 – pdf 383 Ko)
Déclaration conjointe (Cerfa n° 15725*02 – pdf 406 Ko)
Document d’information :
Fiche d’information (pdf 4.3 Mo)
CNI / Passeports
1- Constituer son dossier
Il est fortement recommandé d’effectuer une PRÉ-DEMANDE EN LIGNE sur https://ants.gouv.fr pour une démarche plus rapide.
OU
Compléter le formulaire CERFA disponible en mairie : à l’encre noire, en lettres capitales (NE PAS LE SIGNER). Les noms, prénoms, date et lieu de naissance de vos parents devront être renseignés.
LISTE DES JUSTIFICATIFS A FOURNIR
>> Vous la trouverez également :
- En prenant rendez-vous en ligne,
- En effectuant votre pré-demande en ligne,
- À l’accueil de la mairie.
2 – Prendre rendez-vous
UNIQUEMENT en ligne sur la plateforme RDV ONLINE.
Pour modifier ou annuler un rendez-vous, munissez-vous de l’e-mail de confirmation qui vous a été envoyé lors de votre prise de rendez-vous.
3 – Se présenter au rendez-vous
Tout demandeur doit se présenter personnellement, la personne mineure doit être accompagnée du représentant légal (prise d’empreinte digitale à partir de 12 ans).
ATTENTION : en cas de dossier incomplet ou si les photographies fournies ne correspondent pas aux normes ou sont trop anciennes (plus de 6 mois) ou ont déjà été utilisées pour un autre titre, le dossier ne pourra pas être enregistré et un autre rendez-vous devra être fixé.
5 – Le retrait du titre
Vous serez averti lorsque votre titre d’identité sera disponible en mairie.
Le retrait se fait sans rdv aux heures d’ouverture de la maire, de 9h à 12h30 et de 13h30 à 17h30 (17h le vendredi). Si celui-ci n’est pas retiré dans un délai de 3 mois, il sera détruit automatiquement.
A SAVOIR :
LE DÉLAI D’OBTENTION DES TITRES D’IDENTITÉS (PASSEPORT OU CARTE NATIONALE D’IDENTITÉ) PEUT, SUR CERTAINES PÉRIODES, VARIER DE 4 A 12 SEMAINES. ANTICIPEZ DONC CETTE DÉMARCHE AU MAXIMUM, NOTAMMENT A L’APPROCHE DES CONGÉS D’ÉTÉ.
Question-réponse
Quel contrat passer avec un professionnel pour construire une maison ?
Vérifié le 18 avril 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous devez faire appel à un constructeur et signer avec lui un contrat de construction d'une maison individuelle avec fourniture de plan (CCMI).
Ce contrat permet au constructeur de concevoir le plan et l'ensemble des travaux de construction d'une maison (ou une partie tout en sous-traitant les travaux restants à des entreprises spécialisées).
Le contrat passé entre le constructeur et vous-même doit être écrit et comporter les éléments suivants :
- Désignation du terrain
- Caractéristiques de la construction
- Prix global et définitif
- Mode de paiement et révision du prix
- Délai d'exécution des travaux
- Référence à l'assurance responsabilité professionnelle du constructeur et celle de votre assurance dommage-ouvrage
En cas de non-respect du délai d'exécution des travaux de construction prévu au contrat, vous devez mettre en demeure le constructeur de terminer les travaux avec pénalités de retard.
Modèle de document
Mettre en demeure le constructeur de terminer sa maison
Si le constructeur ne réagit pas à la suite de l'envoi de la mise en demeure, vous pouvez saisir l'établissement qui est garant du constructeur.
Modèle de document
Se retourner contre le garant du constructeur en cas d'inachèvement de sa maison
Vous pouvez signer plusieurs contrats avec différents corps de métier.
Lorsque l'une des entreprises se charge seule du gros œuvre, du hors d'eau et du hors d'air (pose de fenêtres et portes), vous devez signer avec elle un contrat de construction d'une maison individuelle (CCMI). Cette entreprise peut elle-même assurer la direction des travaux ou les confier à un maître d'œuvre (architecte, bureau d'études...) en signant un contrat de maîtrise d'œuvre.
Les devis peuvent suffire (sauf dans le cas où l'une des entreprises réalise seule le gros œuvre, le hors d'eau et le hors d'air : il faut alors se référer au contenu du CCMI). Toutefois, il est recommandé de réaliser un contrat écrit avec chaque entrepreneur et de mentionner les éléments suivants :
- Plans et devis descriptifs des travaux
- Prix global et définitif
- Modes de paiement et révision du prix
- Délai d'exécution des travaux
- Référence à l'assurance responsabilité professionnelle de chaque professionnel et celle de votre assurance dommage-ouvrage
En cas de non-respect du délai d'exécution des travaux de construction prévu au contrat, vous devez mettre en demeure le constructeur de terminer les travaux avec pénalités de retard.
Modèle de document
Mettre en demeure le constructeur de terminer sa maison
Si le constructeur ne réagit pas à la suite de l'envoi de la mise en demeure, vous pouvez saisir l'établissement qui est garant du constructeur.
Modèle de document
Se retourner contre le garant du constructeur en cas d'inachèvement de sa maison
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