Démarches administratives

Se marier ou conclure un PACS

Mariage

Vous trouverez ci-dessous en téléchargement tous les documents nécessaires pour préparer votre mariage. Merci de les rapporter en mairie dûment complétés au moins un mois avant la date prévue du mariage. Aucun dossier ne devra être envoyé par la Poste ni être déposé dans la boîte aux lettres.

Documents à compléter :
Questionnaire (282ko) – Attestation de l’époux (199ko) – Attestation de l’épouse (199ko) – Liste des témoins (259ko)

Documents d’information :
Documents à fournir (364ko)  – Informations sur le droit de la famille (220ko)

PACS

Depuis le 1er novembre 2017, les Pactes civils de solidarité (PACS) ne sont plus enregistrés au tribunal mais dans votre mairie de résidence.

Documents à compléter :
Convention type (Cerfa n° 15726*02 – pdf 383 Ko)
Déclaration conjointe (Cerfa n° 15725*02 – pdf 406 Ko)

Document d’information :
Fiche d’information (pdf 4.3 Mo)

CNI / Passeports

1- Constituer son dossier
Il est fortement recommandé d’effectuer une PRÉ-DEMANDE EN LIGNE sur https://ants.gouv.fr pour une démarche plus rapide.
OU
Compléter le formulaire CERFA disponible en mairie : à l’encre noire, en lettres capitales (NE PAS LE SIGNER). Les noms, prénoms, date et lieu de naissance de vos parents devront être renseignés.

LISTE DES JUSTIFICATIFS A FOURNIR

>> Vous la trouverez également :

  • En prenant rendez-vous en ligne,
  • En effectuant votre pré-demande en ligne,
  • À l’accueil de la mairie.

2 – Prendre rendez-vous
UNIQUEMENT en ligne sur la plateforme RDV ONLINE.
Pour modifier ou annuler un rendez-vous, munissez-vous de l’e-mail de confirmation qui vous a été envoyé lors de votre prise de rendez-vous.

3 – Se présenter au rendez-vous
Tout demandeur doit se présenter personnellement, la personne mineure doit être accompagnée du représentant légal (prise d’empreinte digitale à partir de 12 ans).
ATTENTION : en cas de dossier incomplet ou si les photographies fournies ne correspondent pas aux normes ou sont trop anciennes (plus de 6 mois) ou ont déjà été utilisées pour un autre titre, le dossier ne pourra pas être enregistré et un autre rendez-vous devra être fixé.

5 – Le retrait du titre
Vous serez averti lorsque votre titre d’identité sera disponible en mairie.
Le retrait se fait sans rdv aux heures d’ouverture de la maire, de 9h à 12h30 et de 13h30 à 17h30 (17h le vendredi). Si celui-ci n’est pas retiré dans un délai de 3 mois, il sera détruit automatiquement.

A SAVOIR :
LE DÉLAI D’OBTENTION DES TITRES D’IDENTITÉS (PASSEPORT OU CARTE NATIONALE D’IDENTITÉ) PEUT, SUR CERTAINES PÉRIODES, VARIER DE 4 A 12 SEMAINES. ANTICIPEZ DONC CETTE DÉMARCHE AU MAXIMUM, NOTAMMENT A L’APPROCHE DES CONGÉS D’ÉTÉ.

 

 

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Fiche pratique

Piloter un drone : règles à respecter

Vérifié le 12 juillet 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Un drone est un engin volant sans passagers, piloté à distance. Certains drones de loisir nécessitent une autorisation pour voler. Dans tous les cas, un certain nombre de règles conditionnent leur pilotage. Certaines zones sont interdites au vol et d'autres soumises à restrictions. En cas d'incident, votre responsabilité peut être engagée.

Rédigée par Réihane Merazka en juillet 2018

Un drone est un engin volant sans pilote et sans passagers. Il est télépiloté, c'est-à-dire piloté à distance par un télépilote.

Dans le cas d'un drone piloté pour le loisir ou la compétition, on parle d' aéromodèle . On retrouve dans cette catégorie les drones achetés dans les rayons jouets ou rayons high-tech, et les modèles réduits.

Le drone doit être radiocommandé ou contrôlé par un câble de retenue relié à une personne ou au sol dans le cas des drones captifs.

  À savoir

les ballons libres, fusées, cerf volants, ballons captifs utilisés à moins de 50 mètres avec une charge ne dépassant pas 1kg ne sont pas concernés par la réglementation des aéromodèles.

Cela dépend du type de drone. On distingue deux catégories de drones de loisir : les drones de catégorie A et les drones de catégorie B, qui diffèrent selon leurs caractéristiques.

Type de drone

Catégorie

Aéronef captif (c'est-à-dire relié au sol ou à une personne) jusqu'à 150kg

A

Aéronef non captif ne dépassant pas 25kg

Non motorisés ou comportant un seul type de propulsion

A

Avec moteur(s) thermique(s) de cylindrée totale inférieure ou égale à 250 cm3

A

Avec moteur(s) électrique(s) de puissance totale inférieure ou égale à 15 kW

A

Avec turbopropulseur(s) de puissance totale inférieure ou égale à 15 kW

A

Avec réacteur(s) dont la poussée totale est inférieure ou égale 30 daN, avec un rapport poussée/poids sans carburant inférieur ou égal à 1,3

A

Aérostat à air chaud dont la masse totale de gaz en bouteilles embarquées est inférieure ou égale à 5 kg

A

Autre modèle de drone

B

  • Catégorie A
  • Catégorie B

Le pilotage de drones de catégorie A ne nécessite pas d'autorisation préalable. Tout le monde peut à priori piloter un tel engin. Néanmoins, il est de la responsabilité du télépilote d'évaluer s'il possède ou non les capacités, notamment physiques pour piloter un drone. Une formation préalable est recommandée.

Le pilotage d'un drone de catégorie B n'est possible qu'après autorisation de vol de la part de la Direction Générale de l'Aviation Civile (DGAC). Il faut faire la demande par l'envoi de plusieurs formulaires.

Formulaire
Formulaire de demande d'autorisation de vol pour aéromodèle de catégorie B

Accéder au formulaire (125.0 KB)  

Ministère chargé de l'environnement

Formulaire
Dossier technique pour aéromodèle de catégorie B

Accéder au formulaire (1.3 MB)  

Ministère chargé de l'environnement

Formulaire
Formulaire d'attestation annuelle de conformité pour aéromodèle de catégorie B

Accéder au formulaire (94.0 KB)  

Ministère chargé de l'environnement

Votre responsabilité peut être engagée en cas de dommages causés aux autres drones, aux personnes et aux biens. Si vous n'avez pas contracté d'assurance spécifique vérifiez les clauses de votre contrat responsabilité civile.

 Attention :

dès septembre 2018, une formation gratuite sera obligatoire pour les télépilotes dès l'âge de 14 ans pour piloter un drone de plus de 800 grammes. Elle sera disponible sur internet et sur une application mobile.

Il existe des zones où le pilotage de drone et autorisé, d'autres où il est interdit. Certaines zones connaissent des restrictions.

La carte des zones de restrictions pour les drones de loisir en France métropolitaine est consultable sur le géoportail en ligne. C'est une carte interactive, sur laquelle il est possible d'activer la géolocalisation pour que la carte se centre sur votre position.

Service en ligne
Géoportail - Vérifier les zone de restriction de vol

Accéder au service en ligne  

Institut national de l'information géographique et forestière (IGN)

Par exemple, le vol de drones est interdit au-dessus de certains sites sensibles ou protégés (centrales nucléaires, terrains militaires, monuments historiques, prisons, réserves naturelles et parcs nationaux... ). Il est interdit à proximité des aérodromes, et dans les zones connaissant une activité aérienne particulière (ex : trafic militaire).

Dans tous les cas, vous ne pouvez pas survoler les personnes et véhicules à proximité. Vous devez conserver une distance minimale de sécurité avec eux. Vous devez rester éloigné des rassemblements de personnes.

Le vol est en revanche autorisé dans les espaces privés avec l'accord du propriétaire, dans les sites d'aéromodélisme autorisés ou encore dans certains espaces publics.

Vous devez vous renseigner sur ces zones avant tout vol.

En dehors des sites d'aéromodélisme, la hauteur maximale est de 150 mètres. Elle est inférieure aux alentours des aérodromes et dans certaines zones d'entraînement de l'aviation militaire. Pendant leurs horaires d'activation elle est limitée à moins de 50 mètres.

Il faut avant tout vol vérifier la hauteur maximale autorisée à l'endroit souhaité. Vous pouvez procéder à ces vérifications sur le géoportail dédié en ligne.

Service en ligne
Géoportail - Vérifier les zone de restriction de vol

Accéder au service en ligne  

Institut national de l'information géographique et forestière (IGN)

En cas de violation des règles de sécurité et des interdictions de survol, vous risquez de 1 à 6 mois d'emprisonnement et de 15 000 € à 75 000  € d'amende et vous faire confisquer votre drone.

Le drone doit être visible à l'œil nu et rester dans le champ de vision du télépilote. Les vols en immersion (FPV) et l'utilisation de drones suiveurs sont possibles à condition que soit présente une seconde personne.

Le télépilote ne peut pas se trouver à bord d'un véhicule en déplacement.

En cas de violation des règles de sécurité et des interdictions de survol, vous risquez de 1 à 6 mois d'emprisonnement et de 15 000 € à 75 000  € d'amende et vous faire confisquer votre drone.

Les personnes autour du drone doivent être informées si le drone est équipé d'une caméra ou de capteurs susceptibles d'enregistrer des données les concernant.

Vous ne pouvez pas enregistrer des images permettant de reconnaître ou identifier les personnes (visages, plaques d'immatriculation...) sans leur autorisation.

Toute diffusion d'image doit faire l'objet d'une autorisation des personnes concernées ou du propriétaire dans le cas d'un espace privé (maison, jardin, etc.). Vous ne pouvez pas utiliser les images prises dans un but commercial ou professionnel.

En cas de violation de la vie privée, en captant, enregistrant ou diffusant des images ou paroles de personnes sans leur consentement, vous encourez 1 an d'emprisonnement et 45 000 € d'amende.

L'utilisation de drones est interdite la nuit, même lorsqu'ils sont équipés de dispositifs lumineux. Sauf exception sur certains sites d'association d'aéromodélisme.

En cas de violation des règles de sécurité et des interdictions de survol, vous risquez de 1 à 6 mois d'emprisonnement et de 15 000 € à 75 000  € d'amende et vous faire confisquer votre drone.

Pour en savoir plus

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