Vous trouverez ci-dessous en téléchargement tous les documents nécessaires pour préparer votre mariage. Merci de les rapporter en mairie dûment complétés au moins un mois avant la date prévue du mariage. Aucun dossier ne devra être envoyé par la Poste ni être déposé dans la boîte aux lettres.
1- Constituer son dossier Il est fortement recommandé d’effectuer une PRÉ-DEMANDE EN LIGNE sur https://ants.gouv.fr pour une démarche plus rapide.
OU
Compléter le formulaire CERFA disponible en mairie : à l’encre noire, en lettres capitales (NE PAS LE SIGNER). Les noms, prénoms, date et lieu de naissance de vos parents devront être renseignés.
2 – Prendre rendez-vous UNIQUEMENT en ligne sur la plateforme RDV ONLINE.
Pour modifier ou annuler un rendez-vous, munissez-vous de l’e-mail de confirmation qui vous a été envoyé lors de votre prise de rendez-vous.
3 – Se présenter au rendez-vous Tout demandeur doit se présenter personnellement, la personne mineure doit être accompagnée du représentant légal (prise d’empreinte digitale à partir de 12 ans).
ATTENTION : en cas de dossier incomplet ou si les photographies fournies ne correspondent pas aux normes ou sont trop anciennes (plus de 6 mois) ou ont déjà été utilisées pour un autre titre, le dossier ne pourra pas être enregistré et un autre rendez-vous devra être fixé.
5 – Le retrait du titre Vous serez averti lorsque votre titre d’identité sera disponible en mairie.
Le retrait se fait sans rdv aux heures d’ouverture de la maire, de 9h à 12h30 et de 13h30 à 17h30 (17h le vendredi). Si celui-ci n’est pas retiré dans un délai de 3 mois, il sera détruit automatiquement.
A SAVOIR :
LE DÉLAI D’OBTENTION DES TITRES D’IDENTITÉS (PASSEPORT OU CARTE NATIONALE D’IDENTITÉ) PEUT, SUR CERTAINES PÉRIODES, VARIER DE 4 A 12 SEMAINES. ANTICIPEZ DONC CETTE DÉMARCHE AU MAXIMUM, NOTAMMENT A L’APPROCHE DES CONGÉS D’ÉTÉ.
En quoi consiste la procédure de changement d'affectation dans la FPE ?
Vérifié le 09 juillet 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le changement d'affectation permet au fonctionnaire d'État d'exercer des fonctions correspondant à son grade dans tous les services de son ministère ou d'un autre ministère en restant en position d'activité. Il peut intervenir à la demande du fonctionnaire dans le cadre d'une mobilité ou à la demande de l'administration dans le cadre d'un transfert de service d'un ministère à un autre.
À la demande du fonctionnaire
À la demande de l'administration
Le changement d’affectation permet au fonctionnaire d'exercer des fonctions correspondant à son grade dans tous les services de son ministère ou d'un autre ministère en restant en position d'activité. Il n'est pas nécessaire de le placer en détachement ou de le mettre à disposition. Le changement d'affectation est possible même si le statut particulier du corps dont relève ses nouvelles fonctions comporte des dispositions contraires.
Le changement d'affectation peut intervenir à la demande du fonctionnaire dans le cadre d'une mobilité sur un emploi vacant.
Seul, le fonctionnaire d’État peut bénéficier d'un changement d'affectation.
Le changement d’affectation ne peut avoir lieu que si le fonctionnaire continue d'exercer des fonctions correspondant à son grade. Celles-ci s'apprécient au regard de l'ensemble des postes dans lesquels peuvent servir les fonctionnaires de son grade dans son administration d’origine. La correspondance des fonctions peut être appréciée en s'appuyant sur le répertoire interministériel des métiers de l'Etat (Rime)
.
Le fonctionnaire d’État peut exercer les fonctions correspondant à son grade dans un service de l'une des administrations suivantes :
Ministère d'appartenance (service central, service déconcentré ou service à compétence nationale )
Autre ministère,
Établissement public sous tutelle d'un ministère : établissement public administratif (Epa), scientifique, culturel et professionnel (EPSCP), établissement local d'enseignement (EPLE) ou établissement public industriel et commercial (Epic) à condition qu'il puisse employer des fonctionnaires.
Le changement d'affectation est prononcé par l'administration d'origine après avis conforme de l'administration d'accueil. En outre, lorsque l'affectation est prononcée dans un établissement public, le ministère de tutelle en est préalablement informé.
Le changement d'affectation est soumis à l'avis de la CAP s'il implique :
un changement de résidence administrative,
ou une modification de la situation du fonctionnaire (suppression d'un logement de fonction ou de la nouvelle bonification indiciaire - NBI - par exemple).
Il est prononcé pour une durée indéterminée.
Le fonctionnaire est rémunéré par son administration d'accueil. En revanche, sa carrière reste gérée par son administration d'origine sauf si elle délègue certains actes à l'administration d'accueil.
Le changement d’affectation permet au fonctionnaire d'État d'exercer des fonctions correspondant à son grade dans tous les services de son ministère ou d'un autre ministère en restant en position d'activité. Il n'est pas nécessaire de le placer en détachement ou de le mettre à disposition. Le changement d'affectation est possible même si le statut particulier du corps dont relève ses nouvelles fonctions comporte des dispositions contraires.
Le changement d'affectation peut intervenir à titre collectif, à la demande de l'administration, dans le cadre d'une réorganisation de service ou d'un transfert de service d'un ministère à un autre.
Seul, le fonctionnaire d’État peut bénéficier d'un changement d'affectation.
Le changement d’affectation ne peut avoir lieu que si le fonctionnaire continue d'exercer des fonctions correspondant à son grade. Celles-ci s'apprécient au regard de l'ensemble des postes dans lesquels peuvent servir les fonctionnaires de son grade dans son administration d’origine. La correspondance des fonctions peut être appréciée en s'appuyant sur le répertoire interministériel des métiers de l'Etat (Rime)
.
Le fonctionnaire d’État peut exercer les fonctions correspondant à son grade dans un service de l'une des administrations suivantes :
Ministère d'appartenance (service central, service déconcentré ou service à compétence nationale )
Autre ministère,
Établissement public sous tutelle d'un ministère : établissement public administratif (Epa), scientifique, culturel et professionnel (EPSCP), établissement local d'enseignement (EPLE) ou établissement public industriel et commercial (Epic) à condition qu'il puisse employer des fonctionnaires.
ou une modification de la situation du fonctionnaire (suppression d'un logement de fonction ou de la nouvelle bonification indiciaire - NBI - par exemple).
Le changement d'affectation est prononcé pour une durée indéterminée.
Le fonctionnaire est rémunéré par son administration d'accueil. En revanche, sa carrière reste gérée par son administration d'origine sauf si elle délègue certains actes à l'administration d'accueil.
