Démarches administratives

Se marier ou conclure un PACS

Mariage

Vous trouverez ci-dessous en téléchargement tous les documents nécessaires pour préparer votre mariage. Merci de les rapporter en mairie dûment complétés au moins un mois avant la date prévue du mariage. Aucun dossier ne devra être envoyé par la Poste ni être déposé dans la boîte aux lettres.

Documents à compléter :
Questionnaire (282ko) – Attestation de l’époux (199ko) – Attestation de l’épouse (199ko) – Liste des témoins (259ko)

Documents d’information :
Documents à fournir (364ko)  – Informations sur le droit de la famille (220ko)

PACS

Depuis le 1er novembre 2017, les Pactes civils de solidarité (PACS) ne sont plus enregistrés au tribunal mais dans votre mairie de résidence.

Documents à compléter :
Convention type (Cerfa n° 15726*02 – pdf 383 Ko)
Déclaration conjointe (Cerfa n° 15725*02 – pdf 406 Ko)

Document d’information :
Fiche d’information (pdf 4.3 Mo)

CNI / Passeports

1- Constituer son dossier
Il est fortement recommandé d’effectuer une PRÉ-DEMANDE EN LIGNE sur https://ants.gouv.fr pour une démarche plus rapide.
OU
Compléter le formulaire CERFA disponible en mairie : à l’encre noire, en lettres capitales (NE PAS LE SIGNER). Les noms, prénoms, date et lieu de naissance de vos parents devront être renseignés.

LISTE DES JUSTIFICATIFS A FOURNIR

>> Vous la trouverez également :

  • En prenant rendez-vous en ligne,
  • En effectuant votre pré-demande en ligne,
  • À l’accueil de la mairie.

2 – Prendre rendez-vous
UNIQUEMENT en ligne sur la plateforme RDV ONLINE.
Pour modifier ou annuler un rendez-vous, munissez-vous de l’e-mail de confirmation qui vous a été envoyé lors de votre prise de rendez-vous.

3 – Se présenter au rendez-vous
Tout demandeur doit se présenter personnellement, la personne mineure doit être accompagnée du représentant légal (prise d’empreinte digitale à partir de 12 ans).
ATTENTION : en cas de dossier incomplet ou si les photographies fournies ne correspondent pas aux normes ou sont trop anciennes (plus de 6 mois) ou ont déjà été utilisées pour un autre titre, le dossier ne pourra pas être enregistré et un autre rendez-vous devra être fixé.

5 – Le retrait du titre
Vous serez averti lorsque votre titre d’identité sera disponible en mairie.
Le retrait se fait sans rdv aux heures d’ouverture de la maire, de 9h à 12h30 et de 13h30 à 17h30 (17h le vendredi). Si celui-ci n’est pas retiré dans un délai de 3 mois, il sera détruit automatiquement.

A SAVOIR :
LE DÉLAI D’OBTENTION DES TITRES D’IDENTITÉS (PASSEPORT OU CARTE NATIONALE D’IDENTITÉ) PEUT, SUR CERTAINES PÉRIODES, VARIER DE 4 A 12 SEMAINES. ANTICIPEZ DONC CETTE DÉMARCHE AU MAXIMUM, NOTAMMENT A L’APPROCHE DES CONGÉS D’ÉTÉ.

 

 

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Fiche pratique

Action de groupe : violation de données à caractère personnel

Vérifié le 22 août 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Une action de groupe en matière de protection des données personnelles est une procédure engagée en cas de violation de données personnelles constatée de manière similaire par plusieurs personnes. Seules certaines associations agréées et certains syndicats peuvent la mettre en œuvre. Elle vise à faire cesser la violation des données personnelles et obtenir réparation du préjudice subi. Toutefois, la demande d'indemnisation s'applique uniquement aux faits survenus après le 24 mai 2018.

L'action de groupe est une procédure devant les tribunaux qui permet aux personnes subissant une atteinte à la protection de leurs données personnelles de demander la cessation de la violation de leurs données à caractère personnel. Et cela même si elles :

  • n'ont pas porté plainte,
  • n'étaient pas présentes au procès,
  • et ne se sont pas manifestées avant le procès auprès des autorités ou d'une association de consommateurs.

On parle aussi de recours collectif .

 Attention :

engager la responsabilité de la personne ayant causé le dommage afin d'obtenir réparation n'est possible que si les faits se sont produits après le 24 mai 2018.

Il faut qu'un responsable de traitement (exemple : une administration, une entreprise, un site internet...) ou son sous-traitant ne respecte pas ses obligations en matière de protection des données personnelles. Par exemple, une utilisation sans votre accord de votre nom, adresse, adresse IP, nom d'utilisateur...

L'action de groupe doit être fondée sur une atteinte à la protection des données personnelles constatée de manière identique par au moins 2 personnes. L'atteinte doit être causée par le même manquement d'une même personne.

Peut engager la procédure :

  • une association de protection de la vie privée et des données personnelles existant depuis au moins 5 ans ;
  • une association de défense des consommateurs agréée au niveau national. Elle est compétente seulement dans le cas où le traitement de données à caractère personnel affecte des consommateurs ;
  • les syndicats agréés de fonctionnaires ou salariés.

Si vous pensez que votre litige peut concerner d'autres clients, vous pouvez signaler votre affaire à une association.

Vous n'avez pas besoin de porter plainte vous même. L'association engage la procédure au nom de toutes les personnes concernées.

Veillez cependant à conserver tous les éventuels documents prouvant votre préjudice.

De même, vous n'avez pas besoin d'être adhérent de l'association plaignante pour être indemnisé.

Tous les frais de justice sont assurés par l'association concernée. Vous n'aurez aucun frais à débourser.

Le procès permet de demander au juge l'arrêt de la violation des données personnelles.

Si les faits ayant causé le dommage se sont produits après le 24 mai 2018, le procès permet aussi de demander réparation des préjudices subis.

La réparation est individuelle.

Sont concernés :

  • le préjudice matériel, qui concerne les atteintes aux biens d'une personnes (voitures, vêtements...) et à ses intérêts financiers (perte de chiffre d'affaires, sommes versées indûment...),
  • ou le préjudice moral, qui est une atteinte au bien-être affectif, à l'honneur ou à la réputation (exemples : diffamation d'une personne ou d'une société).

Et aussi

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