Se marier ou conclure un PACS
Mariage
Vous trouverez ci-dessous en téléchargement tous les documents nécessaires pour préparer votre mariage. Merci de les rapporter en mairie dûment complétés au moins un mois avant la date prévue du mariage. Aucun dossier ne devra être envoyé par la Poste ni être déposé dans la boîte aux lettres.
Documents à compléter :
Questionnaire (282ko) – Attestation de l’époux (199ko) – Attestation de l’épouse (199ko) – Liste des témoins (259ko)
Documents d’information :
Documents à fournir (364ko) – Informations sur le droit de la famille (220ko)
PACS
Depuis le 1er novembre 2017, les Pactes civils de solidarité (PACS) ne sont plus enregistrés au tribunal mais dans votre mairie de résidence.
Documents à compléter :
Convention type (Cerfa n° 15726*02 – pdf 383 Ko)
Déclaration conjointe (Cerfa n° 15725*02 – pdf 406 Ko)
Document d’information :
Fiche d’information (pdf 4.3 Mo)
CNI / Passeports
1- Constituer son dossier
Il est fortement recommandé d’effectuer une PRÉ-DEMANDE EN LIGNE sur https://ants.gouv.fr pour une démarche plus rapide.
OU
Compléter le formulaire CERFA disponible en mairie : à l’encre noire, en lettres capitales (NE PAS LE SIGNER). Les noms, prénoms, date et lieu de naissance de vos parents devront être renseignés.
LISTE DES JUSTIFICATIFS A FOURNIR
>> Vous la trouverez également :
- En prenant rendez-vous en ligne,
- En effectuant votre pré-demande en ligne,
- À l’accueil de la mairie.
2 – Prendre rendez-vous
UNIQUEMENT en ligne sur la plateforme RDV ONLINE.
Pour modifier ou annuler un rendez-vous, munissez-vous de l’e-mail de confirmation qui vous a été envoyé lors de votre prise de rendez-vous.
3 – Se présenter au rendez-vous
Tout demandeur doit se présenter personnellement, la personne mineure doit être accompagnée du représentant légal (prise d’empreinte digitale à partir de 12 ans).
ATTENTION : en cas de dossier incomplet ou si les photographies fournies ne correspondent pas aux normes ou sont trop anciennes (plus de 6 mois) ou ont déjà été utilisées pour un autre titre, le dossier ne pourra pas être enregistré et un autre rendez-vous devra être fixé.
5 – Le retrait du titre
Vous serez averti lorsque votre titre d’identité sera disponible en mairie.
Le retrait se fait sans rdv aux heures d’ouverture de la maire, de 9h à 12h30 et de 13h30 à 17h30 (17h le vendredi). Si celui-ci n’est pas retiré dans un délai de 3 mois, il sera détruit automatiquement.
A SAVOIR :
LE DÉLAI D’OBTENTION DES TITRES D’IDENTITÉS (PASSEPORT OU CARTE NATIONALE D’IDENTITÉ) PEUT, SUR CERTAINES PÉRIODES, VARIER DE 4 A 12 SEMAINES. ANTICIPEZ DONC CETTE DÉMARCHE AU MAXIMUM, NOTAMMENT A L’APPROCHE DES CONGÉS D’ÉTÉ.
Question-réponse
Quelles mentions obligatoires doivent figurer sur une contravention ?
Vérifié le 26 octobre 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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Le procès-verbal doit être composé de 3 volets :
- 1er volet : la carte de paiement,
- 2ème volet : l'avis de contravention (lequel sera laissé sur le pare-brise à titre d'information en cas d'absence du conducteur),
- 3ème volet : le procès-verbal de contravention proprement dit, établi par duplication du 2ème volet et conservé par le service auquel appartient l'agent verbalisateur.
C'est ce dernier volet, signé par l'agent, qui fera foi devant les tribunaux.
À noter
si la constatation de l'infraction est dématérialisée, le PV de contravention en 3 volets est remplacé sur le pare-brise par un avis d'information indiquant simplement qu'une infraction a été relevée.
Pour éviter toute contestation, l'avis de contravention doit mentionner de manière claire et lisible :
- le numéro de matricule de l'agent ou son nom et l'indication de son service,
- la date, l'heure, le lieu de l'infraction (rue, numéro dans la rue ou point kilométrique),
- la nature de l'infraction (ou l'article du code de la route ou de l'arrêté municipal s'y référant),
- le montant de l'amende forfaitaire,
- l'identification du véhicule par son numéro d'immatriculation et éventuellement sa marque,
- l'indication que l'infraction commise entraîne un retrait de points (même si le nombre précis n'est pas indiqué) ainsi que l'existence d'un traitement automatisé de ces points et la possibilité d'exercer un droit d'accès.
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Pour éviter toute contestation, l'avis de contravention doit mentionner de manière claire et lisible :
- la date, l'heure, le lieu de l'infraction (rue, numéro dans la rue ou point kilométrique),
- la nature de l'infraction (ou l'article du code de la route ou de l'arrêté municipal s'y référant),
- le montant de l'amende forfaitaire,
- l'identification du véhicule par son numéro d'immatriculation et éventuellement sa marque,
- l'indication que l'infraction commise entraîne un retrait de points (même si le nombre précis n'est pas indiqué) ainsi que l'existence d'un traitement automatisé de ces points et la possibilité d'exercer un droit d'accès.
Pour les infractions aux règles de vitesse relevées par radar automatique, le procès verbal, qui est conservé par les forces de l'ordre et peut être demandé à l'officier du ministère public, doit en outre mentionner :
- si le radar était fixe ou en mouvement,
- ainsi que la marque, le type, le numéro d'identification ainsi que l'organisme ayant opéré la vérification de l'appareil de contrôle.
Pour en savoir plus
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Procès verbal électronique (PVE)
Agence nationale de traitement automatisé des infractions
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