Principe

Tout agent en activité ou en détachement a droit, pour une année de service accompli, du 1er janvier au 31 décembre, à un congé annuel rémunéré d'une durée égale à 5 fois le nombre de jours travaillés par semaine :

• qu'il soit fonctionnaire (stagiaire ou titulaire) ou contractuel,
• qu'il travaille à temps plein, à temps partiel ou sur un poste à temps non complet ou incomplet.

Dans certaines administrations, les agents bénéficient d'un nombre de jours de congés annuels supérieur à 5 fois le nombre de jours travaillés par semaine.

Certaines périodes sont considérées comme des périodes de service accompli et ne réduisent pas les droits à congés annuels. Il s'agit des congés suivants :

• congés de maladie ordinaire, de longue maladie, de longue durée, de grave maladie,
• congés de maternité, d'adoption, de paternité et d'accueil de l'enfant,
• congés de formation professionnelle, de validation des acquis de l'expérience, pour bilan de compétences,
• congé de formation syndicale,
• congé accordé aux représentants du personnel au CHSCT pour suivre une formation en matière d'hygiène et de sécurité,
• congé pour participer aux activités des organisations de jeunesse et d'éducation populaire,
• congé des responsables bénévoles d'association,
• congé de solidarité familiale,
• congé pour siéger auprès d'une association ou d'une mutuelle,
• congé pour accomplir une période d'activité dans la réserve opérationnelle,
• congé de présence parentale.

Exemples de calcul des congés annuels en fonction du temps de travail

Dans la fonction publique hospitalière, un agent à temps partiel a droit à des congés annuels d'une durée égale à celle d'un agent à temps plein. Toutefois, leurs congés seront payés au prorata de la quotité de travail effectuée.

Jours de congés supplémentaires

Si l'agent prend un nombre de jours précis sur ses 25 jours de congés, entre le 1er novembre et le 30 avril, il bénéficie de jours supplémentaires (appelés jours de fractionnement).

Agent n'ayant pas travaillé l'année civile entière

Dans la FPE et la FPT, un agent qui n'a pas travaillé une année complète a droit à un congé annuel dont la durée est calculée au prorata de la durée des services accomplis. Le nombre de jours obtenus est arrondi si nécessaire à la demi-journée supérieure.

Par exemple, s'il a travaillé à temps plein 9 mois dans l'année, il bénéficie de 18,75 jours de congés, arrondis à 19 jours (25 x 9 / 12).

Dans la FPH, l'agent a droit à un congé annuel de 2 jours ouvrés par mois ou fraction de mois supérieure à 15 jours.

Par exemple, s'il a travaillé à temps plein du 10 avril au 31 décembre, il bénéficie de 18 jours de congés (9 x 2).

Agent de moins de 21 ans

Dans la FPE et la FPT, un agent qui a moins de 21 ans au 1er janvier de l'année peut demander à bénéficier de la totalité des congés annuels, même s'il n'a pas travaillé une année complète.

Dans ce cas, les jours accordés en plus de ses droits à congés acquis ne sont pas rémunérés. Par exemple, s'il a travaillé à temps plein 9 mois dans l'année, seuls 19 jours (25 x 9 /12) sur 25 sont rémunérés.

Principe

Le calendrier des congés est fixé par le chef de service, après consultation de l'agent.

Les congés peuvent être fractionnés dans l'intérêt du service.

Sauf cas particuliers (congés bonifiés par exemple), un agent ne peut pas être absent plus de 31 jours calendaires consécutifs.

Une priorité pour le choix des périodes de congés annuels est donnée aux agents chargés de famille.

Report et cumul

Les congés annuels ne peuvent pas être reportés d'une année sur l'autre, sauf autorisation exceptionnelle de l'administration employeur.

Toutefois, les congés annuels non pris en raison de congés de maladie ou accident de service font exception à cette règle.

Sous certaines conditions, les congés non pris au titre d'une année peuvent alimenter un compte épargne-temps (CET).

Un congé non pris ne donne lieu à aucune indemnité compensatrice, sauf dans certains cas pour un agent contractuel.

Des jours de récupération du temps de travail (RTT) peuvent être attribués en cas de dépassement de la durée horaire légale de travail.

Leurs conditions d'utilisation et de décompte sont fixées par l'administration.

Ces jours sont à distinguer des congés annuels.

Un pont est un jour de congé entre 2 jours non travaillés.

L'attribution d'un pont relève de la décision de chaque administration. Chaque année, l'administration informe les agents en début d'année ou au fil de l'année des ponts qu’elle attribue éventuellement.