Vous trouverez ci-dessous en téléchargement tous les documents nécessaires pour préparer votre mariage. Merci de les rapporter en mairie dûment complétés au moins un mois avant la date prévue du mariage. Aucun dossier ne devra être envoyé par la Poste ni être déposé dans la boîte aux lettres.
1- Constituer son dossier Il est fortement recommandé d’effectuer une PRÉ-DEMANDE EN LIGNE sur https://ants.gouv.fr pour une démarche plus rapide.
OU
Compléter le formulaire CERFA disponible en mairie : à l’encre noire, en lettres capitales (NE PAS LE SIGNER). Les noms, prénoms, date et lieu de naissance de vos parents devront être renseignés.
2 – Prendre rendez-vous UNIQUEMENT en ligne sur la plateforme RDV ONLINE.
Pour modifier ou annuler un rendez-vous, munissez-vous de l’e-mail de confirmation qui vous a été envoyé lors de votre prise de rendez-vous.
3 – Se présenter au rendez-vous Tout demandeur doit se présenter personnellement, la personne mineure doit être accompagnée du représentant légal (prise d’empreinte digitale à partir de 12 ans).
ATTENTION : en cas de dossier incomplet ou si les photographies fournies ne correspondent pas aux normes ou sont trop anciennes (plus de 6 mois) ou ont déjà été utilisées pour un autre titre, le dossier ne pourra pas être enregistré et un autre rendez-vous devra être fixé.
5 – Le retrait du titre Vous serez averti lorsque votre titre d’identité sera disponible en mairie.
Le retrait se fait sans rdv aux heures d’ouverture de la maire, de 9h à 12h30 et de 13h30 à 17h30 (17h le vendredi). Si celui-ci n’est pas retiré dans un délai de 3 mois, il sera détruit automatiquement.
A SAVOIR :
LE DÉLAI D’OBTENTION DES TITRES D’IDENTITÉS (PASSEPORT OU CARTE NATIONALE D’IDENTITÉ) PEUT, SUR CERTAINES PÉRIODES, VARIER DE 4 A 12 SEMAINES. ANTICIPEZ DONC CETTE DÉMARCHE AU MAXIMUM, NOTAMMENT A L’APPROCHE DES CONGÉS D’ÉTÉ.
Vérifié le 19 octobre 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le licenciement d'un fonctionnaire titulaire ou stagiaire peut intervenir pour différents motifs. Selon le motif de licenciement, la procédure varie et l'agent bénéficie ou non d'une indemnité de licenciement.
Fonctionnaire titulaire
Fonctionnaire stagiaire
Procédure et droit à indemnité selon le motif de licenciement
Motif de licenciement
Procédure
Indemnité de licenciement ?
Insuffisance professionnelle
Licenciement prononcé après avis du conseil de discipline
Oui. Son montant est égal à 75 % du dernier traitement brut d'activité, majorés de l'indemnité de résidence et du supplément familial de traitement (SFT), multiplié par le nombre d'années de services valables pour la retraite (dans la limite de 15 ans). Les montants du traitement, de l'indemnité de résidence et du SFT pris en compte sont ceux en vigueur au moment du licenciement. L'indemnité est versée par mensualités égales au maximum au dernier traitement brut perçu par le fonctionnaire licencié.
3 refus successifs de poste correspondant au grade après une disponibilité
Procédure et droit à indemnité selon le motif de licenciement
Motif de licenciement
Procédure
Indemnité de licenciement ?
Insuffisance professionnelle
Licenciement prononcé après avis du conseil de discipline
Oui, sauf en cas de faute lourde. Son montant est égal à 75 % du dernier traitement brut d'activité, majoré de l'indemnité de résidence et du supplément familial de traitement (SFT), multiplié par le nombre d'années de services valables pour la retraite (dans la limite de 15 ans).
Les montants du traitement, de l'indemnité de résidence et du SFT pris en compte sont ceux en vigueur au moment du licenciement.
3 refus successifs de poste correspondant au grade de l'agent à l'issue d'une disponibilité
Refus, sans motif valable lié à son état de santé, du ou des postes proposés à l'issue d'un congé de maladie ordinaire, de longue maladie ou de longue durée
Inaptitude physique définitive à l'exercice des fonctions si le fonctionnaire n'a pas droit à une pension de retraite pour invalidité
Licenciement prononcé après consultation de la commission de réforme
Non
Absence d'emploi vacant correspondant au grade de l'agent à l'issue d'un détachement sur un emploi fonctionnel (emploi de direction)
Licenciement prononcé à la demande de l'agent qui doit en faire la demande dans le mois qui suit le dernier jour du mois au cours duquel lui a été notifiée la décision mettant fin à ses fonctions
Oui. Son montant est égal au dernier traitement indiciaire mensuel net des cotisations retraite, majoré de l'indemnité de résidence, multiplié par le nombre d'année de services (majoré de 10 % si le fonctionnaire a au moins 50 ans). Seuls sont pris en compte, les services accomplis dans la FPT. Les services effectués à temps non complet ou à temps partiel sont pris en compte pour leur durée effective.
L'indemnité ne peut pas être inférieure à un an ni supérieure à 2 ans de traitement. Toutefois, elle ne peut pas dépasser 1 an de traitement si le fonctionnaire a accompli 37,5 ans de services effectifs et s'il a 60 ans à la date de la décision de fin de fonctions ou dans l'année qui suit.
2 refus d'offre d'emploi par un fonctionnaire pris en charge par le CNFPT ou un centre de gestion après suppression de son poste à la suite d'une délégation de service et de son refus d'être détaché auprès du bénéficiaire de cette délégation
Le licenciement peut être prononcé dès lors que les refus d'offre d'emploi sont établis
Non
3 refus d'offre d'emploi par un fonctionnaire pris en charge par le CNFPT ou un centre de gestion pour un autre motif
Le licenciement peut être prononcé dès lors que les refus d'offre d'emploi sont établis
Oui. Son montant est égal à 75 % du dernier traitement brut d'activité, majorés de l'indemnité de résidence et du supplément familial de traitement (SFT), multiplié par le nombre d'années de services valables pour la retraite (dans la limite de 15 ans). Les montants du traitement, de l'indemnité de résidence et du SFT pris en compte sont ceux celui en vigueur au moment du licenciement. L'indemnité est versée par mensualités égales au maximum au dernier traitement brut perçu par le fonctionnaire licencié.
3 refus successifs de poste correspondant au grade de l'agent à l'issue d'une disponibilité
3 refus d'offre de poste par un fonctionnaire dont l'emploi a été supprimé ou, en l'absence de proposition de postes, 6 mois après la suppression d'emploi
Procédure et droit à indemnité selon le motif de licenciement
Motif de licenciement
Procédure
Indemnité de licenciement ?
Insuffisance professionnelle si le stagiaire a accompli au moins la moitié de son stage et n'est pas titulaire dans un autre corps ou cadre d'emplois
Licenciement prononcé après avis de la CAP sauf si l'aptitude professionnelle doit être appréciée par un jury
Non
Inaptitude physique définitive et absolue de reprendre ses fonctions à l'issue d'un congé de maladie (rémunéré ou non) si le fonctionnaire n'est pas titulaire dans un autre corps ou cadre d'emplois
Licenciement prononcé après consultation de la commission de réforme
Non. Cependant, le stagiaire licencié a droit à une rente de la part de l'administration qui l'employait, si son inaptitude physique est le fait d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle.
Inaptitude physique définitive et absolue de reprendre ses fonctions à l'issue d'un congé de maladie (rémunéré ou non) si le fonctionnaire n'est pas titulaire dans un autre corps ou cadre d'emplois
Licenciement prononcé après avis de la commission de réforme
Non. Cependant, le stagiaire licencié a droit à une rente de la part de l'administration qui l'employait, si son inaptitude physique est le fait d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle.
Procédure et droit à indemnité selon le motif de licenciement
Motif de licenciement
Procédure
Indemnité de licenciement ?
Insuffisance professionnelle si le stagiaire a accompli au moins la moitié de son stage et n'est pas titulaire dans un autre corps ou cadre d'emplois
Licenciement prononcé après avis de la CAP, sauf si l'aptitude professionnelle doit être appréciée par un jury
Non
Inaptitude physique, définitive et absolue de reprendre ses fonctions à l'issue d'un congé de maladie (rémunéré ou non) si le fonctionnaire n'est pas titulaire dans un autre corps ou cadre d'emplois
Licenciement prononcé après consultation de la commission de réforme
Non. Cependant, le stagiaire licencié a droit à une rente de la part de l'administration qui l'employait, si son inaptitude physique est le fait d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle.
