Vous trouverez ci-dessous en téléchargement tous les documents nécessaires pour préparer votre mariage. Merci de les rapporter en mairie dûment complétés au moins un mois avant la date prévue du mariage. Aucun dossier ne devra être envoyé par la Poste ni être déposé dans la boîte aux lettres.
1- Constituer son dossier Il est fortement recommandé d’effectuer une PRÉ-DEMANDE EN LIGNE sur https://ants.gouv.fr pour une démarche plus rapide.
OU
Compléter le formulaire CERFA disponible en mairie : à l’encre noire, en lettres capitales (NE PAS LE SIGNER). Les noms, prénoms, date et lieu de naissance de vos parents devront être renseignés.
2 – Prendre rendez-vous UNIQUEMENT en ligne sur la plateforme RDV ONLINE.
Pour modifier ou annuler un rendez-vous, munissez-vous de l’e-mail de confirmation qui vous a été envoyé lors de votre prise de rendez-vous.
3 – Se présenter au rendez-vous Tout demandeur doit se présenter personnellement, la personne mineure doit être accompagnée du représentant légal (prise d’empreinte digitale à partir de 12 ans).
ATTENTION : en cas de dossier incomplet ou si les photographies fournies ne correspondent pas aux normes ou sont trop anciennes (plus de 6 mois) ou ont déjà été utilisées pour un autre titre, le dossier ne pourra pas être enregistré et un autre rendez-vous devra être fixé.
5 – Le retrait du titre Vous serez averti lorsque votre titre d’identité sera disponible en mairie.
Le retrait se fait sans rdv aux heures d’ouverture de la maire, de 9h à 12h30 et de 13h30 à 17h30 (17h le vendredi). Si celui-ci n’est pas retiré dans un délai de 3 mois, il sera détruit automatiquement.
A SAVOIR :
LE DÉLAI D’OBTENTION DES TITRES D’IDENTITÉS (PASSEPORT OU CARTE NATIONALE D’IDENTITÉ) PEUT, SUR CERTAINES PÉRIODES, VARIER DE 4 A 12 SEMAINES. ANTICIPEZ DONC CETTE DÉMARCHE AU MAXIMUM, NOTAMMENT A L’APPROCHE DES CONGÉS D’ÉTÉ.
Évaluation professionnelle dans la fonction publique territoriale
Vérifié le 09 août 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
L'appréciation de la valeur professionnelle des agents est fondée sur un entretien professionnel annuel. L'entretien donne lieu à un compte-rendu auquel l'agent peut apporter des observations et dont il peut demander la révision. L'entretien professionnel est pris en compte pour l'avancement et la promotion interne des fonctionnaires et la réévaluation de la rémunération des agents non titulaires en CDI ou en CDD de plus d'un an.
Fonctionnaire
Agent non titulaire
Le fonctionnaire titulaire bénéficie d'un entretien professionnel annuel.
Le fonctionnaire doit justifier d'une durée de présence effective suffisante au cours de l'année pour permettre à son supérieur hiérarchique direct d'apprécier sa valeur professionnelle. Cette durée est appréciée au cas par cas. Elle peut notamment varier selon la nature des fonctions exercées.
L'entretien professionnel est un moment d'échange entre le fonctionnaire et son supérieur hiérarchique direct sur le bilan de l'année écoulée et les objectifs pour l‘année suivante. Il porte principalement sur :
les résultats professionnels obtenus par le fonctionnaire au regard des objectifs assignés et des conditions d'organisation et de fonctionnement du service,
les objectifs assignés pour l'année à venir et les perspectives d'amélioration de ses résultats professionnels,
sa manière de servir,
les acquis de son expérience professionnelle,
ses besoins de formation,
ses qualités d'encadrement s'il y a lieu,
ses perspectives d'évolution professionnelle.
Les perspectives d'accès au grade supérieur sont également abordées au cours de l'entretien et font l'objet d'une appréciation particulière du supérieur hiérarchique :
lorsque le fonctionnaire a atteint, depuis au moins 3 ans au 31 décembre de l'année, le dernier échelon de son grade,
et lorsqu'il n'a pas accédé à ce grade par avancement de grade ou suite à un concours ou une promotion interne.
Les critères à partir desquels la valeur professionnelle du fonctionnaire est appréciée, à l'issue de l'entretien, dépendent de la nature de ses tâches et de son niveau de responsabilité. Ces critères, fixés après avis du comité technique, portent notamment sur :
les résultats professionnels obtenus par le fonctionnaire et la réalisation de ses objectifs,
ses compétences professionnelles et techniques,
ses qualités relationnelles,
sa capacité d'encadrement ou d'expertise ou, s'il y a lieu, sa capacité à exercer des fonctions d'un niveau supérieur.
L'entretien professionnel est conduit par le supérieur hiérarchique direct du fonctionnaire.
Le fonctionnaire est informé de la date de l'entretien au moins 8 jours à l'avance. La convocation est accompagnée de sa fiche de poste et d'un exemplaire de la fiche d'entretien servant de base au compte rendu.
Le supérieur hiérarchique établit un compte-rendu de l'entretien. Dans les 15 jours suivant l'entretien, ce compte rendu est notifié au fonctionnaire qui :
peut y apporter des observations sur la conduite de l'entretien ou les différents sujets sur lesquels il a porté,
le signe pour attester qu'il en a pris connaissance,
et le renvoie à son supérieur hiérarchique.
Le compte-rendu est ensuite :
visé par l'autorité territoriale,
versé au dossier du fonctionnaire,
communiqué au fonctionnaire.
Le fonctionnaire peut demander la révision du compte-rendu de l'entretien professionnel à l'autorité territoriale dans les 15 jours francs suivant sa notification.
L'autorité territoriale a 15 jours pour répondre à partir de la date de réception de la demande de révision.
En cas de réponse défavorable, le fonctionnaire peut saisir la CAP dans le mois suivant la notification de la réponse.
Après avis de la CAP, l'autorité territoriale communique au fonctionnaire le compte-rendu définitif de l'entretien et le verse à son dossier.
Le compte-rendu d'entretien peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Les comptes-rendus d'entretiens professionnels font partie des éléments pris en compte pour préparer les tableaux d'avancement de grade et les listes d'aptitude à la promotion interne.
Les agents contractuels en CDI et les agents contractuels en CDD de plus d'un an bénéficient d'un entretien professionnel annuel.
L'agent doit justifier d'une durée de présence effective suffisante au cours de l'année pour permettre à son supérieur hiérarchique direct d'apprécier sa valeur professionnelle. Cette durée est appréciée au cas par cas. Elle peut notamment varier selon la nature des fonctions exercées.
L'entretien professionnel est un moment d'échange entre l'agent et son supérieur hiérarchique direct sur le bilan de l'année écoulée et les objectifs pour l‘année suivante. Il porte principalement sur :
les résultats professionnels obtenus par l'agent au regard des objectifs assignés et des conditions d'organisation et de fonctionnement du service,
les objectifs assignés pour l'année à venir et les perspectives d'amélioration de ses résultats professionnels,
sa manière de servir,
les acquis de son expérience professionnelle,
ses besoins de formation,
ses capacités d'encadrement s'il y a lieu,
ses perspectives d'évolution professionnelle.
Les critères à partir desquels la valeur professionnelle de l'agent est appréciée, à l'issue de l'entretien, dépendent de la nature de ses tâches et de son niveau de responsabilité. Ces critères, fixés après avis du comité technique, portent notamment sur :
les résultats professionnels obtenus par l'agent et la réalisation de ses objectifs ;
ses compétences professionnelles et techniques,
ses qualités relationnelles,
sa capacité d'encadrement ou d'expertise ou, s'il y a lieu, sa capacité à exercer des fonctions d'un niveau supérieur.
L'entretien professionnel est conduit par le supérieur hiérarchique direct de l'agent.
L'agent est informé de la date de l'entretien au moins 8 jours à l'avance. La convocation est accompagnée de la fiche de poste de l'agent et d'un exemplaire de la fiche d'entretien professionnel servant de base au compte rendu.
Le supérieur hiérarchique établit un compte-rendu de l'entretien. Dans les 15 jours suivant l'entretien, ce compte rendu est notifié à l'agent qui :
peut y apporter des observations sur la conduite de l'entretien ou les différents sujets sur lesquels il a porté,
le signe pour attester qu'il en a pris connaissance,
et le renvoie à son supérieur hiérarchique.
Le compte rendu est ensuite :
visé par l'autorité territoriale,
versé au dossier de l'agent,
notifié à l'agent.
L'agent peut demander la révision du compte-rendu de l'entretien professionnel à l'autorité territoriale dans les 15 jours francs suivant sa notification.
L'autorité territoriale a 15 jours francs pour répondre à partir de la date de réception de la demande de révision.
En cas de réponse défavorable, l'agent peut saisir la CCP dans le mois suivant la notification de la réponse.
Après avis de la commission, l'autorité territoriale communique à l'agent le compte-rendu définitif de l'entretien et le verse à son dossier.
Le compte-rendu d'entretien peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Les comptes rendus d'entretiens professionnels font partie des éléments pris en compte lors de la réévaluation de la rémunération prévue au moins tous les 3 ans pour :
