Vous trouverez ci-dessous en téléchargement tous les documents nécessaires pour préparer votre mariage. Merci de les rapporter en mairie dûment complétés au moins un mois avant la date prévue du mariage. Aucun dossier ne devra être envoyé par la Poste ni être déposé dans la boîte aux lettres.
1- Constituer son dossier Il est fortement recommandé d’effectuer une PRÉ-DEMANDE EN LIGNE sur https://ants.gouv.fr pour une démarche plus rapide.
OU
Compléter le formulaire CERFA disponible en mairie : à l’encre noire, en lettres capitales (NE PAS LE SIGNER). Les noms, prénoms, date et lieu de naissance de vos parents devront être renseignés.
2 – Prendre rendez-vous UNIQUEMENT en ligne sur la plateforme RDV ONLINE.
Pour modifier ou annuler un rendez-vous, munissez-vous de l’e-mail de confirmation qui vous a été envoyé lors de votre prise de rendez-vous.
3 – Se présenter au rendez-vous Tout demandeur doit se présenter personnellement, la personne mineure doit être accompagnée du représentant légal (prise d’empreinte digitale à partir de 12 ans).
ATTENTION : en cas de dossier incomplet ou si les photographies fournies ne correspondent pas aux normes ou sont trop anciennes (plus de 6 mois) ou ont déjà été utilisées pour un autre titre, le dossier ne pourra pas être enregistré et un autre rendez-vous devra être fixé.
5 – Le retrait du titre Vous serez averti lorsque votre titre d’identité sera disponible en mairie.
Le retrait se fait sans rdv aux heures d’ouverture de la maire, de 9h à 12h30 et de 13h30 à 17h30 (17h le vendredi). Si celui-ci n’est pas retiré dans un délai de 3 mois, il sera détruit automatiquement.
A SAVOIR :
LE DÉLAI D’OBTENTION DES TITRES D’IDENTITÉS (PASSEPORT OU CARTE NATIONALE D’IDENTITÉ) PEUT, SUR CERTAINES PÉRIODES, VARIER DE 4 A 12 SEMAINES. ANTICIPEZ DONC CETTE DÉMARCHE AU MAXIMUM, NOTAMMENT A L’APPROCHE DES CONGÉS D’ÉTÉ.
Vérifié le 05 février 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Une astreinte est une période pendant laquelle l'agent, sans être sur son lieu de travail, doit pouvoir intervenir si son administration lui demande.
La période d'astreinte peut donner lieu à récupération ou indemnisation.
Fonction publique d'État (FPE)
Territoriale (FPT)
Hospitalière (FPH)
L'astreinte est une période pendant laquelle l'agent, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, est tenu de rester à son domicile ou à proximité afin de pouvoir intervenir pour effectuer un travail au service de l'administration.
La durée de l'intervention et de déplacement sur le lieu de travail sont considérés comme du temps de travail effectif.
Les cas de recours à des astreintes sont fixés par arrêtés ministériels après consultation des comités techniques ministériels.
La liste des emplois concernés et les conditions d'organisation des astreintes sont fixées après consultation des comités techniques.
Les périodes d'astreinte donnent lieu à indemnisation ou à un repos compensateur, dans des conditions fixées par décrets, sauf pour les agents :
qui disposent d'un logement de fonction ;
ou qui sont éligibles aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) ;
ou qui bénéficient d'une nouvelle bonification indiciaire (NBI) au titre de l'exercice de fonctions de responsabilité supérieure.
L'astreinte est une période pendant laquelle l'agent, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, est tenu de rester à son domicile ou à proximité afin de pouvoir intervenir pour effectuer un travail au service de l'administration.
La durée de l'intervention et le déplacement aller / retour sont considérés comme du temps de travail effectif.
Les cas de recours aux astreintes, les conditions de leur organisation et la liste des emplois concernés sont fixés par délibération après avis du comité technique.
Personnels techniques
Les périodes d'astreinte et les interventions donnent lieu à indemnisation ou à repos compensateur, sauf pour les agents :
qui disposent d'un logement de fonction ;
ou qui sont éligibles aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) ;
ou qui bénéficient d'une nouvelle bonification indiciaire (NBI) au titre de l'exercice de fonctions de responsabilité supérieure.
Les personnels techniques peuvent être amenés, selon leur emploi, à accomplir 3 types d'astreinte :
les astreintes d'exploitation correspondant à des activités de prévention ou de réparation des accidents sur les infrastructures de transports et les équipements publics et à des activités de surveillance ou de viabilité des infrastructures de transports ;
les astreintes de décision accomplies par des agents occupant des fonctions d'encadrement ;
les astreintes de sécurité qui peuvent être versées aux agents de toutes catégories et pour toute activité.
Repos compensateurs
Indemnisation
Période d'astreinte
Les périodes d'astreinte ne peuvent donner lieu qu'à indemnisation.
Intervention
Si elle ne sont pas indemnisées, les interventions effectuées par un agent pendant une période d'astreinte donnent lieu à un repos compensateur correspondant au nombre d'heures de travail effectif majoré :
de 25 % pour les heures effectuées le samedi ou un jour de repos imposé par l'organisation collective du travail ;
de 50 % pour les heures effectuées la nuit ;
de 100 % pour les heures effectuées le dimanche ou un jour férié.
Les jours et heures du repos compensateur sont fixés par le responsable de service, compte tenu du vœu de l'agent et des nécessités du service.
Les repos compensateurs doivent être pris dans les 6 mois suivant la réalisation des heures supplémentaires ayant donné droit à ces repos.
Période d'astreinte
Une période d'astreinte donne lieu à une indemnisation dans les conditions suivantes :
Montant brut de l'indemnité d'astreinte versée aux agents techniques
Type d'astreinte
Période d'astreinte
Montant de l'indemnité
Astreinte d'exploitation
Semaine complète
159,20 €
Nuit
10,75 € (ou 8,60 € si astreinte inférieure à 10 heures)
Samedi ou jour de récupération
37,40 €
Dimanche ou jour férié
46,55 €
Du vendredi soir au lundi matin
116,20 €
Astreinte de décision
Semaine complète
121 €
Nuit
10 €
Samedi ou jour de récupération
25 €
Dimanche ou jour férié
34,85 €
Du vendredi soir au lundi matin
76 €
Astreinte de sécurité
Semaine complète
149,48 €
Nuit
10,05 € (ou 8,08 € si astreinte inférieure à 10 heures)
Samedi ou jour de récupération
34,85 €
Dimanche ou jour férié
43,38 €
Du vendredi soir au lundi matin
109,28 €
L'astreinte de sécurité ou d'exploitation imposée moins de 15 jours francs à l'avance est majorée de 50 %.
Intervention
En cas d'intervention pendant l'astreinte (quel que soit le type d'astreinte), l'agent bénéficie, à défaut de repos compensateur, d'une indemnité supplémentaire dans les conditions suivantes :
Montant brut de l'indemnité d'intervention versée aux agents techniques
Période d'intervention
Montant de l'indemnité
Jour de semaine
16 € par heure
Nuit, samedi, dimanche ou jour férié
22 € par heure
Personnels non techniques
Les périodes d'astreinte et les interventions donnent lieu à indemnisation ou à repos compensateur, sauf pour les agents :
qui disposent d'un logement de fonction ;
ou qui sont éligibles aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) ;
ou qui bénéficient d'une nouvelle bonification indiciaire (NBI) au titre de l'exercice de fonctions de responsabilité supérieure.
Repos compensateurs
Indemnisation
Période d'astreinte
Si elle n'est pas indemnisée, une période d'astreinte donne lieu à un repos compensateur dans les conditions suivantes :
Durée du repos compensateur en cas d'astreinte - personnels non techniques
Période d'astreinte
Durée du repos compensateur
Semaine complète
1 jour et demi
Du vendredi soir au lundi matin
1 jour
Du lundi matin au vendredi soir
1/2 journée
Samedi, dimanche ou jour férié
1/2 journée
Nuit en semaine
2 heures
Lorsque l'astreinte est imposée à l'agent moins de 15 jours à l'avance, la compensation horaire est majorée de 25 %.
Intervention
En cas d'intervention pendant l'astreinte, l'agent bénéficie d'un repos compensateur supplémentaire correspondant au nombre d'heures de travail effectif majoré :
de 10 % pour les heures effectuées les jours de semaine et les samedis ;
de 25 % pour les heures effectuées les nuits, les dimanches et les jours fériés.
Période d'astreinte
Si elle ne donne pas lieu à repos compensateur, une période d'astreinte donne lieu à une indemnisation dans les conditions suivantes :
Montant brut de l'indemnité d'astreinte versée aux agents non techniques
Période d'astreinte
Montant de l'indemnité
Semaine complète
149,48 €
Du vendredi soir au lundi matin
109,28 €
Du lundi matin au vendredi soir
45 €
Samedi
34,85 €
Dimanche ou jour férié
43,38 €
nuit de semaine
10,05 €
Lorsque l'astreinte est imposée à l'agent moins de 15 jours à l'avance, l'indemnité est majorée de 25 %.
Intervention
En cas d'intervention pendant l'astreinte, l'agent bénéficie d'une indemnité supplémentaire dans les conditions suivantes :
Montant brut de l'indemnité d'intervention versée aux agents non techniques
Période d'intervention
Montant de l'indemnité
Jour de semaine
16 € par heure
Samedi
20 € par heure
Nuit
24 € par heure
Dimanche ou jour férié
32 € par heure
L'astreinte est une période pendant laquelle l'agent, qui n'est pas sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l'obligation d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'établissement. La durée de chaque intervention, temps de trajet inclus, est considérée comme temps de travail effectif.
Le chef d'établissement établit, après avis du comité technique d'établissement la liste des activités, des services et des catégories de personnels concernés par les astreintes et leur conditions d'organisation.
Les astreintes sont organisées en faisant appel en priorité aux personnels volontaires. Un même agent peut être d'astreinte au maximum un samedi, un dimanche et un jour férié par mois. La durée de l'astreinte ne peut pas dépasser 72 heures pour 15 jours (120 heures pour les services de prélèvement et de transplantation d'organes).
Le service d'astreinte peut être commun à plusieurs établissements hospitaliers.
La période d'astreinte donne lieu à repos compensateur ou à indemnisation. Les conditions générales de recours à la compensation ou à l'indemnisation sont fixées par le chef d'établissement après avis du comité technique d'établissement.
Repos compensateur
La durée du repos compensateur est fixée au quart de la durée de l'astreinte.
Indemnisation
L'indemnisation horaire est calculée de la manière suivante :
[1/4 x (traitement brut annuel de l'agent au moment de l'astreinte + indemnité de résidence annuelle)] / 1820.
Le traitement brut et l'indemnité de résidence annuels de l'agent sont pris en compte dans la limite du traitement et de l'indemnité de résidence annuels de l'indice majoré 534.
Le montant de l'indemnité horaire peut, à titre exceptionnel, être porté au 1/3 de la somme du traitement brut et de l'indemnité de résidence annuels, si le degré des contraintes de continuité de service est particulièrement élevé. Les secteurs d'activité et les catégories de personnels concernés sont alors fixés par le chef d'établissement après avis du comité technique d'établissement.
