Démarches administratives

Se marier ou conclure un PACS

Mariage

Vous trouverez ci-dessous en téléchargement tous les documents nécessaires pour préparer votre mariage. Merci de les rapporter en mairie dûment complétés au moins un mois avant la date prévue du mariage. Aucun dossier ne devra être envoyé par la Poste ni être déposé dans la boîte aux lettres.

Documents à compléter :
Questionnaire (282ko) – Attestation de l’époux (199ko) – Attestation de l’épouse (199ko) – Liste des témoins (259ko)

Documents d’information :
Documents à fournir (364ko)  – Informations sur le droit de la famille (220ko)

PACS

Depuis le 1er novembre 2017, les Pactes civils de solidarité (PACS) ne sont plus enregistrés au tribunal mais dans votre mairie de résidence.

Documents à compléter :
Convention type (Cerfa n° 15726*02 – pdf 383 Ko)
Déclaration conjointe (Cerfa n° 15725*02 – pdf 406 Ko)

Document d’information :
Fiche d’information (pdf 4.3 Mo)

CNI / Passeports

1- Constituer son dossier
Il est fortement recommandé d’effectuer une PRÉ-DEMANDE EN LIGNE sur https://ants.gouv.fr pour une démarche plus rapide.
OU
Compléter le formulaire CERFA disponible en mairie : à l’encre noire, en lettres capitales (NE PAS LE SIGNER). Les noms, prénoms, date et lieu de naissance de vos parents devront être renseignés.

LISTE DES JUSTIFICATIFS A FOURNIR

>> Vous la trouverez également :

  • En prenant rendez-vous en ligne,
  • En effectuant votre pré-demande en ligne,
  • À l’accueil de la mairie.

2 – Prendre rendez-vous
UNIQUEMENT en ligne sur la plateforme RDV ONLINE.
Pour modifier ou annuler un rendez-vous, munissez-vous de l’e-mail de confirmation qui vous a été envoyé lors de votre prise de rendez-vous.

3 – Se présenter au rendez-vous
Tout demandeur doit se présenter personnellement, la personne mineure doit être accompagnée du représentant légal (prise d’empreinte digitale à partir de 12 ans).
ATTENTION : en cas de dossier incomplet ou si les photographies fournies ne correspondent pas aux normes ou sont trop anciennes (plus de 6 mois) ou ont déjà été utilisées pour un autre titre, le dossier ne pourra pas être enregistré et un autre rendez-vous devra être fixé.

5 – Le retrait du titre
Vous serez averti lorsque votre titre d’identité sera disponible en mairie.
Le retrait se fait sans rdv aux heures d’ouverture de la maire, de 9h à 12h30 et de 13h30 à 17h30 (17h le vendredi). Si celui-ci n’est pas retiré dans un délai de 3 mois, il sera détruit automatiquement.

A SAVOIR :
LE DÉLAI D’OBTENTION DES TITRES D’IDENTITÉS (PASSEPORT OU CARTE NATIONALE D’IDENTITÉ) PEUT, SUR CERTAINES PÉRIODES, VARIER DE 4 A 12 SEMAINES. ANTICIPEZ DONC CETTE DÉMARCHE AU MAXIMUM, NOTAMMENT A L’APPROCHE DES CONGÉS D’ÉTÉ.

 

 

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Fiche pratique

Sapeur-pompier volontaire

Vérifié le 19 janvier 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous souhaitez devenir sapeur-pompier volontaire (SPV), vous devez remplir plusieurs conditions (âge, aptitude physique etc.). Vous vous engagez pour une période de 5 ans renouvelable tacitement. La formation comprend une formation initiale et continue. Les missions du SPV sont la sauvegarde des personnes, des biens et de l'environnement. Les sapeurs-pompiers volontaires sont indemnisés. Vous pouvez suspendre votre engagement pour raisons personnelles.

Âge

Vous devez être âgé d'au moins 16 ans.

Si vous êtes mineur, vous devez recueillir l'accord écrit d'un de vos parents ou de votre tuteur.

 À noter

les candidats aux fonctions d'officier de SPV doivent être âgés d'au moins 21 ans.

Aptitude physique

Vous devez avoir une condition physique compatible avec une activité opérationnelle. Votre condition sera vérifiée à l'occasion d'une visite médicale de recrutement.

Conditions civiques

Vous devez

  • être en situation régulière au regard des obligations du service national,
  • jouir de vos droits civiques
  • et ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation incompatible avec l'exercice des fonctions.

Discipline

Vous devez obéissance à vos supérieurs. Vous vous engagez aussi à respecter la charte nationale du SPV .

En cas de manquement à la discipline, des sanctions peuvent être prononcées.

  • Cas général
  • À Paris et en petite couronne
  • À Marseille

Les dossiers de candidature s'obtiennent par courrier adressé au service départemental d'incendie et de secours (Sdis).

La sélection parmi les candidats est effectuée par le Sdis, selon des critères qu'il fixe lui-même.

Où s’adresser ?

Service départemental d'incendie et de secours

À Paris et en petite couronne, le volontariat se fait sous la forme du service civique et s'adresse aux jeunes entre 18 et 25 ans compris.

Où s’adresser ?

Service civique chez les sapeurs-pompiers de Paris

Le volontariat s'adresse aux jeunes entre 18 et 25 ans compris.

Si vous souhaitez devenir SPV à Marseille, adressez-vous aux marins-pompiers de Marseille.

Où s’adresser ?

Volontariat chez les marins pompiers de Marseille

Vous vous engagez pour une période de 5 ans, renouvelable tacitement, sous réserve que les conditions d'âge et d'aptitude physique demeurent remplies.

Votre 1er engagement comporte une période probatoire comprise entre 1 et 3 ans permettant l'acquisition de la formation initiale, sauf si vous êtes titulaire du brevet national de jeune sapeur-pompier. En cas d'insuffisance dans l'aptitude ou la manière de servir, votre engagement peut être résilié d'office durant la période probatoire.

L'engagement s'impose à votre employeur. Sauf nécessité absolue de service, l'employeur doit autoriser toute absence justifiée par une mission. Cette absence n'est pas rémunérée par l'employeur.

Vous pouvez suspendre votre engagement pour raisons personnelles (par exemple, familiales, professionnelles, scolaires, universitaires ou en cas de congé parental), pendant une ou plusieurs périodes, dans la limite d'un cumul de 5 ans.

La suspension est prononcée pour une durée minimale de 6 mois.

Les périodes de suspension de l'engagement ne sont pas prises en compte pour votre avancement professionnel et votre ancienneté, mais vous conservez votre grade et votre ancienneté.

À la fin de votre suspension, vous reprenez votre activité après une visite médicale.

Si vous souhaitez suspendre votre engagement vous devez vous adresser, s'il existe, au service des ressources humaines de votre service départemental d’incendie et de secours (Sdis) par lettre RAR. Si votre Sdis ne possède pas de service des ressources humaines, adressez-vous directement à votre chef de centre (par exemple, par lettre simple ou lettre RAR).

Où s’adresser ?

Service départemental d'incendie et de secours

La formation initiale du sapeur pompier volontaire est dispensée durant la période probatoire. La durée de cette formation varie selon le SDIS où exerce le sapeur pompier volontaire. Elle est adaptée aux missions confiées.

Ensuite, vous vous formez de façon permanente pour maintenir vos compétences et développer vos spécialités.

La formation vous permet d'avoir le même niveau qu'un sapeur-pompier professionnel.

La formation continue permet aussi de s'inscrire dans des logiques de carrière et d'avancement dans des grades de commandement (jusqu'au grade de colonel).

L'avancement des sapeurs-pompiers volontaires se déroule à l'intérieur d'une hiérarchie comprenant :

  • les sapeurs ;
  • les caporaux ;
  • les sous-officiers : sergents et adjudants ;
  • les officiers : lieutenants, capitaines, commandants, lieutenants-colonels et colonels.

L'avancement dans les grades est soumis à des conditions d'ancienneté et de formation.

Vous participez à l'ensemble des missions de sécurité civile. Vous concourez notamment aux actions de prévention, de formation et aux opérations de secours pour la sauvegarde des personnes, des biens et de l'environnement.

Par opposition aux pompiers professionnels, les sapeurs-pompiers volontaires ne sont pas rémunérés, mais seulement indemnisés.

Indemnité horaire

Indemnité horaire selon le grade

Grade

Montant

Sapeur

7,66 €

Caporal

8,22 €

Sous-officier

9,29 €

Officier

11,52 €

Les indemnités horaires sont exonérées d'impôt sur le revenu.

Cessation d'activité

L'allocation ou la prestation qui vous sera versée dépend de l'année à laquelle vous avez cessé définitivement votre activité de SPV.

  • Le SPV qui a effectué au moins 20 ans de service a droit à une allocation de vétérance à compter :

    • soit de l'année où il atteint la limite d'âge de son grade ;
    • soit de l'année de fin de la prolongation d'activité.

    Dans la pratique, les conditions de versement et les montants effectivement versés sont variables suivant les départements.

    L'allocation de vétérance est :

    • exonérée d'impôts ;
    • non soumise aux prélèvements sociaux (CSG, CRDS etc ...) ;
    • incessible ;
    • insaisissable ;
    • cumulable avec tout revenu ou prestation sociale.

  • Le SPV ayant définitivement cessé son activité en 2004 a droit à une allocation de fidélité.

    Le SPV doit avoir effectué au moins 20 ans de service.

    Cette durée peut être réduite en cas d'incapacité opérationnelle reconnue médicalement.

    Montant annuel de l'allocation de fidélité en fonction du nombre d'années de service

    Nombre d'années de services

    Montant annuel de l'allocation de fidélité

    Entre 20 et 24 ans de services

    Environ 450 €

    Entre 25 et 29 ans de services

    Environ 600 €

    Entre 30 et 34 ans de services

    Environ 700 €

    Entre 35 ans et plus de services

    Environ 800 €

    L'allocation de fidélité est :

    • exonérée d'impôts (mais elle doit être déclarée avec l'ensemble de vos revenus) ;
    • non soumise aux prélèvements sociaux (CSG, CRDS etc ...) ;
    • incessible ;
    • insaisissable ;
    • cumulable avec tout revenu ou prestation sociale.

    En cas de décès, l'allocation de fidélité du SPV est maintenue à l'époux(se) survivant(e) ou au partenaire lié par un Pacs conclu depuis au moins 2 ans. Elle est également due au partenaire de Pacs ou à la personne avec qui vous vivez lorsqu'un enfant est né de cette union.

  • Le SPV a droit à une prestation de fidélisation et de reconnaissance (PFR).

    Pour bénéficier de cette prestation, vous devez :

    • être âgé d'au moins 55 ans ;
    • avoir cessé votre activité de SPV ;
    • avoir au moins 20 ans de services ;
    • être à jour de vos cotisations obligatoires.

    La durée de service peut être ramenée à 15 ans pour le SPV dont l'incapacité opérationnelle est reconnue médicalement.

    Si ces conditions sont réunies, vous bénéficiez d'une rente viagère versée annuellement en décembre.

    La PFR doit être déclarée avec vos revenus, mais elle n'est ni imposable, ni soumise aux prélèvements sociaux. Elle est insaisissable et cumulable avec tout revenu ou prestation sociale.

    Vous pouvez utiliser le site de la PFR pour demander la PFR, suivre son évolution et connaître son montant.

    Formulaire
    Site de la prestation de fidélisation et de reconnaissance des sapeurs-pompiers volontaires (PFR)

    Accéder au formulaire  

    Caisse nationale de prévoyance

    Pour toute autre question, vous pouvez utiliser le formulaire de contact du site de la PFR.

    Où s’adresser ?

    Caisse nationale de prévoyance

  • La nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance (PFR) est versée aux SPV qui ont cessé leur activité depuis le 1er janvier 2016.

    Son versement démarrera au début de l'automne 2017.

    Elle concerne les SPV des SDIS et ceux des corps communaux ou des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ayant antérieurement adhéré à la PFR1.

    Pour la percevoir, vous devez avoir au moins 20 ans de services (15 ans en cas d'incapacité opérationnelle reconnue médicalement).

    La nouvelle PFR ne peut être versée qu'à partir de 55 ans et si vous avez cessé définitivement votre activité.

    Cette nouvelle prestation n'a aucun conséquence pour les SPV ayant cessé leur activité avant le 1er janvier 2016 et qui perçoivent déjà l'allocation de vétérance, l'allocation de fidélité ou la PFR1.

    La nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance des SPV n'est assujettie à aucun impôt, ni prélèvement prévu par la législation sociale. Elle est incessible et insaisissable. Elle est cumulable avec tout revenu ou prestation sociale. Toutefois, cette prestation doit être déclarée avec l'ensemble de vos revenus.

    Le montant de la nouvelle PFR est le suivant :

    Montant pour 2017 de la nouvelle PFR en fonction du nombre d'années de service

    Nombre d'années de services

    Montant annuel de la nouvelle PFR

    Entre 20 et 24 ans de services

    472,04 €

    Entre 25 et 29 ans de services

    944,07 €

    Entre 30 et 34 ans de services

    1 416,11 €

    Entre 35 ans et plus de services

    1 888,13 €

      À savoir

    si vous justifiez d'au moins 35 ans de services et que vous poursuivez votre engagement au delà de 55 ans, votre nouvelle PFR est majorée pour chaque année supplémentaire accomplie.

    Si vous avez cessé votre activité après le 1er janvier 2016, vous pourrez, selon la date de début de votre activité, cumuler votre allocation ou prestation avec la nouvelle PFR.

    Date de début d'activité

    Avant le 1er janvier 1985

    Entre le 1er janvier 1985 et le 31 décembre 1995

    Après le 1er janvier 1996

    Votre prestation de fin de service comprendra

    - L'allocation de fidélité

    - une part de la PFR1

    - une part de la nouvelle PFR

    - une part de la PFR1

    - une part de la nouvelle PFR

    La nouvelle PFR

    Pour déterminer avec précision vos droits à une prestation de fin de service, vous pouvez accéder au simulateur mis en place par le site Pompiers.fr. Ce simulateur vous permet une estimation de vos droits en cas de cessation d'activité à compter du 1er janvier 2016.

    Service en ligne
    Simulateur de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance (PFR)

    Accéder au service en ligne  

    Sapeurs-pompiers de France

    Où s’adresser ?

    IMPALA GESTION

    Tel : 09 70 82 07 79

    contact@impalagestion.fr

Allocation de réversion

En cas de décès en service commandé, vos proches peuvent avoir droit, sous certaines conditions, à une allocation de réversion.

La rente de réversion est allouée mensuellement :

  • à votre époux(se), à votre partenaire de Pacs, ou à la personne avec qui vous vivez ;
  • ou à votre ex-époux(se) non remarié(e), non pacsé(e) et qui ne vit pas en concubinage ;
  • à défaut, à vos enfants reconnus de moins de 21 ans ou handicapés (répartie en parts égales).

Selon qu'il y ait ou non citation à l'ordre de la Nation à titre posthume par le ministère de l'Intérieur, la rente sera calculée de deux façons différentes :

  • en cas de citation à l'ordre de la Nation, la rente est de 50 % de l'indice correspondant au grade à la date de l'accident ;
  • en l'absence de citation à l'ordre de la Nation, la rente est de 100  % de l'indice correspondant au grade à la date de l'accident.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

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