Démarches administratives

Se marier ou conclure un PACS

Mariage

Vous trouverez ci-dessous en téléchargement tous les documents nécessaires pour préparer votre mariage. Merci de les rapporter en mairie dûment complétés au moins un mois avant la date prévue du mariage. Aucun dossier ne devra être envoyé par la Poste ni être déposé dans la boîte aux lettres.

Documents à compléter :
Questionnaire (282ko) – Attestation de l’époux (199ko) – Attestation de l’épouse (199ko) – Liste des témoins (259ko)

Documents d’information :
Documents à fournir (364ko)  – Informations sur le droit de la famille (220ko)

PACS

Depuis le 1er novembre 2017, les Pactes civils de solidarité (PACS) ne sont plus enregistrés au tribunal mais dans votre mairie de résidence.

Documents à compléter :
Convention type (Cerfa n° 15726*02 – pdf 383 Ko)
Déclaration conjointe (Cerfa n° 15725*02 – pdf 406 Ko)

Document d’information :
Fiche d’information (pdf 4.3 Mo)

CNI / Passeports

1- Constituer son dossier
Il est fortement recommandé d’effectuer une PRÉ-DEMANDE EN LIGNE sur https://ants.gouv.fr pour une démarche plus rapide.
OU
Compléter le formulaire CERFA disponible en mairie : à l’encre noire, en lettres capitales (NE PAS LE SIGNER). Les noms, prénoms, date et lieu de naissance de vos parents devront être renseignés.

LISTE DES JUSTIFICATIFS A FOURNIR

>> Vous la trouverez également :

  • En prenant rendez-vous en ligne,
  • En effectuant votre pré-demande en ligne,
  • À l’accueil de la mairie.

2 – Prendre rendez-vous
UNIQUEMENT en ligne sur la plateforme RDV ONLINE.
Pour modifier ou annuler un rendez-vous, munissez-vous de l’e-mail de confirmation qui vous a été envoyé lors de votre prise de rendez-vous.

3 – Se présenter au rendez-vous
Tout demandeur doit se présenter personnellement, la personne mineure doit être accompagnée du représentant légal (prise d’empreinte digitale à partir de 12 ans).
ATTENTION : en cas de dossier incomplet ou si les photographies fournies ne correspondent pas aux normes ou sont trop anciennes (plus de 6 mois) ou ont déjà été utilisées pour un autre titre, le dossier ne pourra pas être enregistré et un autre rendez-vous devra être fixé.

5 – Le retrait du titre
Vous serez averti lorsque votre titre d’identité sera disponible en mairie.
Le retrait se fait sans rdv aux heures d’ouverture de la maire, de 9h à 12h30 et de 13h30 à 17h30 (17h le vendredi). Si celui-ci n’est pas retiré dans un délai de 3 mois, il sera détruit automatiquement.

A SAVOIR :
LE DÉLAI D’OBTENTION DES TITRES D’IDENTITÉS (PASSEPORT OU CARTE NATIONALE D’IDENTITÉ) PEUT, SUR CERTAINES PÉRIODES, VARIER DE 4 A 12 SEMAINES. ANTICIPEZ DONC CETTE DÉMARCHE AU MAXIMUM, NOTAMMENT A L’APPROCHE DES CONGÉS D’ÉTÉ.

 

 

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Fiche pratique

Calcul de l'intérêt légal

Vérifié le 29 juin 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

Toute somme due par une personne, à la suite d'une décision de justice, doit être augmentée des intérêts légaux si elle est versée en retard. Le calcul des intérêts varie en fonction des conditions prévues par le jugement, de la date du paiement effectif de la somme due et du taux en vigueur. La somme due est majorée d'un taux d'intérêt simple et, sous conditions, d'un taux majoré.

  • Intérêts légaux simples
  • Intérêts légaux majorés

Les intérêts légaux simples courent à compter du jour de la décision (sauf autre date indiquée dans la décision).

La personne condamnée au paiement de la somme ne doit que des intérêts simples si cette somme est versée dans un délai de 2 mois suivant la date d'application du jugement.

Pour calculer des intérêts légaux simples qui sont dus, il faut multiplier la somme due par le nombre de jours de retard et par le taux applicable sur la période. Le résultat est divisé par 100 fois le nombre de jours de l'année (366 jours pour les années bissextiles, 365 jours pour les autres).

Taux d'intérêt légal

Année

Taux des créances des particuliers

Taux des créances des professionnels

2018 (2e semestre)

3,60 %

0,88 %

2018 (1er semestre)

3,73 %

0,89 %

2017 (2e semestre)

3,94 %

0,90 %

2017 (1er semestre)

4,16 %

0,90 %

2016 (2e semestre)

4,35 %

0,93 %

2016 (1er semestre)

4,54 %

1,01 %

2015 (2e semestre)

4,29 %

0,99 %

2015 (1er semestre)

4,06 %

0,93 %

2014

0,04 %

0,04 %

2013

0,04 %

0,04 %

2012

0,71 %

0,71 %

2011

0,38 %

0,38 %

Exemple de calcul :

Date du jugement : 1er septembre 2016

Décision : condamnation à payer 2 000 €

Délai d'application de la décision : jour de la décision

Taux d'intérêt légal au 1er septembre 2016 : 4,35% (le créancier est un particulier)

Si le débiteur s'engage à payer le 30 septembre 2016, on obtient :

(2 000 X 29 X 4,35) / (366 X 100) = 6,89

2 000 € + 6,89 € = 2 006,89 €

Le débiteur devra rembourser 2 006,89 €.

 À noter

l'année 2016 étant bissextile, il convient d'utiliser 366 dans le calcul, et non 365.

Si le débiteur ne paie pas dans un délai de 2 mois suivant la date d'application du jugement, les intérêts sont majorés au-delà de ces 2 mois.

Si le jugement est applicable immédiatement (exécution provisoire), le délai de 2 mois court à partir de la date de la signification du jugement.

Si le jugement est applicable après un délai (jugements susceptibles d'appel ou d'opposition), le délai de 2 mois court à partir du jour d'expiration des voies de recours.

Le taux majoré correspond au taux d'intérêt légal, majoré de 5 points :

Taux d'intérêt légal majoré

Année

Taux d'intérêt légal majoré si le créancier est un particulier

Taux d'intérêt légal majoré pour les autres créanciers (professionnels, etc.)

2018 (2e semestre)

3,60 % + 5 = 8,60 %

0,88 %+ 5 = 5,88 %

2018 (1er semestre)

3,73 % +5 = 8,73 %

0,89 % +5 = 5,89 %

2017 (2e semestre)

3,94 % +5 = 8,94 %

0,90 % +5 = 5,90 %

2017 (1er semestre)

4,16 % +5 = 9,16 %

0,90 % + 5 = 5,90 %

2016 (2e semestre)

4,35 % + 5 = 9,35 %

0,93 % + 5 = 5,93 %

2016 (1er semestre)

4,54 % + 5 = 9,54 %

1,01 % + 5 = 6,01 %

2015 (2e semestre)

4,29 % + 5 = 9,29 %

0,99 % +5 = 5,99 %

2015 (1er semestre)

4,06 % + 5 = 9,06 %

0,93 % + 5 = 5,93 %

2014

5,04 %

5,04 %

2013

5,04 %

5,04 %

2012

5,71 %

5,71 %

Pour calculer les intérêts légaux majorés qui sont dus, il faut multiplier la somme due par le nombre de jours de retard et par le taux applicable sur la période. Le résultat est divisé par 100 fois le nombre de jours de l'année (366 jours pour les années bissextiles, 365 jours pour les autres).

Exemple de calcul :

Date du jugement : 1 septembre 2015, signifié le 17 septembre et devient applicable ce même jour

Décision : condamnation à payer 2 000 €

Taux d'intérêt légal en 2015 (2e semestre) : 4,29% (le créancier est un particulier)

Taux d'intérêt légal majoré en 2015 (2e semestre) : 9,29%

Taux d'intérêt légal majoré en 2016 (1er semestre) : 9,54%

Le débiteur doit payer des intérêts majorés à partir du 18 novembre 2015. Si le débiteur rembourse au 10 avril 2016, il faut calculer le montant dû pour chaque période et les additionner de la manière suivante :

  • Montant des intérêts légaux simples échus pour l'année 2015 :
  • Montant des intérêts légaux majorés échus pour l'année 2015 :
  • Montant des intérêts échus majorés pour l'année 2016 :

Le débiteur doit rembourser : 2 000 € + 14,34 € + 22,40 € + 52,13 € = 2 088,87 €

 À noter

l'année 2016 étant bissextile, il convient d'utiliser 366 dans le calcul pour cette année en particulier.

Le jugement peut prévoir la capitalisation des intérêts, c'est-à-dire l'obligation d'intégrer, à la fin de chaque année, les intérêts au capital.

Exemple de calcul (avec des intérêts capitalisables) :

Ainsi, en reprenant l'exemple ci-dessus, il faut calculer le montant dû pour l'année 2015, puis l'inclure dans le capital pour le calcul de l'année 2016. Le calcul est effectuée de la manière suivante :

  • Montant des intérêts légaux simples échus pour l'année 2015 :
  • Montant des intérêts légaux majorés échus pour l'année 2015 :
  • Montant des intérêts produits en 2015 :
  • Montant des intérêts échus majorés pour l'année 2016 :

Le débiteur doit rembourser : 2 000 € + 36,74 € + 53,09 € = 2 089,83 €

 À noter

l'année 2016 étant bissextile, il convient d'utiliser 366 dans le calcul pour cette année en particulier.

Et aussi

Et aussi

Pour en savoir plus

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