Vous trouverez ci-dessous en téléchargement tous les documents nécessaires pour préparer votre mariage. Merci de les rapporter en mairie dûment complétés au moins un mois avant la date prévue du mariage. Aucun dossier ne devra être envoyé par la Poste ni être déposé dans la boîte aux lettres.
1- Constituer son dossier Il est fortement recommandé d’effectuer une PRÉ-DEMANDE EN LIGNE sur https://ants.gouv.fr pour une démarche plus rapide.
OU
Compléter le formulaire CERFA disponible en mairie : à l’encre noire, en lettres capitales (NE PAS LE SIGNER). Les noms, prénoms, date et lieu de naissance de vos parents devront être renseignés.
2 – Prendre rendez-vous UNIQUEMENT en ligne sur la plateforme RDV ONLINE.
Pour modifier ou annuler un rendez-vous, munissez-vous de l’e-mail de confirmation qui vous a été envoyé lors de votre prise de rendez-vous.
3 – Se présenter au rendez-vous Tout demandeur doit se présenter personnellement, la personne mineure doit être accompagnée du représentant légal (prise d’empreinte digitale à partir de 12 ans).
ATTENTION : en cas de dossier incomplet ou si les photographies fournies ne correspondent pas aux normes ou sont trop anciennes (plus de 6 mois) ou ont déjà été utilisées pour un autre titre, le dossier ne pourra pas être enregistré et un autre rendez-vous devra être fixé.
5 – Le retrait du titre Vous serez averti lorsque votre titre d’identité sera disponible en mairie.
Le retrait se fait sans rdv aux heures d’ouverture de la maire, de 9h à 12h30 et de 13h30 à 17h30 (17h le vendredi). Si celui-ci n’est pas retiré dans un délai de 3 mois, il sera détruit automatiquement.
A SAVOIR :
LE DÉLAI D’OBTENTION DES TITRES D’IDENTITÉS (PASSEPORT OU CARTE NATIONALE D’IDENTITÉ) PEUT, SUR CERTAINES PÉRIODES, VARIER DE 4 A 12 SEMAINES. ANTICIPEZ DONC CETTE DÉMARCHE AU MAXIMUM, NOTAMMENT A L’APPROCHE DES CONGÉS D’ÉTÉ.
Vérifié le 28 février 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
L'enfant battu ou maltraité bénéficie de protection de la part de la justice et des associations. Il peut porter plainte même si ses parents sont impliqués dans les faits. Toute personne témoin de tels faits doit les signaler aux autorités.
Les cas de maltraitance sur un mineur par ses parents regroupent :
les violences physiques ;
les violences psychologiques (brimades, menaces....) ;
les privations volontaires de soins (alimentation, médicaments, hygiène...).
À savoir
le harcèlement scolaire et autres cas de violences entre élèves font l'objet d'un traitement spécifique.
Toute personne ayant connaissance d'un cas de maltraitance sur un mineur, doit le signaler aux autorités, même sans porter plainte. Et ce, quel que soit son lien avec la victime : enseignant, proche, personnel hospitalier, assistante sociale...
Dans le cas contraire, une personne ne signalant pas un tel cas risque 3 ans de prison et 45 000 € d'amende.
Sans dépôt de plainte
Avec dépôt de plainte
Toute personne ayant connaissance d'un cas maltraitance sur mineur peut faire un signalement :
aux services du département ;
au 119 (il s'agit du service téléphonique consacré à l'enfance en danger, il pourra prévenir la justice si nécessaire) ;
dans un commissariat ou dans une brigade de gendarmerie pour déposer une main courante ;
au procureur de la République, dans le cas d'un agent public (enseignant, personnel hospitalier....) ayant eu connaissance d'un tel cas dans le cadre de ses fonctions.
Informations, par une équipe de professionnels et d'administratifs, aux mineurs, aux familles et à toute personne confrontée à un risque de mise en danger d'enfant imminent ou non ou à une mise en danger avérée
Par téléphone
119 (appel gratuit)
24h/24 et 7jours/7.
Par messagerie
Accès au
formulaire en ligne
permettant de poser par courriel une question d'ordre général aux services du 119.
Attention : ce formulaire ne permet pas de signaler un cas d'enfant en danger, mais de demander des informations et de renseigner, notamment les enfants. Pour signaler un cas de maltraitance, il convient de composer le 119.
Même si les parents sont impliqué, plusieurs personnes peuvent porter plainte en cas de maltraitance sur un mineur :
la victime elle-même. Toutefois, le mineur victime ne peut se constituer lui-même partie civile. Si ses parents sont impliqués dans les violences, un administrateur ad hoc peut être désigné la justice. Cet administrateur sera alors chargé de réclamer des dommages et intérêts au nom de la victime.
ou une association de plus de 5 ans d'ancienneté dont l'objet est la défense des victimes. Cette association peut aussi porter plainte avec constitution de partie civile. Dans ce cas, il faut que la procédure ait déjà été lancée par le procureur ou suite à une plainte de la victime.
Le procureur peut également lancer de lui-même une procédure judiciaire suite à un signalement.
La victime mineure au moment des faits peut porter plainte jusqu'à ses 38 ans en cas de de violences ayant causé des blessures graves ou une infirmité permanente et commises :
lorsqu'elle avait moins de 15 ans ;
ou par un enseignant ou toute autre personne chargé d'une mission de service public dans l'exercice de ses fonctions ;
ou par plusieurs personnes.
Pour les cas moins graves de violences, la victime peut porter plainte jusqu'à 6 ans après les faits.
Par la justice
Suite au signalement (avec ou sans plainte), et sans attendre toute enquête judiciaire, le juge des enfants peut prendre des mesures nécessaires pour protéger la victime.
Le juge prend immédiatement les mesures d'urgence qui s'imposent. Il décide souvent de placer le mineur, c'est-à-dire de le confier au service d'aide sociale à l'enfance.
Par les associations
Tout enfant victime de maltraitance ou tout adulte souhaitant des conseils peut également le numéro d'aide aux victimes.
Où s’adresser ?
Écoute, informe et conseille les victimes d'infractions ainsi que leurs proches.
Par téléphone
+33 (0)1 41 83 42 08
Ouvert 7 jours sur 7 de 9h à 21h
Numéro gris ou banalisé : coût d'un appel vers un fixe et service gratuit, depuis un téléphone fixe ou mobile
Par courriel
08victimes@france-victimes.fr
Il sera alors mis en contact avec des associations de protection de l'enfance.
Violences
Victime de moins de 15 ans
Victime de plus de 15 ans
Les peines sont les mêmes qu'il s'agisse de violences répétées ou d'actes isolés.
Les violences sur un mineur de moins de 15 ans commises par son père ou sa mère sont punies jusqu'à :
20 ans de prison lorsqu'elles ont entraîné une infirmité permanente ;
10 ans de prison et de 150 000 € d'amende, lorsqu'elles sont la cause de blessures graves ;
5 ans de prison et 75 000 € d'amende pour les cas moins graves.
Les peines sont les mêmes qu'il s'agisse de violences répétées ou d'actes isolés.
Les violences commises sur un mineur de plus de 15 ans par son père ou sa mère sont punies jusqu'à :
15 ans de prison lorsqu'elles ont entraîné une infirmité permanente ;
5 ans de prison et de 75 000 € d'amende, lorsqu'elles sont la cause de blessures graves ;
3 ans de prison et 45 000 € d'amende pour les cas moins graves.
Privation de soins
Le parent privant de soins ou d'alimentation son enfant de moins de 15 ans au point de compromettre sa santé risque 7 ans de prison et 100 000 € d'amende.
