Démarches administratives

Se marier ou conclure un PACS

Mariage

Vous trouverez ci-dessous en téléchargement tous les documents nécessaires pour préparer votre mariage. Merci de les rapporter en mairie dûment complétés au moins un mois avant la date prévue du mariage. Aucun dossier ne devra être envoyé par la Poste ni être déposé dans la boîte aux lettres.

Documents à compléter :
Questionnaire (282ko) – Attestation de l’époux (199ko) – Attestation de l’épouse (199ko) – Liste des témoins (259ko)

Documents d’information :
Documents à fournir (364ko)  – Informations sur le droit de la famille (220ko)

PACS

Depuis le 1er novembre 2017, les Pactes civils de solidarité (PACS) ne sont plus enregistrés au tribunal mais dans votre mairie de résidence.

Documents à compléter :
Convention type (Cerfa n° 15726*02 – pdf 383 Ko)
Déclaration conjointe (Cerfa n° 15725*02 – pdf 406 Ko)

Document d’information :
Fiche d’information (pdf 4.3 Mo)

CNI / Passeports

1- Constituer son dossier
Il est fortement recommandé d’effectuer une PRÉ-DEMANDE EN LIGNE sur https://ants.gouv.fr pour une démarche plus rapide.
OU
Compléter le formulaire CERFA disponible en mairie : à l’encre noire, en lettres capitales (NE PAS LE SIGNER). Les noms, prénoms, date et lieu de naissance de vos parents devront être renseignés.

LISTE DES JUSTIFICATIFS A FOURNIR

>> Vous la trouverez également :

  • En prenant rendez-vous en ligne,
  • En effectuant votre pré-demande en ligne,
  • À l’accueil de la mairie.

2 – Prendre rendez-vous
UNIQUEMENT en ligne sur la plateforme RDV ONLINE.
Pour modifier ou annuler un rendez-vous, munissez-vous de l’e-mail de confirmation qui vous a été envoyé lors de votre prise de rendez-vous.

3 – Se présenter au rendez-vous
Tout demandeur doit se présenter personnellement, la personne mineure doit être accompagnée du représentant légal (prise d’empreinte digitale à partir de 12 ans).
ATTENTION : en cas de dossier incomplet ou si les photographies fournies ne correspondent pas aux normes ou sont trop anciennes (plus de 6 mois) ou ont déjà été utilisées pour un autre titre, le dossier ne pourra pas être enregistré et un autre rendez-vous devra être fixé.

5 – Le retrait du titre
Vous serez averti lorsque votre titre d’identité sera disponible en mairie.
Le retrait se fait sans rdv aux heures d’ouverture de la maire, de 9h à 12h30 et de 13h30 à 17h30 (17h le vendredi). Si celui-ci n’est pas retiré dans un délai de 3 mois, il sera détruit automatiquement.

A SAVOIR :
LE DÉLAI D’OBTENTION DES TITRES D’IDENTITÉS (PASSEPORT OU CARTE NATIONALE D’IDENTITÉ) PEUT, SUR CERTAINES PÉRIODES, VARIER DE 4 A 12 SEMAINES. ANTICIPEZ DONC CETTE DÉMARCHE AU MAXIMUM, NOTAMMENT A L’APPROCHE DES CONGÉS D’ÉTÉ.

 

 

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Fiche pratique

Européen "inactif" en France : séjour de plus de 3 mois

Vérifié le 03 avril 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

En tant que citoyen de l'Espace économique européen (EEE) ou suisse inactif, vous pouvez circuler et séjourner librement en France. Après plus de 5 ans de séjour légal et ininterrompu, vous obtenez un droit au séjour permanent.

  • Séjour temporaire (5 ans)
  • Séjour permanent (après 5 ans)

Un européen inactif ou retraité peut séjourner plus de 3 mois en France à condition de :

  • posséder un titre d'identité ou un passeport en cours de validité,
  • disposer d'une assurance maladie-maternité,
  • et d'avoir des ressources suffisantes pour ne pas devenir une charge dans le système d'assistance sociale français.

Vous pouvez résider en France tant que vous remplissez ces conditions et que vous ne représentez pas une menace grave pour l'ordre public.

Votre droit au séjour sur ces 5 années peut être prouvé par tout moyen (par exemple concernant vos ressources : relevés bancaires).

 Attention :

vous devez vous faire enregistrer auprès du maire de votre commune de résidence dans les 3 mois suivant votre arrivée. Si vous ne respectez pas cette obligation, vous êtes considérés comme résidant en France depuis moins de 3 mois.

  • Le caractère suffisant de vos ressources est apprécié en tenant compte de votre situation personnelle. Dans tous les cas, l'administration ne peut pas exiger que vos ressources dépassent les montants suivants par mois :

    Ressources suffisantes

    Conditions

    Montants

    Si vous vivez seul(e)

    Sans enfant

    550,93

    Avec 1 enfant

    943,28 €

    Avec 2 enfants

    1 179,10 €

    Avec 3 enfants

    1 415 €

    Avec 4 enfants

    1 651 €

    Si vous vivez en couple

    Sans enfant

    826,40 €

    Avec 1 enfant

    991,68 €

    Avec 2 enfants

    1 156,96 €

    Avec 3 enfants

    1 377,33 €

    Avec 4 enfants

    1 542,61 €

    La charge que vous pouvez représenter pour le système d'assistance sociale est évaluée au regard des aides sociales (accordées sans contrepartie de cotisations) qui vous ont été versées, de la nature de vos difficultés et la durée de votre séjour en France.

  • Le caractère suffisant de vos ressources est apprécié en tenant compte de votre situation personnelle. Dans tous les cas, l'administration ne peut pas exiger que vos ressources dépassent les montants suivants par mois :

    Ressources suffisantes

    Conditions

    Montants

    Si vous vivez seul(e)

    833,20 €

    Si vous vivez en couple

    1 293,54 €

    La charge que vous pouvez représenter pour le système d'assistance sociale est évaluée au regard des aides sociales (accordées sans contrepartie de cotisations) qui vous ont été versées, de la nature de vos difficultés et la durée de votre séjour en France.

Durant vos 5 premières années de résidence en France, vous pouvez demander une carte de séjour Citoyen UE/EEE/Suisse - Non actif.

La durée de validité de la carte est au maximum de 5 ans. Elle dépend de la pérennité de vos ressources.

Après 5 ans de résidence légale et ininterrompue en France, vous obtenez un droit au séjour permanent.

À l'issue de cette période, vous n'avez plus besoin de prouver les conditions de votre séjour (ressources par exemple). Vous pouvez demeurer définitivement en France, sauf si vous représentez une menace grave pour l'ordre public.

Vous pouvez prouver la continuité de votre séjour sur les 5 ans par tout moyen (par exemple, documents provenant d'administrations ou d'organismes privés).

Certaines de vos absences sont autorisées :

  • les absences temporaires ne dépassant pas 6 mois par an,
  • les absences pour l'accomplissement des obligations militaires,
  • ou une absence de 12 mois consécutifs maximum pour une raison importante telle qu'une maladie grave, des études ou un détachement professionnel à l'étranger par exemple.

En revanche, si vous êtes éloigné, le délai de 5 ans s'interrompt.

Une fois que vous l'avez acquis, vous ne pouvez perdre votre droit au séjour permanent que si vous vous absentez plus de 2 ans consécutifs de France.

Vous pouvez demander une carte de séjour Citoyen UE/EEE/Suisse - Séjour permanent - Toutes activités professionnelles.

Cette carte n'est pas obligatoire.

Elle est valable 10 ans et est renouvelable.

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