Vous trouverez ci-dessous en téléchargement tous les documents nécessaires pour préparer votre mariage. Merci de les rapporter en mairie dûment complétés au moins un mois avant la date prévue du mariage. Aucun dossier ne devra être envoyé par la Poste ni être déposé dans la boîte aux lettres.
1- Constituer son dossier Il est fortement recommandé d’effectuer une PRÉ-DEMANDE EN LIGNE sur https://ants.gouv.fr pour une démarche plus rapide.
OU
Compléter le formulaire CERFA disponible en mairie : à l’encre noire, en lettres capitales (NE PAS LE SIGNER). Les noms, prénoms, date et lieu de naissance de vos parents devront être renseignés.
2 – Prendre rendez-vous UNIQUEMENT en ligne sur la plateforme RDV ONLINE.
Pour modifier ou annuler un rendez-vous, munissez-vous de l’e-mail de confirmation qui vous a été envoyé lors de votre prise de rendez-vous.
3 – Se présenter au rendez-vous Tout demandeur doit se présenter personnellement, la personne mineure doit être accompagnée du représentant légal (prise d’empreinte digitale à partir de 12 ans).
ATTENTION : en cas de dossier incomplet ou si les photographies fournies ne correspondent pas aux normes ou sont trop anciennes (plus de 6 mois) ou ont déjà été utilisées pour un autre titre, le dossier ne pourra pas être enregistré et un autre rendez-vous devra être fixé.
5 – Le retrait du titre Vous serez averti lorsque votre titre d’identité sera disponible en mairie.
Le retrait se fait sans rdv aux heures d’ouverture de la maire, de 9h à 12h30 et de 13h30 à 17h30 (17h le vendredi). Si celui-ci n’est pas retiré dans un délai de 3 mois, il sera détruit automatiquement.
A SAVOIR :
LE DÉLAI D’OBTENTION DES TITRES D’IDENTITÉS (PASSEPORT OU CARTE NATIONALE D’IDENTITÉ) PEUT, SUR CERTAINES PÉRIODES, VARIER DE 4 A 12 SEMAINES. ANTICIPEZ DONC CETTE DÉMARCHE AU MAXIMUM, NOTAMMENT A L’APPROCHE DES CONGÉS D’ÉTÉ.
Vérifié le 25 juin 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
L'assistant familial (famille d'accueil) héberge à son domicile des jeunes en difficultés moyennant rémunération. L'accueil est subordonné à l'obtention d'un agrément.
L'assistant familial héberge à son domicile, moyennant rémunération, un ou plusieurs jeunes (de 0 à 21 ans) en difficultés.
Il exerce sa profession comme salarié de personnes morales de droit public ou de personnes morales de droit privé.
L'assistant familial constitue, avec les personnes résidant à son domicile, une famille d'accueil.
L'accueil est généralement de longue durée mais peut aussi concerner l'accueil d'urgence de courte durée.
L'assistant familial doit être titulaire d'un agrément délivré par les services de son département.
L'agrément est accordé si les conditions d'accueil garantissent la sécurité, la santé et l'épanouissement des enfants accueillis en tenant compte des aptitudes éducatives du candidat.
L'assistant familial doit être titulaire d'un agrément délivré par les services de son département.
Pour obtenir l'agrément en qualité d'assistant familial, vous devez remplir les conditions suivantes :
avoir la nationalité française, être citoyen de l'EEE ou titulaire d'un titre de séjour valide autorisant l'exercice d'une activité professionnelle,
ne pas avoir fait l'objet de condamnation pénale incompatible avec l'exercice de la profession,
passer un examen médical assurant que votre état de santé vous permet d'accueillir des enfants,
présenter des conditions d'accueil garantissant la sécurité, la santé et l'épanouissement des enfants accueillis (physique, intellectuel et affectif).
Lors de la 1ère demande d'agrément, il est recommandé de participer aux réunions d'information organisées par le service de protection maternelle et infantile (PMI) du département.
Pôle des agréments d'assistants maternels et familiaux
94-96 quai de la Rapée
75570 PARIS CEDEX 12
Sur place
Pôle des agréments d'assistants maternels et familiaux
37-39 avenue Ledru-Rollin
75012 PARIS
Si votre dossier est incomplet, le service destinataire vous demandera les pièces manquantes dans les 15 jours.
Instruction de la demande
Le service de protection maternelle et infantile (PMI) du département a 4 mois pour instruire votre demande.
L'instruction comporte les étapes suivantes :
Étude de votre dossier de demande
Un ou plusieurs entretiens avec vous
Une ou plusieurs visites à votre domicile
Le service de la PMI utilise une grille de critères
pour vérifier que vous remplissez les conditions d'agrément. Il vérifie également que vous maîtrisez le français.
Décision d'agrément
La décision vous est notifiée dans les 4 mois suivant la réception de votre dossier complet de demande.
Si vous ne recevez pas de réponse dans ce délai, cela signifie que l'agrément vous est accordé. Une attestation d'agrément vous est délivrée.
La décision (ou l'attestation) mentionne le nombre de mineurs et jeunes majeurs de moins de 21 ans que vous pouvez accueillir en même temps.
Ce nombre est limité à 3 sauf dérogations.
L'agrément est accordé pour 5 ans.
En cas de refus, la notification précise les motifs et les possibilités de recours.
Dans les 2 mois qui précèdent l'accueil du 1er enfant, l'assistant familial bénéficie d'un stage préparatoire à l'accueil d'une durée de 60 h, organisé par son employeur.
Dans le délai de 3 ans après la signature du 1er contrat de travail, tout assistant familial doit suivre une formation dispensée en alternance sur une période de 18 à 24 mois.
À savoir
l'assistant familial titulaire d'un diplôme d'auxiliaire de puériculture, d'éducateur de jeunes enfants, d'éducateur spécialisé ou de puéricultrice est dispensé de suivre la formation.
L'assistant familial a un statut de salarié, rémunéré en fonction du nombre d'enfants accueillis et de la durée de leur présence.
La rémunération minimale est équivalente au Smic mensuel brut soit 1 498,47 €, dont il faut déduire les cotisations sociales et à laquelle s'ajoute l'indemnité complémentaire (dite indemnité d'entretien). À cela peuvent s'ajouter diverses indemnités (attente entre les accueils, suspension d'agrément ou accueil d'urgence). Chaque département fixe la rémunération des assistants familiaux par délibération.
Les parents conservent généralement l'autorité parentale. L'assistant familial doit leur demander des autorisations pour ce qui concerne la vie de l'enfant (par exemples, consulter un médecin subir une opération, sortir le soir, faire une sortie ou un voyage scolaire).
Lorsque l'enfant est présent à plein temps il faut l'autorisation des parents pour l'emmener en vacances.
Si vous ne remplissez plus les conditions de l'agrément, les services du département peuvent modifier le contenu de l'agrément ou le retirer.
En cas d'urgence, votre agrément peut être suspendu. Durant la période de suspension, aucun enfant ne peut vous être confié.
Toute décision de retrait, de suspension ou de modification de votre agrément est motivée et transmise sans délai.
Vous devez demander le renouvellement de l'agrément 3 mois au moins avant son échéance.
Dans l'année qui précède la fin de l'agrément, les services du département vous envoient un courrier avec le formulaire de demande.
Le renouvellement de l'agrément s'effectue de la même manière que la demande initiale.
Sur place
Par correspondance
Vous devez fournir les pièces suivantes :
Certificat médical assurant que votre état de santé vous permet d'accueillir des enfants
Conditions d'obtention (article R421-3), instruction de la demande (article D421-4 à D421-11), durée (article D421-13), attestation (article D421-15) de l'agrément, dérogations pour le nombre d'enfants accueillis (articles D421-16 à D421-17)
Obligation d'informer les services du département en cas de modification de la situation familiale (article R421-38), d'accident grave (article R421-40), de déménagement (article R421-41)
