Vous trouverez ci-dessous en téléchargement tous les documents nécessaires pour préparer votre mariage. Merci de les rapporter en mairie dûment complétés au moins un mois avant la date prévue du mariage. Aucun dossier ne devra être envoyé par la Poste ni être déposé dans la boîte aux lettres.
1- Constituer son dossier Il est fortement recommandé d’effectuer une PRÉ-DEMANDE EN LIGNE sur https://ants.gouv.fr pour une démarche plus rapide.
OU
Compléter le formulaire CERFA disponible en mairie : à l’encre noire, en lettres capitales (NE PAS LE SIGNER). Les noms, prénoms, date et lieu de naissance de vos parents devront être renseignés.
2 – Prendre rendez-vous UNIQUEMENT en ligne sur la plateforme RDV ONLINE.
Pour modifier ou annuler un rendez-vous, munissez-vous de l’e-mail de confirmation qui vous a été envoyé lors de votre prise de rendez-vous.
3 – Se présenter au rendez-vous Tout demandeur doit se présenter personnellement, la personne mineure doit être accompagnée du représentant légal (prise d’empreinte digitale à partir de 12 ans).
ATTENTION : en cas de dossier incomplet ou si les photographies fournies ne correspondent pas aux normes ou sont trop anciennes (plus de 6 mois) ou ont déjà été utilisées pour un autre titre, le dossier ne pourra pas être enregistré et un autre rendez-vous devra être fixé.
5 – Le retrait du titre Vous serez averti lorsque votre titre d’identité sera disponible en mairie.
Le retrait se fait sans rdv aux heures d’ouverture de la maire, de 9h à 12h30 et de 13h30 à 17h30 (17h le vendredi). Si celui-ci n’est pas retiré dans un délai de 3 mois, il sera détruit automatiquement.
A SAVOIR :
LE DÉLAI D’OBTENTION DES TITRES D’IDENTITÉS (PASSEPORT OU CARTE NATIONALE D’IDENTITÉ) PEUT, SUR CERTAINES PÉRIODES, VARIER DE 4 A 12 SEMAINES. ANTICIPEZ DONC CETTE DÉMARCHE AU MAXIMUM, NOTAMMENT A L’APPROCHE DES CONGÉS D’ÉTÉ.
Casier judiciaire : présentation des trois bulletins
Vérifié le 29 juin 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
Le casier judiciaire contient les condamnations pénales d'une même personne. Il existe 3 types de bulletins dont le contenu varie selon la gravité des sanctions. Seul le bulletin n°3 peut être retiré par la personne concernée. Certaines condamnations peuvent être effacées.
Condamnations contenues dans le bulletin
Le bulletin n°1 comporte toutes condamnations et décisions de justice concernant la personne (peines de prison, amende...) y compris lorsqu'elle était mineure. C'est le casier le plus complet.
Il comprend donc :
les condamnations prononcées par la justice pénale,
certaines décisions prononcées par les juridictions commerciales (liquidation judiciaire, faillite personnelle, interdiction de gérer),
certaines décisions administratives et disciplinaires qui édictent ou entraînent des incapacités,
les jugements prononçant la déchéance de l'autorité parentale ou le retrait de tout ou partie des droits qui y sont attachés,
les arrêtés d'expulsion pris contre les étrangers,
les compositions pénales, dont l'exécution a été constatée par le procureur de la République.
les peines ou dispenses de peines prononcées après ajournement du prononcé de la peine,
les grâces, des commutations ou réductions de peines,
Condamnation bénéficiant d'une réhabilitation judiciaire avec retrait du casier judiciaire
Immédiat
Condamnation prononcée pour contravention
3 ans
Déclaration de culpabilité assorties d'une dispense de peine
3 ans
Sanction ou mesure éducative prononcée contre les mineurs, sauf en cas de nouvelle mesure ou condamnation
3 ans
Composition pénale, sauf en cas de nouvelle composition ou condamnation pénale
3 ans
Jugement prononçant la liquidation judiciaire
Faillite personnelle ou interdiction de gérer de moins de 5 ans
5 ans
Interdiction de gérer de plus de 5 ans
Après la fin de la peine d'interdiction
Les condamnations pénales prononcées depuis plus de 40 ans et qui n'ont pas été suivies d'une nouvelle condamnation à une peine criminelle ou correctionnelle sont retirées du casier judiciaire.
Toutes les condamnations ou décisions sont retirées du casier judiciaire au décès de l'intéressé.
Délivrance
Ce bulletin n'est délivré qu'aux magistrats et aux établissements pénitentiaires.
Condamnations contenues dans le bulletin
Le bulletin n°2 comporte toutes les condamnations et décisions de justice sauf :
toutes les décisions à l'encontre des mineurs,
les condamnations prononcées pour contraventions,
les condamnations assorties d'une dispense de peine ou d'un ajournement du prononcé de la peine,
les décisions prononçant la déchéance de l'autorité parentale,
les condamnations avec sursis, lorsque le délai d'épreuve a pris fin sans exécution de la totalité de la peine. Sauf si un suivi socio-judiciaire ou une interdiction d'exercer une activité avec des mineurs a été prononcé pour une durée plus longue que celle de la peine,
les arrêtés d'expulsion abrogés,
les compositions pénales,
les condamnations pour une infraction relative aux prix ou à la concurrence entre commerçants sauf décision contraire du tribunal,
les condamnations désignées par une décision spécifique du tribunal lors du jugement.
Effacement des condamnations
Certains éléments du casier sont effacés après un certain délai.
Condamnation bénéficiant d'une réhabilitation judiciaire avec retrait du casier judiciaire
Immédiat
Condamnation à une peine de jours-amende
3 ans
Jugement prononçant la liquidation judiciaire
5 ans
Faillite personnelle ou interdiction de gérer de moins de 5 ans
5 ans
Condamnation à un stage de citoyenneté
5 ans
Condamnation à un stage de citoyenneté
Condamnation de moins de 5 ans à des travaux d'intérêt général, à une suspension ou une interdiction de permis, à une confiscation du véhicule ou d'armes, à une interdiction de gérer une entreprise ou de payer par chèques.
5 ans
Condamnation de plus de 5 ans à des travaux d'intérêt général, à une suspension ou une interdiction de permis, à une confiscation du véhicule ou d'armes, à une interdiction de gérer une entreprise ou de payer par chèques.
Après la fin de la peine
Les condamnations pénales prononcées depuis plus de 40 ans et qui n'ont pas été suivies d'une nouvelle condamnation à une peine criminelle ou correctionnelle sont retirées du casier judiciaire.
Toutes les condamnations ou décisions sont retirées du casier judiciaire au décès de l'intéressé.
Délivrance
Ce bulletin ne peut être délivré qu'à certaines administrations pour des motifs précis (par exemple, pour accéder à un emploi en contact avec des mineurs). Certains employeurs privés y ont également accès pour les mêmes motifs.
Condamnations contenues dans le bulletin
Le bulletin n°3 est le bulletin au contenu le plus restreint. Il comporte uniquement les condamnations les plus graves :
les condamnations pour crimes et délits supérieures à 2 ans d'emprisonnement sans sursis,
les condamnations pour crimes et délits inférieures à 2 ans d'emprisonnement sans sursis si le tribunal en a ordonné la mention,
certaines déchéances ou incapacités en cours d'exécution,
la mesure de suivi socio-judiciaire et la peine d'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs.
À noter
certaines condamnations peuvent ne pas être inscrites sur ce bulletin par une décision spécifique du tribunal.
Effacement des condamnations
Certaines éléments peuvent être immédiatement effacés :
et les condamnations bénéficiant d'une réhabilitation judiciaire avec retrait du casier judiciaire.
Les condamnations pénales prononcées depuis plus de 40 ans et qui n'ont pas été suivies d'une nouvelle condamnation à une peine criminelle ou correctionnelle sont retirées du casier judiciaire.
Toutes les condamnations ou décisions sont retirées du casier judiciaire au décès de l'intéressé.
