Démarches administratives

Se marier ou conclure un PACS

Mariage

Vous trouverez ci-dessous en téléchargement tous les documents nécessaires pour préparer votre mariage. Merci de les rapporter en mairie dûment complétés au moins un mois avant la date prévue du mariage. Aucun dossier ne devra être envoyé par la Poste ni être déposé dans la boîte aux lettres.

Documents à compléter :
Questionnaire (282ko) – Attestation de l’époux (199ko) – Attestation de l’épouse (199ko) – Liste des témoins (259ko)

Documents d’information :
Documents à fournir (364ko)  – Informations sur le droit de la famille (220ko)

PACS

Depuis le 1er novembre 2017, les Pactes civils de solidarité (PACS) ne sont plus enregistrés au tribunal mais dans votre mairie de résidence.

Documents à compléter :
Convention type (Cerfa n° 15726*02 – pdf 383 Ko)
Déclaration conjointe (Cerfa n° 15725*02 – pdf 406 Ko)

Document d’information :
Fiche d’information (pdf 4.3 Mo)

CNI / Passeports

1- Constituer son dossier
Il est fortement recommandé d’effectuer une PRÉ-DEMANDE EN LIGNE sur https://ants.gouv.fr pour une démarche plus rapide.
OU
Compléter le formulaire CERFA disponible en mairie : à l’encre noire, en lettres capitales (NE PAS LE SIGNER). Les noms, prénoms, date et lieu de naissance de vos parents devront être renseignés.

LISTE DES JUSTIFICATIFS A FOURNIR

>> Vous la trouverez également :

  • En prenant rendez-vous en ligne,
  • En effectuant votre pré-demande en ligne,
  • À l’accueil de la mairie.

2 – Prendre rendez-vous
UNIQUEMENT en ligne sur la plateforme RDV ONLINE.
Pour modifier ou annuler un rendez-vous, munissez-vous de l’e-mail de confirmation qui vous a été envoyé lors de votre prise de rendez-vous.

3 – Se présenter au rendez-vous
Tout demandeur doit se présenter personnellement, la personne mineure doit être accompagnée du représentant légal (prise d’empreinte digitale à partir de 12 ans).
ATTENTION : en cas de dossier incomplet ou si les photographies fournies ne correspondent pas aux normes ou sont trop anciennes (plus de 6 mois) ou ont déjà été utilisées pour un autre titre, le dossier ne pourra pas être enregistré et un autre rendez-vous devra être fixé.

5 – Le retrait du titre
Vous serez averti lorsque votre titre d’identité sera disponible en mairie.
Le retrait se fait sans rdv aux heures d’ouverture de la maire, de 9h à 12h30 et de 13h30 à 17h30 (17h le vendredi). Si celui-ci n’est pas retiré dans un délai de 3 mois, il sera détruit automatiquement.

A SAVOIR :
LE DÉLAI D’OBTENTION DES TITRES D’IDENTITÉS (PASSEPORT OU CARTE NATIONALE D’IDENTITÉ) PEUT, SUR CERTAINES PÉRIODES, VARIER DE 4 A 12 SEMAINES. ANTICIPEZ DONC CETTE DÉMARCHE AU MAXIMUM, NOTAMMENT A L’APPROCHE DES CONGÉS D’ÉTÉ.

 

 

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Question-réponse

Qu'est-ce qu'une grâce présidentielle ?

Vérifié le 22 juin 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

La grâce présidentielle permet à un prisonnier d'être libéré avant la fin prévue de sa peine. Contrairement à l'amnistie, cette mesure ne fait pas disparaître la condamnation.

La grâce est une mesure décidée par Président de la République qui supprime ou réduit une peine de prison prononcée.

Le condamné peut alors sortir de prison avant la fin de sa peine.

La grâce présidentielle ne doit pas être confondue avec l'amnistie.

  • La grâce est une mesure individuelle appartenant au seul Président de la République qui dispense d'exécuter la peine mais n'efface pas la condamnation. La personne reste coupable. La grâce est donc sans effet sur la décision de condamnation, qui figure toujours au casier judiciaire.
  • L'amnistie vient d'une loi votée par le parlement et qui efface les condamnations prononcées.

 À noter

La grâce ne fait pas obstacle au droit, pour la victime, d'obtenir réparation du préjudice causé par l'infraction.

Le condamné doit avoir fait l'objet

  • d'une peine privative de liberté (emprisonnement),
  • ou d'une peine patrimoniale (amende),
  • ou d'une peine particulière (travail d'intérêt général par exemple).

Cette condamnation doit être exécutoire. En matière pénale, la condamnation est une décision de justice déclarant une personne coupable d'avoir commis une infraction et prononçant une peine. Elle devient définitive lorsque toutes les voies de recours sont épuisées.

 À noter

la grâce présidentielle ne peut pas concerner le retrait total ou partiel de points du permis de conduire, car il s'agit d'une sanction administrative et non d'une peine.

Le recours en grâce est adressé au Président de la République par le condamné concerné.

Où s’adresser ?

Présidence de la République

Il peut aussi être demandé par un membre de sa famille, par le Procureur ou par toute tierce personne (ami, avocat...).

Le dossier est ensuite traité par le Procureur de la République du tribunal qui a prononcé la condamnation (ou par le Procureur général si cette condamnation a été prononcée par une cour d'appel).

Le dossier est ensuite transmis par le procureur à la direction des affaires criminelles et des grâces (DACG) du ministère de la justice.

Le décret de grâce, signé par le Président de la République, est également contresigné par le Premier ministre et par le ministre de la justice. Les décrets de grâce ne sont pas publiés au Journal officiel et sont notifiés directement aux condamnés.

La grâce dispense seulement d'exécuter la peine en totalité ou partiellement. Elle peut aussi remplacer la peine initiale par une peine moins forte.

La grâce est donc sans effet sur la décision de condamnation, qui figure toujours au casier judiciaire.

La grâce n'ayant pas supprimé la décision de condamnation, celle-ci peut encore faire l'objet d'une procédure de révision.

La grâce ne fait pas obstacle au droit, pour la victime, d'obtenir réparation du préjudice causé par l'infraction.

Questions ? Réponses !

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