Démarches administratives

Se marier ou conclure un PACS

Mariage

Vous trouverez ci-dessous en téléchargement tous les documents nécessaires pour préparer votre mariage. Merci de les rapporter en mairie dûment complétés au moins un mois avant la date prévue du mariage. Aucun dossier ne devra être envoyé par la Poste ni être déposé dans la boîte aux lettres.

Documents à compléter :
Questionnaire (282ko) – Attestation de l’époux (199ko) – Attestation de l’épouse (199ko) – Liste des témoins (259ko)

Documents d’information :
Documents à fournir (364ko)  – Informations sur le droit de la famille (220ko)

PACS

Depuis le 1er novembre 2017, les Pactes civils de solidarité (PACS) ne sont plus enregistrés au tribunal mais dans votre mairie de résidence.

Documents à compléter :
Convention type (Cerfa n° 15726*02 – pdf 383 Ko)
Déclaration conjointe (Cerfa n° 15725*02 – pdf 406 Ko)

Document d’information :
Fiche d’information (pdf 4.3 Mo)

CNI / Passeports

1- Constituer son dossier
Il est fortement recommandé d’effectuer une PRÉ-DEMANDE EN LIGNE sur https://ants.gouv.fr pour une démarche plus rapide.
OU
Compléter le formulaire CERFA disponible en mairie : à l’encre noire, en lettres capitales (NE PAS LE SIGNER). Les noms, prénoms, date et lieu de naissance de vos parents devront être renseignés.

LISTE DES JUSTIFICATIFS A FOURNIR

>> Vous la trouverez également :

  • En prenant rendez-vous en ligne,
  • En effectuant votre pré-demande en ligne,
  • À l’accueil de la mairie.

2 – Prendre rendez-vous
UNIQUEMENT en ligne sur la plateforme RDV ONLINE.
Pour modifier ou annuler un rendez-vous, munissez-vous de l’e-mail de confirmation qui vous a été envoyé lors de votre prise de rendez-vous.

3 – Se présenter au rendez-vous
Tout demandeur doit se présenter personnellement, la personne mineure doit être accompagnée du représentant légal (prise d’empreinte digitale à partir de 12 ans).
ATTENTION : en cas de dossier incomplet ou si les photographies fournies ne correspondent pas aux normes ou sont trop anciennes (plus de 6 mois) ou ont déjà été utilisées pour un autre titre, le dossier ne pourra pas être enregistré et un autre rendez-vous devra être fixé.

5 – Le retrait du titre
Vous serez averti lorsque votre titre d’identité sera disponible en mairie.
Le retrait se fait sans rdv aux heures d’ouverture de la maire, de 9h à 12h30 et de 13h30 à 17h30 (17h le vendredi). Si celui-ci n’est pas retiré dans un délai de 3 mois, il sera détruit automatiquement.

A SAVOIR :
LE DÉLAI D’OBTENTION DES TITRES D’IDENTITÉS (PASSEPORT OU CARTE NATIONALE D’IDENTITÉ) PEUT, SUR CERTAINES PÉRIODES, VARIER DE 4 A 12 SEMAINES. ANTICIPEZ DONC CETTE DÉMARCHE AU MAXIMUM, NOTAMMENT A L’APPROCHE DES CONGÉS D’ÉTÉ.

 

 

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Fiche pratique

Libération conditionnelle

Vérifié le 15 mars 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La libération conditionnelle permet au détenu de finir sa peine hors de prison. La personne concernée reste soumise à certaines obligations.

La libération conditionnelle permet la sortie anticipée d'une personne condamnée à une peine de prison ferme.

  • Cas général
  • Condamné(e) de plus de 70 ans
  • Condamné(e) avec enfant ou enceinte

S'il manifeste des efforts sérieux de réinsertion, la personne condamnée peut être libéré s'il lui reste au maximum la moitié de sa peine à effectuer.

Elle n'est pas accordée en cas de risque de récidive.

Si la personne a été condamnée à une peine à perpétuité, elle peut demander sa libération conditionnelle au bout de:

  • 18 ans,
  • ou de 22 ans, si elle est récidiviste.

Pour certains crimes et délits, le tribunal peut décider que la libération conditionnelle ne pourra pas être accordée avant un certain délai. Ce délai s'appelle la période de sûreté.

En outre, la personne condamnée doit justifier :

  • d'un futur emploi, stage à sa sortie de prison,
  • d'une future formation,
  • de sa participation essentielle à la vie de sa famille. Sa présence est nécessaire pour l'éducation d'un enfant par exemple,
  • de la nécessité de suivre un traitement médical,
  • de ses efforts en vue d'indemniser ses victimes,
  • ou de son implication dans tout autre projet sérieux de réinsertion.

Si la personne condamnée a plus de 70 ans, elle peut être libéré quelle que soit la durée de la peine lui restant à effectuer.

La libération conditionnelle lui est accordée dès lors dès lors que sa réinsertion est assurée. Le condamné doit justifier qu'il sera pris en charge à sa sortie ou qu'il bénéficie d'un hébergement.

Une telle libération n'est pas accordée en cas de risque grave de récidive ou si elle est susceptible de causer un trouble grave à l'ordre public.

La libération conditionnelle peut être accordée pour raisons familiales à une personne condamnée à qui il reste moins de 4 ans de prison à accomplir, quelle que soit la peine initiale.

Une telle libération est accordée uniquement si la personne condamnée exerce l'autorité parentale sur un enfant de moins de 10 ans. L'enfant doit avoir sa résidence habituelle chez la personne condamnée. Si la personne condamnée est divorcée/séparée et dispose d'un simple droit de visite , elle ne peut pas bénéficier de ce dispositif.

Une femme enceinte de plus de 12 semaines est également concernée par cette mesure.

Elle n'est pas accordée en cas de risque de récidive ou en cas de crime ou de délit commis sur un mineur.

La libération conditionnelle est accordée :

  • par le juge de l'application des peines pour les condamnés à jusqu'à 10 ans de prison,
  • par le tribunal de l'application des peines pour les autres condamnés.

La personne condamnée est entendue par le juge ou le tribunal. Elle peut être assistée d'un avocat.

Où s’adresser ?

Avocat

C'est la décision de libération conditionnelle qui fixe les mesures de suivi.

Le juge ou le tribunal compétent sont ceux sont dépend la prison où est enfermé la personne condamnée.

Où s’adresser ?

Tribunal de grande instance (TGI)

La personne condamnée peut faire appel de la décision dans un délai de 10 jours francs après la notification de la décision. La cour d'appel compétent est celle dont dépend le juge ou le tribunal ayant pris la décision.

Où s’adresser ?

Cour d'appel

  À savoir

l'avocat des victimes (mais pas la victime elle-même) peut assister l'audience et être entendu, si la personne demandant une libération conditionnelle a été condamnée à une peine de plus de 5 ans. Il peut aussi être entendu en cas d'appel.

Dans tous les cas, après sa libération, la personne condamnée est suivie par un juge de l'application des peines et par un conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation. Elle est soumise à des mesures de contrôle comme :

La personne condamnée reste soumise à ce suivi durant la durée de la peine qu'il lui reste à effectuer. S'elle a été condamnée à perpétuité, ce suivi dure entre 5 et 10 ans.

Si elle ne respecte pas ses obligations, la personne condamnée peut retourner en prison et effectuer le reste de sa peine.

Questions ? Réponses !

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Pour en savoir plus

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