Démarches administratives

Se marier ou conclure un PACS

Mariage

Vous trouverez ci-dessous en téléchargement tous les documents nécessaires pour préparer votre mariage. Merci de les rapporter en mairie dûment complétés au moins un mois avant la date prévue du mariage. Aucun dossier ne devra être envoyé par la Poste ni être déposé dans la boîte aux lettres.

Documents à compléter :
Questionnaire (282ko) – Attestation de l’époux (199ko) – Attestation de l’épouse (199ko) – Liste des témoins (259ko)

Documents d’information :
Documents à fournir (364ko)  – Informations sur le droit de la famille (220ko)

PACS

Depuis le 1er novembre 2017, les Pactes civils de solidarité (PACS) ne sont plus enregistrés au tribunal mais dans votre mairie de résidence.

Documents à compléter :
Convention type (Cerfa n° 15726*02 – pdf 383 Ko)
Déclaration conjointe (Cerfa n° 15725*02 – pdf 406 Ko)

Document d’information :
Fiche d’information (pdf 4.3 Mo)

CNI / Passeports

1- Constituer son dossier
Il est fortement recommandé d’effectuer une PRÉ-DEMANDE EN LIGNE sur https://ants.gouv.fr pour une démarche plus rapide.
OU
Compléter le formulaire CERFA disponible en mairie : à l’encre noire, en lettres capitales (NE PAS LE SIGNER). Les noms, prénoms, date et lieu de naissance de vos parents devront être renseignés.

LISTE DES JUSTIFICATIFS A FOURNIR

>> Vous la trouverez également :

  • En prenant rendez-vous en ligne,
  • En effectuant votre pré-demande en ligne,
  • À l’accueil de la mairie.

2 – Prendre rendez-vous
UNIQUEMENT en ligne sur la plateforme RDV ONLINE.
Pour modifier ou annuler un rendez-vous, munissez-vous de l’e-mail de confirmation qui vous a été envoyé lors de votre prise de rendez-vous.

3 – Se présenter au rendez-vous
Tout demandeur doit se présenter personnellement, la personne mineure doit être accompagnée du représentant légal (prise d’empreinte digitale à partir de 12 ans).
ATTENTION : en cas de dossier incomplet ou si les photographies fournies ne correspondent pas aux normes ou sont trop anciennes (plus de 6 mois) ou ont déjà été utilisées pour un autre titre, le dossier ne pourra pas être enregistré et un autre rendez-vous devra être fixé.

5 – Le retrait du titre
Vous serez averti lorsque votre titre d’identité sera disponible en mairie.
Le retrait se fait sans rdv aux heures d’ouverture de la maire, de 9h à 12h30 et de 13h30 à 17h30 (17h le vendredi). Si celui-ci n’est pas retiré dans un délai de 3 mois, il sera détruit automatiquement.

A SAVOIR :
LE DÉLAI D’OBTENTION DES TITRES D’IDENTITÉS (PASSEPORT OU CARTE NATIONALE D’IDENTITÉ) PEUT, SUR CERTAINES PÉRIODES, VARIER DE 4 A 12 SEMAINES. ANTICIPEZ DONC CETTE DÉMARCHE AU MAXIMUM, NOTAMMENT A L’APPROCHE DES CONGÉS D’ÉTÉ.

 

 

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Fiche pratique

Libération sous contrainte

Vérifié le 15 mars 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La libération sous contrainte permet au détenu de finir sa peine hors de la prison. La personne concernée reste soumise à certaines obligations. c'est un dispositif différent de la libération conditionnelle.

S'il n'a pas bénéficié d'une libération conditionnelle, le détenu peut bénéficier d'une libération sous contrainte. Il terminera alors sa peine hors de prison.

La libération sous contrainte est accordée si le détenu présente des garanties de réinsertion et qu'il n'y a pas de risque de récidive.

Cette libération peut être accordée lorsque :

  • la personne a été condamnée à 5 ans de prison maximum,
  • et lorsque le condamné a déjà effectué 2 tiers de sa peine.

Le détenu doit donner son accord.

Le juge de l'application des peines examine automatiquement la situation de chaque détenu correspondant à ces critères. Il n'y a donc pas de démarches spécifiques à faire.

Le juge peut ordonner la comparution du condamné devant la commission de l'application des peines. Cette instance est chargée de donner son avis au juge. Le condamné peut être assisté d'un avocat.

Où s’adresser ?

Avocat

Le condamné peut faire appel de la décision du juge dans un délai de 24 heures après la notification de la décision. La cour d'appel compétent est celle dont dépend le juge ayant pris la décision.

Où s’adresser ?

Cour d'appel

Le condamné libéré sous contrainte est suivi par le juge de l'application des peines et un conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation.

La libération sous contrainte, selon les cas, peut s'effectuer sous forme :

  • d'une libération conditionnelle avec notamment l'obligation d'exercer un emploi par exemple,
  • de semi-liberté, le condamné peut être libre durant la journée pour exercer un emploi et doit rentrer le soir en prison,
  • d'un placement sous bracelet électronique. Il devra être présent à son domicile à des jours et horaires fixes,
  • ou d'un placement à l'extérieur. Le condamné est placé dans un lieu spécifique comme un chantier d'insertion et doit y demeurer.

Le condamné reste soumis à ce suivi durant la durée de la peine qu'il lui reste à effectuer.

S'il ne respecte pas ses obligations, le condamné peut retourner en prison et effectuer le reste de sa peine.

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Pour en savoir plus

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