Démarches administratives

Se marier ou conclure un PACS

Mariage

Vous trouverez ci-dessous en téléchargement tous les documents nécessaires pour préparer votre mariage. Merci de les rapporter en mairie dûment complétés au moins un mois avant la date prévue du mariage. Aucun dossier ne devra être envoyé par la Poste ni être déposé dans la boîte aux lettres.

Documents à compléter :
Questionnaire (282ko) – Attestation de l’époux (199ko) – Attestation de l’épouse (199ko) – Liste des témoins (259ko)

Documents d’information :
Documents à fournir (364ko)  – Informations sur le droit de la famille (220ko)

PACS

Depuis le 1er novembre 2017, les Pactes civils de solidarité (PACS) ne sont plus enregistrés au tribunal mais dans votre mairie de résidence.

Documents à compléter :
Convention type (Cerfa n° 15726*02 – pdf 383 Ko)
Déclaration conjointe (Cerfa n° 15725*02 – pdf 406 Ko)

Document d’information :
Fiche d’information (pdf 4.3 Mo)

CNI / Passeports

1- Constituer son dossier
Il est fortement recommandé d’effectuer une PRÉ-DEMANDE EN LIGNE sur https://ants.gouv.fr pour une démarche plus rapide.
OU
Compléter le formulaire CERFA disponible en mairie : à l’encre noire, en lettres capitales (NE PAS LE SIGNER). Les noms, prénoms, date et lieu de naissance de vos parents devront être renseignés.

LISTE DES JUSTIFICATIFS A FOURNIR

>> Vous la trouverez également :

  • En prenant rendez-vous en ligne,
  • En effectuant votre pré-demande en ligne,
  • À l’accueil de la mairie.

2 – Prendre rendez-vous
UNIQUEMENT en ligne sur la plateforme RDV ONLINE.
Pour modifier ou annuler un rendez-vous, munissez-vous de l’e-mail de confirmation qui vous a été envoyé lors de votre prise de rendez-vous.

3 – Se présenter au rendez-vous
Tout demandeur doit se présenter personnellement, la personne mineure doit être accompagnée du représentant légal (prise d’empreinte digitale à partir de 12 ans).
ATTENTION : en cas de dossier incomplet ou si les photographies fournies ne correspondent pas aux normes ou sont trop anciennes (plus de 6 mois) ou ont déjà été utilisées pour un autre titre, le dossier ne pourra pas être enregistré et un autre rendez-vous devra être fixé.

5 – Le retrait du titre
Vous serez averti lorsque votre titre d’identité sera disponible en mairie.
Le retrait se fait sans rdv aux heures d’ouverture de la maire, de 9h à 12h30 et de 13h30 à 17h30 (17h le vendredi). Si celui-ci n’est pas retiré dans un délai de 3 mois, il sera détruit automatiquement.

A SAVOIR :
LE DÉLAI D’OBTENTION DES TITRES D’IDENTITÉS (PASSEPORT OU CARTE NATIONALE D’IDENTITÉ) PEUT, SUR CERTAINES PÉRIODES, VARIER DE 4 A 12 SEMAINES. ANTICIPEZ DONC CETTE DÉMARCHE AU MAXIMUM, NOTAMMENT A L’APPROCHE DES CONGÉS D’ÉTÉ.

 

 

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Fiche pratique

Loyer d'un logement social

Vérifié le 05 mars 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le loyer est fixé selon une procédure strictement réglementée. Dans certains cas, il peut faire l'objet d'une réduction mensuelle.

Le montant du loyer se calcule de la manière suivante : prix de base au m² (fixé par le conseil d'administration de chaque organisme HLM) X surface du logement loué (surface corrigée).

Où s’adresser ?

Organisme d'habitation à loyer modéré (HLM)

Organisme pouvant proposer un logement social

Depuis le 1er mars 2018, certains locataires ont droit à une réduction mensuelle de leur loyer. Ce dispositif est appelé réduction du loyer de solidarité (RLS). Il sera appliqué rétroactivement par le bailleur dans le courant de l'année 2018.

Pour pouvoir en bénéficier, vos ressources mensuelles ne doivent pas dépasser un montant maximum.

Ce plafond de ressources est fixé en fonction :

  • de la composition de votre foyer,
  • et de la zone géographique où se situe votre logement.

Simulateur
Connaître la zone de sa commune : 1, 1 bis, 2 ou 3

Accéder au simulateur  

Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Pour 2018, les plafonds de ressources mensuelles sont calculés sur les revenus de 2016.

Plafonds de ressources 2016 à ne pas dépasser pour obtenir une réduction de loyer de solidarité en 2018

Locataire

Plafonds de ressources mensuelles 2016 à respecter en 2018

Zone 1

Zone 2

Zone 3

Personne seule

906 €

846 €

820 €

Couple

1091 €

1032 €

998 €

Personne seule ou couple

+ 1 personne à charge

1389 €

1316 €

1276 €

Personne seule ou couple

+ 2 personnes à charge

1653 €

1567 €

1521 €

Personne seule ou couple

+ 3 personnes à charge

2023 €

1924 €

1858 €

Personne seule ou couple

+ 4 personnes à charge

2334 €

2221 €

2148 €

Personne seule ou couple

+ 5 personnes à charge

2598 €

2472 €

2387 €

Personne seule ou couple

+ 6 personnes à charge

2876 €

2737 €

2645 €

Par personne à charge supplémentaire

280 €

263 €

245 €

Le montant de la RLS varie également en fonction de la zone géographique du logement.

Montant de la réduction de loyer de solidarité en 2018 (montant mensuel maximum)

Locataire

Réduction de loyer (montant mensuel maximum)

Zone 1

Zone 2

Zone 3

Personne seule

31,83 €

27,74 €

26 €

Couple

38,39 €

33,95 €

31,52 €

Personne seule + 1 personne à charge

ou

Couple + 1 personne à charge

43,38 €

38,2 €

35,34 €

Par personne à charge supplémentaire

6,29 €

5,56 €

5,06 €

Pour les colocataires, la RLS est fixée à 75 % de ces montants.

Si vous bénéficiez de la RLS, votre bailleur doit l'indiquer sur votre quittance de loyer.

  À savoir

vous pouvez cumuler la RLS avec une des aides au logement (APL, ALF, ALS).

La révision du loyer est effectuée chaque année au 1er janvier en fonction de l'indice de référence des loyers (IRL). La date de l'indice de référence des loyers prise en compte est celle du 2ème trimestre de l'année précédente.

Cette révision ne sera pas appliquée en 2018.

  À savoir

s'il a mené des travaux de réhabilitation, le bailleur social peut toutefois déroger à cette règle pour une durée limitée dans le temps.

Vous devez régler votre loyer à la date prévue sur votre bail. En général, le loyer est payable au mois, soit en début soit en fin de mois.

Le loyer est généralement prélevé automatiquement sur votre compte bancaire ou payé par titre interbancaire de paiement (TIP). Toutefois, vous êtes libre de régler votre loyer par chèque, par exemple.

En cas de paiement complet du loyer (charges comprises), vous pouvez demander à votre bailleur de vous transmettre gratuitement une quittance. La quittance doit indiquer :

  • le détail des sommes que vous avez versées en distinguant le loyer et les charges,
  • la réduction de loyer de solidarité, si vous en bénéficiez.

En cas de paiement partiel du loyer, le bailleur doit vous remettre un reçu.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

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