Vous trouverez ci-dessous en téléchargement tous les documents nécessaires pour préparer votre mariage. Merci de les rapporter en mairie dûment complétés au moins un mois avant la date prévue du mariage. Aucun dossier ne devra être envoyé par la Poste ni être déposé dans la boîte aux lettres.
1- Constituer son dossier Il est fortement recommandé d’effectuer une PRÉ-DEMANDE EN LIGNE sur https://ants.gouv.fr pour une démarche plus rapide.
OU
Compléter le formulaire CERFA disponible en mairie : à l’encre noire, en lettres capitales (NE PAS LE SIGNER). Les noms, prénoms, date et lieu de naissance de vos parents devront être renseignés.
2 – Prendre rendez-vous UNIQUEMENT en ligne sur la plateforme RDV ONLINE.
Pour modifier ou annuler un rendez-vous, munissez-vous de l’e-mail de confirmation qui vous a été envoyé lors de votre prise de rendez-vous.
3 – Se présenter au rendez-vous Tout demandeur doit se présenter personnellement, la personne mineure doit être accompagnée du représentant légal (prise d’empreinte digitale à partir de 12 ans).
ATTENTION : en cas de dossier incomplet ou si les photographies fournies ne correspondent pas aux normes ou sont trop anciennes (plus de 6 mois) ou ont déjà été utilisées pour un autre titre, le dossier ne pourra pas être enregistré et un autre rendez-vous devra être fixé.
5 – Le retrait du titre Vous serez averti lorsque votre titre d’identité sera disponible en mairie.
Le retrait se fait sans rdv aux heures d’ouverture de la maire, de 9h à 12h30 et de 13h30 à 17h30 (17h le vendredi). Si celui-ci n’est pas retiré dans un délai de 3 mois, il sera détruit automatiquement.
A SAVOIR :
LE DÉLAI D’OBTENTION DES TITRES D’IDENTITÉS (PASSEPORT OU CARTE NATIONALE D’IDENTITÉ) PEUT, SUR CERTAINES PÉRIODES, VARIER DE 4 A 12 SEMAINES. ANTICIPEZ DONC CETTE DÉMARCHE AU MAXIMUM, NOTAMMENT A L’APPROCHE DES CONGÉS D’ÉTÉ.
Vérifié le 01 septembre 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
Il est possible dans de nombreuses situations de faire appel pour une affaire jugée une 1ère fois. L'affaire sera jugée une 2ème fois par d'autres juges.
Il faut pour cela qu'au moins une des personnes concernées par le jugement initial le conteste. Pour être examiné, l'appel doit néanmoins respecter certaines règles.
Jugement civil
Jugement pénal
Personnes concernées
Le droit d'appel appartient à toutes les parties, que ce soit la personne qui a attaqué ou la personne qui s'est défendue.
Une seule partie peut faire appel ou les 2 en même temps si personne n'est satisfait par le jugement rendu.
Jugements concernés
Vous pouvez contester tous les jugements sauf :
les jugements qualifiés de rendus en premier et dernier ressort par le tribunal,
les litiges dont le montant ou l'enjeu sont trop faibles (notamment lorsque la demande d'argent est inférieure à 4 000 €).
Si l'appel est impossible, ces jugements ne peuvent être contestés que par la voie de la cassation.
Le délai pour déposer le recours est de :
1 mois (cas général),
15 jours pour les référés, les décisions en matière gracieuse, celles du juge de l'exécution,
10 jours pour les jugements de redressement ou de liquidation judiciaires etc.
Pour les personnes résidant à l'étranger, le délai de référence est augmenté de 2 mois. Lorsque la juridiction compétente a son siège en France métropolitaine, le délai est augmenté d'1 mois pour les personnes résidant outre-mer. À l'inverse, lorsque la juridiction compétente a son siège outre-mer, le délai est augmenté d'1 mois pour les personnes résidant en France métropolitaine.
Le délai commence à partir de la signification de la décision par huissier, de sa notification par le greffe ou du prononcé de la décision en audience publique (rare).
Tant que ce délai pour faire appel n'est pas expiré, le jugement ne peut pas être exécuté, sauf exception. Cela veut dire que durant ce délai, vous ne pouvez pas réclamer le paiement des dommages-intérêts accordés par exemple.
S'il n'y a pas d'appel, la décision devient définitive et exécutable une fois le délai expiré.
Cas général
Tutelle, curatelle, surendettement...
Conseil des prud'hommes
La représentation par un avocat est obligatoire.
La représentation par un avocat n'est pas obligatoire pour les affaires de placement d'un enfant, d'autorité parentale ou de protection des majeurs (curatelle, tutelle).
L'avocat n'est pas non plus obligatoire si l'affaire initiale a été jugée par le tribunal paritaire des baux ruraux, le tribunal des affaires de sécurité sociale et le juge du surendettement ou le juge des tutelles.
Si l'affaire a été jugée par le conseil des prud'hommes, vous devez obligatoirement être représenté par :
un avocat,
ou par un représentant syndical spécialement désigné appelé défenseur syndical.
Cas général
Tutelle, curatelle, surendettement...
La déclaration d'appel est faite par un acte, daté et signé, contenant :
l'indication de votre nom, prénom, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance,
l'indication des noms et domicile de votre adversaire et s'il s'agit d'une personne morale, du nom de l'entreprise, de l'association, du syndicat et de son siège social,
l'objet de la demande (réclamer une indemnité ou annuler le paiement d'une indemnité),
l'indication du jugement attaqué et l'indication de la cour d'appel chargée de l'affaire.
le nom de l'avocat chargé de vous assister devant la cour d'appel.
Enfin, depuis le 1er septembre 2017, l'appelant doit impérativement mentionner les éléments précis du jugement initial qu'il conteste, sauf s'il demande son annulation totale.
La déclaration doit être faite au greffe de la cour d'appel. La cour d'appel compétente ne se trouve pas forcément dans la même ville que le tribunal qui a rendu le jugement initial. Par exemple, pour un jugement rendu à Lille, c'est la cour d'appel de Douai qui est compétente.
Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La déclaration doit être faite au greffe de la cour d'appel. La cour d'appel compétente ne se trouve pas forcément dans la même ville que le tribunal qui a rendu le jugement initial. Par exemple, pour un jugement rendu à Lille, c'est la cour d'appel de Douai qui est compétente.
Pour agir en appel, vous devez payer une contribution de 225 € destinée aux services judiciaires uniquement si la représentation par un avocat est obligatoire.
vous devez payer la contribution que vous soyez la partie qui fait appel (la partie demanderesse) ou la partie qui subit l'appel (la partie défenderesse).
La cour d'appel reprend le procès à partir du jugement rendu en 1ère instance, lorsque l'appelant conteste des éléments précis du jugement initial ou demande son annulation. Une nouvelle demande ne peut pas être soumise à la cour d'appel, sauf si elle est l'accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire de la demande initiale. Par exemple, si le jugement s'est prononcé sur le mur mitoyen avec votre voisin, vous ne pouvez pas demander à la cour de se prononcer sur sa haie.
Si vous souhaitez contester toute décision rendue en appel, vous devez introduire un pourvoi en cassation.
Le pourvoi n'empêche pas l'exécution de la décision.
En cas d'appel abusif (uniquement pour retarder l'exécution du jugement par exemple), vous pouvez être condamné :
à une amende d'un maximum de 10 000 €
et à verser des dommages-intérêts.
Personnes concernées
Le droit d'appel appartient :
au procureur,
à la personne condamnée,
aux parties civiles (elles peuvent remettre en cause uniquement la partie du jugement concernant le versement de dommages-intérêts par exemple et pas celle sur la peine de prison ou d'amende ; elles ne peuvent pas non plus remettre en cause une décision de relaxe ou d'acquittement),
et au procureur général.
Jugements concernés
Les jugements des tribunaux pénaux sont concernés :
Le délai pour déposer le recours est de 10 jours francs à partir de la lecture du jugement (personne présente à l'audience ou représentée). Toutefois, le délai commence à partir de la signification de la décision par huissier dans les autres cas.
Tant que ce délai pour faire appel n'est pas expiré, le jugement ne peut pas être exécuté, sauf exception. Cela veut dire que durant ce délai, vous ne pouvez pas réclamer le paiement des dommages-intérêts accordés par exemple.
S'il n'y a pas d'appel, la décision devient définitive et exécutable une fois le délai expiré.
La déclaration doit être faite au greffe du tribunal qui a rendu la décision initiale.
Elle doit être faite par :
la personne qui fait appel,
ou par son avocat,
L'appel peut se limiter à certaines parties du jugement. Par exemple, si une personne a été condamnée pour excès de vitesse et alcool au volant, elle peut contester l'excès de vitesse et accepter sa peine pour alcool au volant.
Vous pouvez être assisté par un avocat, mais ce n'est pas obligatoire.
L'assistance par un avocat est obligatoire.
Débuter la procédure est gratuit. Cependant, toute personne condamnée par la décision d'une cour d'appel doit payer des droits fixes de procédure de 169 €.
Les frais éventuels d'avocat sont à votre charge. Tous ces frais peuvent être pris en charge par l'aide juridictionnelle.
Si vous souhaitez contester toute décision rendue en appel, vous devez introduire un pourvoi en cassation.
