Personnes concernées

Les parties au procès peuvent introduire un pourvoi en cassation, que ce soit vous ou votre adversaire.

Le procureur général de la Cour de cassation peut aussi saisir la Cour de sa propre initiative, s'il estime qu'un jugement est contraire à la loi.

Décisions concernées

La décision attaquée doit être une décision prise par un juge, et pour laquelle :

• Vous avez déjà fait appel mais la décision rendue en appel ne vous convient pas
• L'appel est impossible, notamment parce que le litige est en dessous de 4 000 €,
• Vous avez déjà fait opposition (dans le cas d'un jugement par défaut). Mais la décision rendue suite à l'opposition ne vous convient pas.

Lors d'un pourvoi en cassation, les faits en eux-même ne seront pas examinés. Par exemple, la Cour de cassation ne cherchera pas à savoir si c'est bien le chien de votre voisin qui vous a mordu.

La Cour se basera uniquement sur des questions de droit. On parle de décision sur la forme.

Vous pouvez avancer un ou plusieurs de ces motifs devant la Cour :

• Violation du droit, y compris des traités internationaux (application ou interprétation fausses), Par exemple, si vous estimez que le jugement porte atteinte à votre droit à la vie privée
• Violation de la procédure, Par exemple, si vous pensez que l'assignation qui vous a été délivrée été mal rédigée
• Absence de base légale, si vous estimez que la décision du tribunal ne cite pas les articles de loi qui justifient sa décision ou n'explique pas assez comment il a appliqué la loi
• Absence de motivation de la décision. Si vous estimez que le tribunal n'a pas bien indiqué sur quels faits il base sa décision (preuves, témoignages...)
• Contradiction entre 2 jugements (contrariété de jugements). Par exemple, si un 1er jugement a estimé que vous deviez telle somme à votre propriétaire et qu'un 2ème a estimé que le bail était illégal. Il peut aussi y avoir contrariété entre jugement civil et un jugement pénal. Par exemple, si un 1er jugement civil a estimé que vous deviez telle somme à un piéton renversé et qu'un 2ème a condamné le piéton concerné pour faux certificat médical. Le recours est alors dirigé contre les 2 décisions même si la 1ère a déjà fait l'objet d'un pourvoi en cassation

Lors d'un pourvoi, vous contestez seulement la décision vous concernant et pas une loi. La contestation de la loi elle-même reste possible via une question prioritaire de constitutionnalité (QPC).

Vous devez obligatoirement avoir un avocat.

Cet avocat doit être spécialement habilité pour agir devant la Cour de cassation. On parle d'un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation ou avocat aux Conseils.

La procédure en elle-même est gratuite.

Vous devez cependant payer vos frais d'avocat. Si vous n'avez pas les moyens, vous pouvez demander l'aide juridictionnelle.

Si vous gagnez, la Cour peut demander à votre adversaire de vous rembourser vos frais.

Dépôt de la déclaration de pourvoi

Pour lancer la procédure, vous devez déposer une déclaration de pourvoi. Elle doit être datée et signée.

Elle doit contenir :

• Vos coordonnées
• Les coordonnées de votre adversaire
• La décision attaquée en précisant le ou les élément(s) contesté(s)
• Les coordonnées de votre avocat

C'est votre avocat qui déposera lui-même votre déclaration.

Elle doit être remise ou adressée par pli recommandé avec demande d'avis de réception au greffe de la Cour de cassation à Paris.

Le dépôt de la déclaration doit se faire dans les 2 mois :

• A partir du jour où la décision vous a été notifiée par le greffe du tribunal qui a rendu la décision attaquée (affaires où la présence d'un avocat n'est pas obligatoire)
• A partir du jour où la décision vous a été signifiée (affaires où la représentation par un avocat est obligatoire)
• A partir de la fin du délai d'opposition pour les jugements et arrêts rendus par défaut, (en l'absence d'au moins une partie)

Ce délai est augmenté d'1 mois pour les personnes résidant outre-mer, lorsque le tribunal ayant rendu la décision attaquée a a son siège en France métropolitaine, . De même, lorsque la juridiction compétente a son siège outre-mer, le délai est augmenté d'1 mois pour les personnes résidant en France métropolitaine.

Pour les personnes résidant à l'étranger, ce délai est augmenté de 2 mois.

Dépôt du mémoire

Dès que la déclaration sera enregistrée par le greffe, votre avocat aura 4 mois pour déposer auprès de la Cour de cassation un document écrit (un mémoire) détaillant vos arguments (ou moyens).

Dans certains cas, le président de la Cour de cassation peut réduire ce délai, de lui-même ou à la demande d'une des parties. Par exemple, en matière de divorce, ce délai est souvent fixé à 3 mois.

Audience devant la Cour

La Cour de cassation, basée à Paris, examine le dossier en séance publique.

Votre affaire sera généralement examinée par une chambre spécialisée. Les affaires les plus complexes sont jugées par l'assemblée plénière.

Votre avocat pourra prendre la parole pour compléter votre mémoire. Vous pouvez être présent mais vous n'aurez pas le droit de prendre la parole.

À l'issue de l'audience, le président indiquera quand la décision sera rendue.

Effets de la décision