Vous trouverez ci-dessous en téléchargement tous les documents nécessaires pour préparer votre mariage. Merci de les rapporter en mairie dûment complétés au moins un mois avant la date prévue du mariage. Aucun dossier ne devra être envoyé par la Poste ni être déposé dans la boîte aux lettres.
1- Constituer son dossier Il est fortement recommandé d’effectuer une PRÉ-DEMANDE EN LIGNE sur https://ants.gouv.fr pour une démarche plus rapide.
OU
Compléter le formulaire CERFA disponible en mairie : à l’encre noire, en lettres capitales (NE PAS LE SIGNER). Les noms, prénoms, date et lieu de naissance de vos parents devront être renseignés.
2 – Prendre rendez-vous UNIQUEMENT en ligne sur la plateforme RDV ONLINE.
Pour modifier ou annuler un rendez-vous, munissez-vous de l’e-mail de confirmation qui vous a été envoyé lors de votre prise de rendez-vous.
3 – Se présenter au rendez-vous Tout demandeur doit se présenter personnellement, la personne mineure doit être accompagnée du représentant légal (prise d’empreinte digitale à partir de 12 ans).
ATTENTION : en cas de dossier incomplet ou si les photographies fournies ne correspondent pas aux normes ou sont trop anciennes (plus de 6 mois) ou ont déjà été utilisées pour un autre titre, le dossier ne pourra pas être enregistré et un autre rendez-vous devra être fixé.
5 – Le retrait du titre Vous serez averti lorsque votre titre d’identité sera disponible en mairie.
Le retrait se fait sans rdv aux heures d’ouverture de la maire, de 9h à 12h30 et de 13h30 à 17h30 (17h le vendredi). Si celui-ci n’est pas retiré dans un délai de 3 mois, il sera détruit automatiquement.
A SAVOIR :
LE DÉLAI D’OBTENTION DES TITRES D’IDENTITÉS (PASSEPORT OU CARTE NATIONALE D’IDENTITÉ) PEUT, SUR CERTAINES PÉRIODES, VARIER DE 4 A 12 SEMAINES. ANTICIPEZ DONC CETTE DÉMARCHE AU MAXIMUM, NOTAMMENT A L’APPROCHE DES CONGÉS D’ÉTÉ.
Vérifié le 09 mars 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La citation directe permet à la victime ou au procureur de saisir directement le tribunal en informant la personne poursuivie des lieu et date de l'audience.
La citation directe permet à la victime de saisir directement un tribunal pénal en cas d'infraction. L'auteur des faits risque une peine de prison et/ou une amende.
Il y aura un procès sans passer par une enquête approfondie de la police ou de la gendarmerie.
La citation permet à la victime d'obtenir une indemnisation de la part de l'auteur des faits.
À savoir
une citation peut également être délivrée à la personne poursuivie lors de sa garde à vue ou son audition par un policier ou un gendarme au nom du procureur. On parle alors de convocation par officier de police judiciaire.
La citation directe ne peut être utilisée par une victime que pour une contravention (violences légères...) ou un délit (vol, violences graves...)
La victime doit fournir :
l'identité de l'auteur des faits,
des éléments suffisants prouvant la culpabilité de l'auteur sans avoir besoin d'une enquête complémentaire (photos, témoignages, captures d'écran...),
des éléments prouvant l'étendue du préjudice (facture, certificats médicaux...).
La victime doit collecter elle-même les preuves.
Lorsque l'infraction nécessite une enquête approfondie, ou si l'auteur est inconnu, la victime peut porter plainte soit contre une personne précise, soit contre X.
Rédaction de la citation
La victime doit d'abord rédiger sa citation. Elle peut demander l'aide d'un avocat.
La citation doit comporter :
l'état civil complet de la victime (nom et prénom, date et lieu de naissance) et son domicile. Pour que son adresse ne soit pas connue, elle peut indiquer un domicile d'emprunt (celui de son avocat ou toute autre adresse dans le ressort du tribunal).
un exposé détaillé des faits reprochés,
le ou les textes de loi réprimant ces faits,
l'identité de la personne poursuivie et, si c'est une personne morale, son siège,
le type de préjudice subi (moral et/ou matériel et/ou corporel), dont l'évaluation finale pourra n'être indiquée qu'à l'audience,
les documents prouvant le préjudice : factures, certificats médicaux...
l'état civil des témoins
le droit de la personne attaquée à l'assistance par un avocat.
La signification de la citation doit alors être faite en respectant un certain délai avant l'audience. Ce délai varie selon le domicile de la personne poursuivie.
Cas général (Métropole)
Outre-mer
Étranger
La signification de la citation doit alors être faite avant au moins 10 jours francs avant l'audience.
Si la personne poursuivie vit en outre-mer, la signification de la citation doit alors être faite avant au moins :
1 mois avant l'audience, si le procès a lieu dans le même département d'outre-mer,
1 mois et10 jours francs avant l'audience, si le procès a lieu dans un autre département d'outre-mer ou en métropole.
Si la personne poursuivie vit en métropole et que le procès a lieu en outre-mer, la signification de la citation doit alors être faite avant au moins 1 mois et10 jours francs avant l'audience.
Si la personne vit à l'étranger, la signification de la citation doit alors être faite avant au moins :
1 mois et10 jours francs avant l'audience, si la personne poursuivie vit dans l'Union européenne,
2 mois et10 jours francs avant l'audience, si la personne poursuivie vit dans un autre pays.
L'avocat de la personne poursuivie peut consulter le dossier sur place au greffe du tribunal chargé de l'affaire (tribunal de police ou tribunal correctionnel) dès la délivrance de la citation. L'avocat peut aussi en demander la copie. La personne poursuivie peut demander une copie du dossier au tribunal mais elle ne peut pas le consulter sur place même si elle n'a pas d'avocat.
Les deux parties peuvent demander, avant l'audience, tout acte qu'elles estiment nécessaire à la manifestation de la vérité. Cette demande doit être adressée au greffe du tribunal chargé de l'affaire sur place ou par lettre recommandée avec accusé de réception.
Si la citation directe est demandée par la victime, cette dernière doit payer :
une consignation, sauf si elle bénéficie de l'aide juridictionnelle. Cette somme permet de garantir le paiement éventuel, d'une amende civile en cas de procédure abusive. Cette somme est fixée par le tribunal chargée de l'affaire,
et les frais d'huissier. Si elle gagne son procès, elle pourra se les faire rembourser par l'auteur des faits.
