Le tribunal correctionnel est saisi via :

• une ordonnance de renvoi du juge d'instruction dans le cadre d'une information judiciaire,
• une citation directe par la victime elle-même,
• une convocation par officier de policier judiciaire, convocation directement remise par la police ou la gendarmerie,
• une procédure de comparution immédiate lancée par le procureur de la République,
• ou une convocation par procès-verbal délivrée également par le procureur.

Le prévenu (la personne jugée) doit être présent ou représenté à l'audience. La procédure diffère selon que le prévenu soit ou non au courant du procès.

Juge unique

Dans les affaires les plus simples, un seul juge est chargé du procès.

C'est notamment le cas pour les infractions au code de la route.

Dans les autres cas, l'affaire sera jugée par 3 juges : un président et 2 assesseurs.

Débats

Le prévenu, présent à l'audience, peut être assisté par son avocat.

Le président l'informe de son droit de se taire et à l'assistance par un interprète. Si le prévenu est sourd, un interprète en langue des signes est nommé d'office.

La victime doit se présenter personnellement ou se faire représenter par son avocat.

L'audience est publique, sauf décision contraire du président du tribunal correctionnel.

Elle peut se dérouler sur plusieurs jours.

Le président interroge d'abord le prévenu, les témoins et éventuellement les experts.

À l'audience, la parole est ensuite donnée à la victime (ou à son avocat), puis au procureur de la République, enfin au prévenu et à son avocat.

Supplément d'information

Le tribunal, d'office ou à la demande d'une partie, peut faire procéder à un supplément d'information (une enquête) ou à une expertise, si ces actes sont justifiés. Le procès est alors reporté à une date ultérieure.

Le jugement du tribunal est rendu à la fin des débats ou à une date ultérieure annoncée par le président du tribunal. On parle alors de jugement mis en délibéré.

Sanctions pénales

Si la personne est condamnée, le tribunal peut prononcer :

• une peine de prison ou de travaux d'intérêt général ou un stage de citoyenneté,
• et/ou une amende,
• et/ou des peines complémentaires.

Un mandat de dépôt peut être délivré si la peine prononcée est supérieure à 1 an ferme. La personne part alors directement en prison.

Si une peine de prison ferme est prononcée, cette peine peut être aménagée. En fonction de la personnalité et de la situation du condamné, l'aménagement de la peine doit être favorisé. Si la personne condamnée ne fait pas appel, les possibilités d'aménagement varient en fonction de la peine de prison prononcée.

Indemnisation de la victime

Le tribunal peut aussi fixer des dommages-intérêts que devra payer le condamné à la victime.

Ces dommages-intérêts sont dus même en cas d'aménagement de peine.

Le jugement a valeur de titre exécutoire : il permettra à la victime d'avoir recours à des procédures d'exécution si la partie condamnée ne s'exécute pas spontanément.

Le tribunal peut aussi reconnaître le prévenu coupable mais, estimant acquis son reclassement dans la société, le dispenser de peine.

Chaque partie peut faire appel par déclaration au greffe du tribunal qui a rendu la décision contestée, dans un délai de 10 jours :

• à partir du jugement, si la partie était présente ou représentée,
• à partir de la signification , pour un prévenu dans le cas d'un jugement contradictoire à signifier.

L'affaire est alors jugée une seconde fois, mais par un tribunal différent : la cour d'appel.