Démarches administratives

Se marier ou conclure un PACS

Mariage

Vous trouverez ci-dessous en téléchargement tous les documents nécessaires pour préparer votre mariage. Merci de les rapporter en mairie dûment complétés au moins un mois avant la date prévue du mariage. Aucun dossier ne devra être envoyé par la Poste ni être déposé dans la boîte aux lettres.

Documents à compléter :
Questionnaire (282ko) – Attestation de l’époux (199ko) – Attestation de l’épouse (199ko) – Liste des témoins (259ko)

Documents d’information :
Documents à fournir (364ko)  – Informations sur le droit de la famille (220ko)

PACS

Depuis le 1er novembre 2017, les Pactes civils de solidarité (PACS) ne sont plus enregistrés au tribunal mais dans votre mairie de résidence.

Documents à compléter :
Convention type (Cerfa n° 15726*02 – pdf 383 Ko)
Déclaration conjointe (Cerfa n° 15725*02 – pdf 406 Ko)

Document d’information :
Fiche d’information (pdf 4.3 Mo)

CNI / Passeports

1- Constituer son dossier
Il est fortement recommandé d’effectuer une PRÉ-DEMANDE EN LIGNE sur https://ants.gouv.fr pour une démarche plus rapide.
OU
Compléter le formulaire CERFA disponible en mairie : à l’encre noire, en lettres capitales (NE PAS LE SIGNER). Les noms, prénoms, date et lieu de naissance de vos parents devront être renseignés.

LISTE DES JUSTIFICATIFS A FOURNIR

>> Vous la trouverez également :

  • En prenant rendez-vous en ligne,
  • En effectuant votre pré-demande en ligne,
  • À l’accueil de la mairie.

2 – Prendre rendez-vous
UNIQUEMENT en ligne sur la plateforme RDV ONLINE.
Pour modifier ou annuler un rendez-vous, munissez-vous de l’e-mail de confirmation qui vous a été envoyé lors de votre prise de rendez-vous.

3 – Se présenter au rendez-vous
Tout demandeur doit se présenter personnellement, la personne mineure doit être accompagnée du représentant légal (prise d’empreinte digitale à partir de 12 ans).
ATTENTION : en cas de dossier incomplet ou si les photographies fournies ne correspondent pas aux normes ou sont trop anciennes (plus de 6 mois) ou ont déjà été utilisées pour un autre titre, le dossier ne pourra pas être enregistré et un autre rendez-vous devra être fixé.

5 – Le retrait du titre
Vous serez averti lorsque votre titre d’identité sera disponible en mairie.
Le retrait se fait sans rdv aux heures d’ouverture de la maire, de 9h à 12h30 et de 13h30 à 17h30 (17h le vendredi). Si celui-ci n’est pas retiré dans un délai de 3 mois, il sera détruit automatiquement.

A SAVOIR :
LE DÉLAI D’OBTENTION DES TITRES D’IDENTITÉS (PASSEPORT OU CARTE NATIONALE D’IDENTITÉ) PEUT, SUR CERTAINES PÉRIODES, VARIER DE 4 A 12 SEMAINES. ANTICIPEZ DONC CETTE DÉMARCHE AU MAXIMUM, NOTAMMENT A L’APPROCHE DES CONGÉS D’ÉTÉ.

 

 

Accueil particuliers  > Justice  > Affaire pénale  > Audition des témoins lors d'un procès pénal

Fiche pratique

Audition des témoins lors d'un procès pénal

Vérifié le 22 mars 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Au cours d'un procès pénal, toute personne peut être entendue comme témoin si elle peut donner des informations sur les faits concernés.

Toute personne ayant des informations sur l'affaire concernée peut être témoin si elle n'est ni victime ni suspectée.

Il ne s'agit pas forcément d'une personne ayant directement assisté à l'infraction. Il peut s'agir d'une personne pouvant donner des informations sur la personnalité du suspect.

Les mineurs peuvent également être témoins. C'est la justice qui décidera de la validité du témoignage.

Il peut s'agir d'un procès devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises.

Convocation

Les témoins sont convoqués par citation devant le tribunal. Les témoins peuvent être cités par les parties civiles ou par le ministère public (procureur ou procureur général en cour d'assises).

La signification de la citation doit alors être faite en respectant un certain délai avant l'audience. Ce délai varie selon le domicile du témoins.

  • Cas général (Métropole)
  • Outre-mer
  • Étranger

La signification de la citation doit alors être faite avant au moins 10 jours francs avant l'audience.

Si la personne poursuivie vit en outre-mer, la signification de la citation doit alors être faite avant au moins :

  • 1 mois avant l'audience, si le procès a lieu dans le même département d'outre-mer,
  • 1 mois et 10 jours francs avant l'audience, si le procès a lieu dans un autre département d'outre-mer ou en métropole.

Si la personne poursuivie vit en métropole et que le procès a lieu en outre-mer, la signification de la citation doit alors être faite avant au moins 1 mois et 10 jours francs avant l'audience.

Si la personne vit à l'étranger, la signification de la citation doit alors être faite avant au moins :

  • 1 mois et 10 jours francs avant l'audience, si la personne poursuivie vit dans l'Union européenne,
  • 2 mois et 10 jours francs avant l'audience, si la personne poursuivie vit dans un autre pays.

Le témoin convoqué doit obligatoirement venir témoigner. Si le témoin a un motif légitime pour ne pas venir témoigner, il doit avertir le juge chargé de l'enquête et lui présenter tous les justificatifs (certificat médical...).

En cas d'absence sans motif légitime, le témoin risque une amende de 3 750 €.

Audition

Lors de l'audience, tous les témoins sont réunis dans une pièce à l'écart. Des dispositions peuvent être prises pour éviter qu'ils ne s'entretiennent entre eux avant leur déposition.

Chacun est ensuite appelé devant la juridiction pour prêter serment de dire "toute la vérité, rien que la vérité". Seuls les mineurs de moins de 16 ans ne doivent pas prêter serment.

Le témoin ne peut refuser de s'exprimer et doit répondre aux questions posées par le tribunal.

En cas de refus de témoigner ou prêter serment, le témoin risque une amende de 3 750 €.

Indemnisation

Le témoin a droit à des indemnités compensant la perte de revenus et les frais de transport lors de sa venue au tribunal.

La demande d'indemnisation est déposée auprès du greffier à l'audience.

Elle est accompagnée des pièces justificatives :

  • une attestation délivrée par l'employeur ou un bulletin de salaire pour perte de salaire ou de traitement,
  • vos titres de transport (train, avion,car par exemple) pour les frais de transport.

Le faux témoignage puni de 5 ans de prison et 75 000 € d'amende.

En outre, le refus de témoigner ou de prêter serment peut être puni d'une amende de 3 750 €.

Si lors de l'enquête, le témoin a déjà pu témoigner de manière anonyme, il pourra quand même être interrogé lors du procès en présence du suspect. Dans ce cas, cette confrontation se fera à distance. Le témoin ne sera pas visible et sa voix sera masquée.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Le lien vers le site www.service-public.fr est actuellement interrompu. Merci de vous rendre directement sur ce site via votre navigateur.