Vous trouverez ci-dessous en téléchargement tous les documents nécessaires pour préparer votre mariage. Merci de les rapporter en mairie dûment complétés au moins un mois avant la date prévue du mariage. Aucun dossier ne devra être envoyé par la Poste ni être déposé dans la boîte aux lettres.
1- Constituer son dossier Il est fortement recommandé d’effectuer une PRÉ-DEMANDE EN LIGNE sur https://ants.gouv.fr pour une démarche plus rapide.
OU
Compléter le formulaire CERFA disponible en mairie : à l’encre noire, en lettres capitales (NE PAS LE SIGNER). Les noms, prénoms, date et lieu de naissance de vos parents devront être renseignés.
2 – Prendre rendez-vous UNIQUEMENT en ligne sur la plateforme RDV ONLINE.
Pour modifier ou annuler un rendez-vous, munissez-vous de l’e-mail de confirmation qui vous a été envoyé lors de votre prise de rendez-vous.
3 – Se présenter au rendez-vous Tout demandeur doit se présenter personnellement, la personne mineure doit être accompagnée du représentant légal (prise d’empreinte digitale à partir de 12 ans).
ATTENTION : en cas de dossier incomplet ou si les photographies fournies ne correspondent pas aux normes ou sont trop anciennes (plus de 6 mois) ou ont déjà été utilisées pour un autre titre, le dossier ne pourra pas être enregistré et un autre rendez-vous devra être fixé.
5 – Le retrait du titre Vous serez averti lorsque votre titre d’identité sera disponible en mairie.
Le retrait se fait sans rdv aux heures d’ouverture de la maire, de 9h à 12h30 et de 13h30 à 17h30 (17h le vendredi). Si celui-ci n’est pas retiré dans un délai de 3 mois, il sera détruit automatiquement.
A SAVOIR :
LE DÉLAI D’OBTENTION DES TITRES D’IDENTITÉS (PASSEPORT OU CARTE NATIONALE D’IDENTITÉ) PEUT, SUR CERTAINES PÉRIODES, VARIER DE 4 A 12 SEMAINES. ANTICIPEZ DONC CETTE DÉMARCHE AU MAXIMUM, NOTAMMENT A L’APPROCHE DES CONGÉS D’ÉTÉ.
Vérifié le 23 septembre 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
Le témoin assisté désigne une personne mise en cause dans une affaire mais qui n'est pas mise en examen. Un placement sous le statut de témoin assisté nécessite des charges moins lourdes que pour une mise en examen.
Le témoin assisté est une personne mise en cause pour certains faits au cours d'une information judiciaire, enquête dirigée par un juge d'instruction. Ce n'est donc pas un simple témoin.
Le statut de témoin assisté diffère aussi du statut de mis en examen, ce dernier ayant des droits différents au cours de l'affaire.
Droits du témoin assisté en comparaison avec une personne mise en examen ou un simple témoin
Témoin assisté
Mis en examen
Simple témoin
Droit à un avocat
Oui
Oui
Non
Accès au dossier
Oui
Oui
Non
Droit au silence
Oui
Oui
Non
Doit prêter serment
Non
Non
Oui. Il peut poursuivi pour faux témoignage s'il ment.
Peut demander l'annulation d'actes d'enquête pour vice de procédure
Oui
Oui
Non
Peut demander de nouveaux actes d'enquêtes
Non
Oui
Non
Peut demander une confrontation
Oui
Oui
Non
Peut être placé sous contrôle judiciaire, bracelet électronique ou en détention provisoire
Non
Oui
Non
Cas concernés
S'il existe des indices graves et concordants contre une personne dans une affaire, le juge doit la mettre en examen et suivre une procédure précise. Dans les autres cas, si les preuves sont moins lourdes, le statut de la personne dépend de sa situation.
Si elle le demande, la personne entendue doit être obligatoirement placée sous le statut de témoin assisté.
Elle doit faire usage de son droit devant le juge, elle sera alors de nouveau convoquée sous ce nouveau statut. Si la personne est nommément visée par une plainte avec constitution de partie civile, le juge l'informe de lui-même de ce droit.
Si elle ne fait pas usage de ce droit, la personne est entendue comme simple témoin,
Attention :
si une personne a déjà été interrogée en vue d'une mise en examen mais que le juge y a renoncé ou si la mise en examen a été annulée, elle doit obligatoirement être entendue comme témoin assisté. Et ce, même si elle ne le demande pas.
La personne nommément visée par un réquisitoire du procureur doit obligatoirement être entendue par le juge comme témoin assisté.
Elle ne peut pas être entendue comme simple témoin.
Attention :
si une personne a déjà été interrogée en vue d'une mise en examen mais que le juge y a finalement renoncé, elle doit obligatoirement être entendue comme témoin assisté lors de ses futures auditions.
Le juge d'instruction peut librement choisir d'entendre la personne comme
témoin assisté,
ou simple témoin.
Attention :
si une personne a déjà été interrogée en vue d'une mise en examen mais que le juge y a renoncé ou si la mise en examen a été annulée, elle doit obligatoirement être entendue comme témoin assisté.
S'il existe contre une personne des indices rendant vraisemblables son implication dans les faits, le juge peut l'entendre comme :
témoin assisté,
ou comme simple témoin.
Les indices existant sont moins solides que ceux pouvant mener à une mise en examen.
Attention :
si une personne a déjà été interrogée en vue d'une mise en examen mais que le juge y a renoncé ou si la mise en examen a été annulée, elle doit obligatoirement être entendue comme témoin assisté.
Convocation
C'est le juge d'instruction qui place une personne sous le statut de témoin assisté. Il la convoque par lettre recommandée en lui indiquant qu'elle sera auditionnée sous ce statut.
Cette convocation indique son droit à un avocat et à garder le silence. Elle l'informe aussi, si c'est le cas, de la plainte, du réquisitoire du procureur ou du témoignage le mettant en cause.
Une fois la convocation reçue, le témoin assisté doit :
communiquer au juge le nom de son avocat, s'il en a déjà un,
ou demander au greffier du juge qu'un avocat soit désigné d'office par le barreau.
L'avocat doit être convoqué au moins 5 jours ouvrables avant l'audition.
À tout moment lors de la procédure, le témoin assisté peut demander au juge à être mis en examen.
La mise en examen peut aussi être prononcée par le juge lui-même si des indices graves et concordants apparaissent contre le témoin assisté au cours de l'enquête.
À la fin de l'enquête, si la personne est toujours témoin assisté, elle ne sera pas jugée.
