Lorsque, dans le cadre de l'information judiciaire qu'il dirige, le juge d'instruction veut procéder à l'audition d'une personne contre laquelle existent des indices graves ou concordants prouvant son implication dans les faits instruits ou d'une personne nommément visée par un réquisitoire du procureur de la République, mais qui n'ont pas encore été placées sous le statut de témoin assisté, il est obligé de les placer sous le statut de témoin assisté ou de les mettre en examen.

La personne mise en examen ou son avocat ont le droit d'accéder au contenu du dossier et de demander une copie totale ou partielle.

La personne mise en examen peut également demander la traduction des pièces essentielles du dossier dans une langue qu'elle comprend.

La personne mise en examen peut demander au juge de procéder à tout acte d'enquête susceptible de le disculper. Ces actes peuvent par exemple être l'audition d'un témoin ou le déplacement sur les lieux de l'infraction. La personne mise en examen peut demander que ces actes soient effectués en présence de son avocat.

Dans une affaire criminelle, tous les interrogatoires font l'objet d'un enregistrement audiovisuel. Les enregistrements pourront être consultés uniquement en cas de contestation des déclarations faites. Ils sont détruits 5 ans après la fin des poursuites pénales.

Premier interrogatoire

Si la personne n'a pas été entendue comme témoin assisté, on parle alors d'interrogatoire de première comparution.

Dans ce cas, la personne peut être convoquée par le juge en vue de sa mise en examen. Cette convocation peut se faire soit par lettre recommandée, soit par une notification transmise par un officier de police judiciaire.

Cette lettre ou cette notification indique la date et l'heure de la convocation, ainsi que les faits concernés. Un délai de minimum 10 jours francs et de maximum 2 mois doit avoir lieu entre la réception de la lettre (ou de la notification) et la convocation. La personne est également informée de son droit de venir avec un avocat.

Lors de l'interrogatoire, le juge d'instruction constate l'identité de la personne et lui rappelle les faits pour lesquels la mise en examen est envisagée. Il informe également la personne interrogée de son droit à un interprète.

Si la personne est venue sans avocat, elle est informée de son droit à en choisir un ou de demander un avocat désigné d'office. À son arrivée, l'avocat peut immédiatement consulter le dossier et s'entretenir librement avec son client.

Dans tous les cas, le juge d'instruction informe la personne qu'elle a le droit de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire. L'accord pour être interrogé ne peut être donné qu'en présence d'un avocat.

Suite à l'interrogatoire, la personne est mise officiellement en examen. Le juge l'informe alors de ses droits.

À la fin de l'interrogatoire, un procès-verbal est établi. Il est signé par la personne mise en cause, le juge d'instruction et le greffier.

Mesures de sûreté

Dès la mise en examen, le juge peut prendre des mesures pour garantir notamment la présence de la personne concernée durant l'enquête. Il peut ainsi :

• Décider d'une mesure de contrôle judiciaire
• Ordonner une assignation à résidence avec surveillance électronique
• Ou saisir le juge des libertés et de la détention (JLD) s'il envisage une détention provisoire

Si l'instruction est arrivée à son terme et que la personne est toujours mise en examen, cette dernière peut :

• Être renvoyée devant un tribunal en vue d'être jugée
• Ou bénéficier d'un non-lieu si le juge estime que les charges ne sont pas suffisantes. La personne mise en examen ne sera pas jugée dans cette hypothèse