Démarches administratives

Se marier ou conclure un PACS

Mariage

Vous trouverez ci-dessous en téléchargement tous les documents nécessaires pour préparer votre mariage. Merci de les rapporter en mairie dûment complétés au moins un mois avant la date prévue du mariage. Aucun dossier ne devra être envoyé par la Poste ni être déposé dans la boîte aux lettres.

Documents à compléter :
Questionnaire (282ko) – Attestation de l’époux (199ko) – Attestation de l’épouse (199ko) – Liste des témoins (259ko)

Documents d’information :
Documents à fournir (364ko)  – Informations sur le droit de la famille (220ko)

PACS

Depuis le 1er novembre 2017, les Pactes civils de solidarité (PACS) ne sont plus enregistrés au tribunal mais dans votre mairie de résidence.

Documents à compléter :
Convention type (Cerfa n° 15726*02 – pdf 383 Ko)
Déclaration conjointe (Cerfa n° 15725*02 – pdf 406 Ko)

Document d’information :
Fiche d’information (pdf 4.3 Mo)

CNI / Passeports

1- Constituer son dossier
Il est fortement recommandé d’effectuer une PRÉ-DEMANDE EN LIGNE sur https://ants.gouv.fr pour une démarche plus rapide.
OU
Compléter le formulaire CERFA disponible en mairie : à l’encre noire, en lettres capitales (NE PAS LE SIGNER). Les noms, prénoms, date et lieu de naissance de vos parents devront être renseignés.

LISTE DES JUSTIFICATIFS A FOURNIR

>> Vous la trouverez également :

  • En prenant rendez-vous en ligne,
  • En effectuant votre pré-demande en ligne,
  • À l’accueil de la mairie.

2 – Prendre rendez-vous
UNIQUEMENT en ligne sur la plateforme RDV ONLINE.
Pour modifier ou annuler un rendez-vous, munissez-vous de l’e-mail de confirmation qui vous a été envoyé lors de votre prise de rendez-vous.

3 – Se présenter au rendez-vous
Tout demandeur doit se présenter personnellement, la personne mineure doit être accompagnée du représentant légal (prise d’empreinte digitale à partir de 12 ans).
ATTENTION : en cas de dossier incomplet ou si les photographies fournies ne correspondent pas aux normes ou sont trop anciennes (plus de 6 mois) ou ont déjà été utilisées pour un autre titre, le dossier ne pourra pas être enregistré et un autre rendez-vous devra être fixé.

5 – Le retrait du titre
Vous serez averti lorsque votre titre d’identité sera disponible en mairie.
Le retrait se fait sans rdv aux heures d’ouverture de la maire, de 9h à 12h30 et de 13h30 à 17h30 (17h le vendredi). Si celui-ci n’est pas retiré dans un délai de 3 mois, il sera détruit automatiquement.

A SAVOIR :
LE DÉLAI D’OBTENTION DES TITRES D’IDENTITÉS (PASSEPORT OU CARTE NATIONALE D’IDENTITÉ) PEUT, SUR CERTAINES PÉRIODES, VARIER DE 4 A 12 SEMAINES. ANTICIPEZ DONC CETTE DÉMARCHE AU MAXIMUM, NOTAMMENT A L’APPROCHE DES CONGÉS D’ÉTÉ.

 

 

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Fiche pratique

Information judiciaire

Vérifié le 15 décembre 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

Une information judiciaire est une enquête menée par un juge d'instruction. Il peut mener une perquisition ou ordonner des écoutes téléphoniques.

Par le procureur de la République

L'information judiciaire est ouverte par un réquisitoire du procureur de la République :

  • suite à une plainte simple de la part de la victime (l'information reste ouverte même si la plainte est retirée),
  • ou au constat d'une infraction par un officier de police judiciaire (par exemple, pour un trafic de drogues).

L'ouverture d'une information judiciaire est obligatoire uniquement en cas de crime (meurtre, viol...). Dans les autres cas, le procureur de la République est libre de saisir ou non le juge d'instruction.

Par la victime

Une victime peut demander directement auprès d'un juge d'instruction l'ouverture d'une information judiciaire, grâce à une plainte avec constitution de partie civile.

Cette procédure est possible uniquement si :

  • une plainte simple pour les mêmes faits a été classée sans suite,
  • ou une plainte simple a déjà été déposée depuis 3 mois sans qu'aucune suite n'ait été donnée,
  • ou en cas de crime, de délit de presse (injure, diffamation...) ou d'infraction au code électoral (achat de voix...).

Moyens d'enquête

Le juge d'instruction procède à tous les actes qu'il estime utiles à la manifestation de la vérité.

Il peut faire ces actes lui-même comme :

  • perquisitionner, saisir des preuves,
  • interroger, confronter, auditionner des témoins et les parties civiles.

Il peut aussi demander à la police ou à la gendarmerie de procéder à certains actes à sa place. Il les saisit grâce à une commission rogatoire.

Il peut aussi demander des écoutes téléphoniques ou ordonner des expertises, des prélèvements ADN, etc.

Moyens de contrainte

Le juge d'instruction dispose de moyens de contrainte sur les personnes impliquées, tels que :

  À savoir

il est possible de demander l'annulation de sa mise en examen devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel.

L'instruction ne prend fin que lorsque l'enquête est terminée, sous réserve que sa durée reste raisonnable. Le juge rend alors une ordonnance de non-lieu ou de renvoi.

  • Le non-lieu signifie que le juge renonce à renvoyer la ou les personnes mises en examen devant un tribunal.

    Il peut être prononcé par le juge, si au moins une des conditions suivantes est remplie :

    • le juge estime que les faits ne constituent pas une infraction,
    • il n'y a pas d'auteur probable identifié de l'infraction,
    • il n'existe pas de charges suffisantes contre la personne mise en examen.

    Si l'enquête a établi que le mis en examen a agi en état de légitime défense, le juge prononce également un non-lieu. Cependant, l'ordonnance précise s'il existe des charges suffisantes établissant que l'intéressé a commis les faits en cause. Elle dira, par exemple, s'il existe bien des preuves que la victime a été blessée par le mis en examen, même si celui-ci n'a fait que se défendre.

    Si le mis en examen meurt avant la fin de l'enquête, l'ordonnance de non-lieu précise également s'il existait des charges suffisantes à son encontre.

    Le procureur peut demander la réouverture de l'enquête si de nouvelles preuves apparaissent (témoins, preuves matérielles...). Lui seul peut demander cette réouverture, les parties civiles ne peuvent s'adresser directement au juge.

    Le juge ne peut pas prononcer de non-lieu pour la seule raison que le mis en examen est atteint de troubles psychiques. L'affaire sera quand même jugée.

  • S'il ne prononce pas le non-lieu, le juge, suivant la gravité des faits :

    • ordonne le renvoi de la personne mise en examen devant le tribunal de police (pour une contravention),
    • ou la renvoie devant le tribunal correctionnel (pour un délit),
    • ou la met en accusation devant la cour d'assises (pour un crime).

Questions ? Réponses !

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