Conditions liées à la personne

La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) ou plaider-coupable est applicable uniquement à une personne majeure qui reconnaît avoir commis un délit.

Si la personne ne reconnaît pas les faits qui lui sont reprochés, la procédure classique doit s'appliquer.

Conditions liées à l'infraction

Le plaider-coupable s'applique uniquement aux délits. Les crimes et les contraventions sont donc exclus.

De plus, certains délits spécifiques ne peuvent pas faire l'objet d'un plaider-coupable :

• les violences, les menaces, les agressions sexuelles et les blessures involontaires punies par une peine de prison de 5 ans et plus,
• les homicides involontaires,
• les délits de presse (injure, diffamation...),
• et les délits politiques (terrorisme...).

Proposition du procureur

Au vu des faits et après enquête, si le procureur estime qu'une procédure de CRPC est préférable à un procès, il convoque la personne soupçonnée. Cette dernière doit être obligatoirement assistée de son avocat.

Le procureur de la République propose à la personne d'exécuter une ou plusieurs peines si elle reconnaît les faits. Ces peines peuvent être :

• une peine d'amende, dont le montant ne peut pas être supérieur à celui de de l'amende encourue
• et/ou une peine de prison dont la durée ne peut ni être supérieure à 1 an, ni excéder la moitié de la peine encourue.

Le procureur peut également proposer d'exécuter tout ou partie de la peine complémentaire encourue pour cette infraction (retrait du permis...).

Ces peines peuvent être assorties d'un sursis. Si le procureur propose une peine de prison ferme, il doit préciser :

• si la peine est immédiatement exécutée (la personne ira en prison à la fin de procédure),
• ou si la peine est aménagée (la personne sera alors convoquée devant le juge de l'application des peines pour que soient déterminées le mode d'exécution [bracelet électronique, semi-liberté...]).

Décision de l'auteur des faits

La personne soupçonnée peut s'entretenir librement avec son avocat avant de faire connaître sa décision.

Elle peut

• accepter la proposition,
• la refuser
• ou demander un délai de réflexion de 10 jours francs maximum.

Si un délai de réflexion est demandé, le procureur peut décider de la présenter devant le juge des libertés et de la détention pour que celui-ci ordonne :

• son placement sous contrôle judiciaire,
• ou son placement sous bracelet électronique
• ou son placement en détention provisoire. Une telle détention est possible uniquement si l'une des peines proposées est égale ou supérieure à 2 mois d'emprisonnement ferme, et que le procureur ait demandé sa mise à exécution immédiate.

Dans ces cas-là, la nouvelle comparution de la personne devant le procureur doit avoir lieu dans un délai compris entre 10 et 20 jours à partir de la décision du juge des libertés et de la détention.

Audience d'homologation

L'auteur des faits et son avocat sont entendus par le président du tribunal.

Le juge peut décider d'homologuer (c'est-à-dire valider) ou refuser la proposition du procureur. Il ne peut ni la modifier, ni la compléter. L'audience est publique. L'audience et la décision du président doivent avoir lieu le même jour.

La victime doit être informée sans délai de la mise en œuvre de la procédure.

La mise en place d'une CRPC n'empêche pas la victime d'obtenir une indemnisation. Elle peut se constituer partie civile et demander réparation de son préjudice lors de l'audience d'homologation.

Elle est entendue lors de cette audience. Elle peut être assistée par un avocat.

Le président du tribunal décidera alors du montant de l'indemnisation. La victime pourra faire appel de cette décision dans les 10 jours francs après sa notification.