Vous trouverez ci-dessous en téléchargement tous les documents nécessaires pour préparer votre mariage. Merci de les rapporter en mairie dûment complétés au moins un mois avant la date prévue du mariage. Aucun dossier ne devra être envoyé par la Poste ni être déposé dans la boîte aux lettres.
1- Constituer son dossier Il est fortement recommandé d’effectuer une PRÉ-DEMANDE EN LIGNE sur https://ants.gouv.fr pour une démarche plus rapide.
OU
Compléter le formulaire CERFA disponible en mairie : à l’encre noire, en lettres capitales (NE PAS LE SIGNER). Les noms, prénoms, date et lieu de naissance de vos parents devront être renseignés.
2 – Prendre rendez-vous UNIQUEMENT en ligne sur la plateforme RDV ONLINE.
Pour modifier ou annuler un rendez-vous, munissez-vous de l’e-mail de confirmation qui vous a été envoyé lors de votre prise de rendez-vous.
3 – Se présenter au rendez-vous Tout demandeur doit se présenter personnellement, la personne mineure doit être accompagnée du représentant légal (prise d’empreinte digitale à partir de 12 ans).
ATTENTION : en cas de dossier incomplet ou si les photographies fournies ne correspondent pas aux normes ou sont trop anciennes (plus de 6 mois) ou ont déjà été utilisées pour un autre titre, le dossier ne pourra pas être enregistré et un autre rendez-vous devra être fixé.
5 – Le retrait du titre Vous serez averti lorsque votre titre d’identité sera disponible en mairie.
Le retrait se fait sans rdv aux heures d’ouverture de la maire, de 9h à 12h30 et de 13h30 à 17h30 (17h le vendredi). Si celui-ci n’est pas retiré dans un délai de 3 mois, il sera détruit automatiquement.
A SAVOIR :
LE DÉLAI D’OBTENTION DES TITRES D’IDENTITÉS (PASSEPORT OU CARTE NATIONALE D’IDENTITÉ) PEUT, SUR CERTAINES PÉRIODES, VARIER DE 4 A 12 SEMAINES. ANTICIPEZ DONC CETTE DÉMARCHE AU MAXIMUM, NOTAMMENT A L’APPROCHE DES CONGÉS D’ÉTÉ.
Vérifié le 15 juin 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
L'opposition permet à une personne de faire annuler un jugement civil rendu en son absence. Cette procédure permet de recommencer le procès en sa présence.
Pour faire opposition, vous devez :
avoir été attaqué en justice au civil,
avoir été absent lors du procès (le jugement doit avoir été rendu par défaut). Le procès peut être un procès devant le tribunal d'instance, de grande instance ou une cour d'appel,
avoir été condamné.
À savoir
l'opposition est différente de la tierce opposition. La tierce opposition vous permet de faire annuler un jugement dans lequel vous n'étiez pas partie initialement mais qui a quand même un intérêt pour vous. Par exemple, si un jugement exige que votre voisin fasse des travaux chez lui.
Saisie du tribunal
Cas général
jugement initial rendu par une cour d'appel
L'opposition se fait devant le tribunal qui a rendu la décision. Il convient de s'adresser au greffe du tribunal. La procédure est la même que pour saisir le tribunal concerné pour toute autre affaire.
Si le jugement a été rendu au cours d'une procédure avec avocat obligatoire notamment devant le tribunal de grande instance, l'opposition peut aussi se faire par notifications entre avocats (le vôtre et celui de la partie adverse). Votre avocat se chargera alors de transmettre la procédure à l'avocat de la partie adverse et au tribunal.
Si le jugement initial a été rendu au cours d'une procédure sans avocat obligatoire (par exemple pour une tutelle), l'opposition se fait par une simple déclaration.
Elle doit être adressée à la cour d'appel concernée sur place ou par lettre recommandée.
Si le jugement a été rendu au cours d'une procédure avec avocat obligatoire, l'opposition se fait :
ou par notification entre avocats (le vôtre et celui de la partie adverse). Votre avocat se chargera de transmettre la procédure à l'avocat de la partie adverse et au tribunal.
Délai
Vous résidez en France
Vous résidez à l'étranger
L'opposition doit être faite dans un délai d' 1 mois à partir de la notification du jugement par défaut.
Si le tribunal concerné est en outre-mer et que vous résidez en métropole, les délais sont augmentés d'1 mois. Par exemple, si vous résidez à Lyon et que l'affaire a été jugée en Martinique.
Idem si le tribunal concerné est en métropole et que vous résidez en outre-mer, les délais sont également augmenté d'1 mois. le délai est augmenté d'1 mois pour les personnes résidant outre-mer. Par exemple, si vous résidez en Martinique et que l'affaire a été jugée à Lyon.
Une fois le délai expiré, la décision du tribunal est définitive et applicable. Vous ne pouvez plus faire opposition.
L'opposition doit être faite dans un délai de 3 mois à partir de la notification du jugement par défaut.
Une fois le délai expiré, la décision du tribunal est définitive et applicable. Vous ne pouvez plus faire opposition.
L'opposition suspend l'application du jugement initial (sauf si l'exécution provisoire a été prononcée). Par exemple, si le jugement initial vous condamne à payer des dommages-intérêts, vous n'avez pas à payer cette somme pour l'instance.
Un nouveau procès a alors lieu devant le tribunal qui a rendu la décision initiale et selon la même procédure.
Si vous souhaitez contester la décision de ce second procès, vous devez :
faire appel, si vous remplissez les conditions, pour un procès devant le tribunal d'instance ou de grande instance,
en cas de nouvelle absence au second procès, vous ne pouvez pas faire une seconde opposition. Ce recours ne peut être exercé qu'1 seule fois. Pour contester la décision, vous devez faire appel ou un pourvoi en cassation.
