Vous trouverez ci-dessous en téléchargement tous les documents nécessaires pour préparer votre mariage. Merci de les rapporter en mairie dûment complétés au moins un mois avant la date prévue du mariage. Aucun dossier ne devra être envoyé par la Poste ni être déposé dans la boîte aux lettres.
1- Constituer son dossier Il est fortement recommandé d’effectuer une PRÉ-DEMANDE EN LIGNE sur https://ants.gouv.fr pour une démarche plus rapide.
OU
Compléter le formulaire CERFA disponible en mairie : à l’encre noire, en lettres capitales (NE PAS LE SIGNER). Les noms, prénoms, date et lieu de naissance de vos parents devront être renseignés.
2 – Prendre rendez-vous UNIQUEMENT en ligne sur la plateforme RDV ONLINE.
Pour modifier ou annuler un rendez-vous, munissez-vous de l’e-mail de confirmation qui vous a été envoyé lors de votre prise de rendez-vous.
3 – Se présenter au rendez-vous Tout demandeur doit se présenter personnellement, la personne mineure doit être accompagnée du représentant légal (prise d’empreinte digitale à partir de 12 ans).
ATTENTION : en cas de dossier incomplet ou si les photographies fournies ne correspondent pas aux normes ou sont trop anciennes (plus de 6 mois) ou ont déjà été utilisées pour un autre titre, le dossier ne pourra pas être enregistré et un autre rendez-vous devra être fixé.
5 – Le retrait du titre Vous serez averti lorsque votre titre d’identité sera disponible en mairie.
Le retrait se fait sans rdv aux heures d’ouverture de la maire, de 9h à 12h30 et de 13h30 à 17h30 (17h le vendredi). Si celui-ci n’est pas retiré dans un délai de 3 mois, il sera détruit automatiquement.
A SAVOIR :
LE DÉLAI D’OBTENTION DES TITRES D’IDENTITÉS (PASSEPORT OU CARTE NATIONALE D’IDENTITÉ) PEUT, SUR CERTAINES PÉRIODES, VARIER DE 4 A 12 SEMAINES. ANTICIPEZ DONC CETTE DÉMARCHE AU MAXIMUM, NOTAMMENT A L’APPROCHE DES CONGÉS D’ÉTÉ.
Vérifié le 06 juin 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La donation est un acte par lequel une personne, le donateur, transmet de son vivant et gratuitement la propriété d'un bien à une autre personne, le donataire. Les biens donnés peuvent être des meubles ou des immeubles, mais ne doivent pas dépasser la part réservée à certains héritiers. Le donataire peut être n'importe quelle personne. La donation peut se faire de manière libre ou obligatoirement par acte notarié dans certains cas. Sauf exception, une donation est irrévocable.
Une donation est un acte par lequel, le donateur, transfère de son vivant et gratuitement la propriété d'un bien à un donataire.
Pour que la donation se réalise, le donataire doit l'accepter.
Pour faire une donation, vous devez :
Être sain d'esprit, c'est-à-dire posséder des capacités mentales permettant un discernement et une volonté suffisamment éclairée
Vous ne pouvez donner que ce que vous possédez au moment de la donation. Il est impossible de donner un bien futur, par exemple un bien dont vous hériterez au décès de vos parents.
ou mobiliers (meubles, véhicules, tableaux, etc.).
À savoir
si vous avez fait une donation à votre enfant et qu'il meurt sans descendance, vous pouvez récupérer les biens donnés. C'est ce qu'on appelle le droit de retour.
Vous pouvez faire une donation à toute personne : vos enfants ou petits-enfants, la personne avec qui vous vivez en couple, un autre membre de votre famille ou une personne étrangère à votre famille.
En présence d'héritiers réservataires, vous ne pouvez donner librement que de la part qui dépasse la réserve héréditaire. On appelle cette part la quotité disponible. Si vous la dépassez, vos héritiers réservataires peuvent remettre en cause vos donations en demandant leur réduction lors du règlement de votre succession.
Par contre, si vous n'avez pas d'héritiers réservataires, vous pouvez donner l'ensemble de vos biens.
À savoir
par pacte successoral, l'héritier réservataire peut renoncer par avance à contester une donation qui pourrait porter atteinte à sa réserve.
Quotité disponible en présence d'enfants
Nombre d'enfants
Quotité disponible
1
1/2
2
1/3
3 ou plus
1/4
Quotité disponible en l'absence d'enfant
Situation maritale
Quotité disponible
Marié
3/4
Non marié
Tout
À noter
si vous êtes marié, le 1/4 revient à votre époux.
Présent d'usage
Le présent d'usage est un cadeau que vous faites lors d'un événement familial (cadeau d'anniversaire par exemple).
Il doit porter sur de faibles montants et être proportionnel à l'état de votre fortune.
Don manuel
Le don manuel consiste à transmettre des biens mobiliers : objets (par exemple : bijoux, voiture, tableau) ou somme d'argent. La transmission peut se faire de la main à la main ou par virement (somme d'argent) ou jeu d'écriture (valeurs mobilières).
pour éviter que vos héritiers remettent en cause les donations que vous avez faites, vous avez intérêt à faire appel à un notaire même si ce n'est pas obligatoire.
Vous n'avez aucune déclaration à faire pour un présent d'usage.
En cas de donation notariée, c'est le notaire qui s'occupe des démarches déclaratives.
Si vous faites un don manuel, vous devez effectuer la déclaration aux services de l'administration fiscale.
Don inférieur ou égal à 15 000 €
Don supérieur à 15 000 €
Vous devez le déclarer au plus tard un mois après l'avoir révélé à l'administration fiscale. Le paiement s'effectue en même temps.
Utilisez pour cela le formulaire de déclaration n°2735 (cerfa n°11278*15), en double exemplaire, à adresser au service des impôts des entreprises (SIE).
Formulaire Déclaration de don manuel et de sommes d'argent
Si le don manuel est supérieur à 15 000 €, vous pouvez choisir de le déclarer et payer les droits de donation dans le mois suivant le décès du donateur. Utilisez alors le formulaire de déclaration n°2734 (cerfa n°14579*02), en double exemplaire à adresser au service des impôts des entreprises (SIE) - pôle enregistrement de votre domicile.
Formulaire Révélation d'un don manuel d'une valeur supérieure à 15 000 €
Si vous choisissez de ne pas de déclarer ou de ne pas payer les droits de donation dans le mois suivant le décès du donateur, utilisez le formulaire n°2735 (cerfa n°11278*15). Adressez-le en double exemplaire au service des impôts des entreprises (SIE) - pôle enregistrement de votre domicile.
Si la révélation du don manuel est la conséquence d'une réponse du donataire à une demande de l'administration, ou à l'occasion d'un contrôle fiscal, vous devez le déclarer au plus tard un mois après la révélation à l'administration fiscale. Le paiement s'effectue en même temps.
Utilisez le formulaire de déclaration n°2735 (cerfa n°11278*14), et adressez-le en double exemplaire au service des impôts des entreprises (SIE) - pôle enregistrement.
Formulaire Déclaration de don manuel et de sommes d'argent
En cas de donation par acte notarié, vous devrez payer des frais de notaire.
Les émoluments perçus par le notaire pour effectuer les actes relatifs à une donation sont proportionnels à la valeur en pleine propriété des biens donnés.
Une donation peut être faite à condition que le donataire accomplisse certaines charges (par exemple : loger, nourrir, donner des soins au donateur) ou s'engage à ne pas accomplir certains actes (par exemple : ne pas vendre le bien).
Si le donataire n'exécute pas ses obligation, vous pourrez demander la révocation de votre donation en justice par voie d'assignation.
Vous devez effectuer la demande de révocation dans un délai d'1 an à partir du jour où vous avez connaissance des faits.
Les juges apprécient si les faits reprochés sont suffisamment graves pour autoriser la révocation de la donation.
Sauf dans le cas d'une donation entre époux, vous pouvez demander la révocation d'une donation faite alors que vous n'aviez pas d'enfant, à condition de l'avoir prévu expressément dans l'acte de donation.
Vous devez effectuer la demande de révocation en justice par voie d'assignation dans un délai de 5 ans à partir de la naissance ou de l'adoption plénière.
Donation notariée (article 931), condition d'acceptation (articles 932 à 939), objet de la donation (article 943), droit de retour (articles 951 et 952)
