Se marier ou conclure un PACS
Mariage
Vous trouverez ci-dessous en téléchargement tous les documents nécessaires pour préparer votre mariage. Merci de les rapporter en mairie dûment complétés au moins un mois avant la date prévue du mariage. Aucun dossier ne devra être envoyé par la Poste ni être déposé dans la boîte aux lettres.
Documents à compléter :
Questionnaire (282ko) – Attestation de l’époux (199ko) – Attestation de l’épouse (199ko) – Liste des témoins (259ko)
Documents d’information :
Documents à fournir (364ko) – Informations sur le droit de la famille (220ko)
PACS
Depuis le 1er novembre 2017, les Pactes civils de solidarité (PACS) ne sont plus enregistrés au tribunal mais dans votre mairie de résidence.
Documents à compléter :
Convention type (Cerfa n° 15726*02 – pdf 383 Ko)
Déclaration conjointe (Cerfa n° 15725*02 – pdf 406 Ko)
Document d’information :
Fiche d’information (pdf 4.3 Mo)
CNI / Passeports
1- Constituer son dossier
Il est fortement recommandé d’effectuer une PRÉ-DEMANDE EN LIGNE sur https://ants.gouv.fr pour une démarche plus rapide.
OU
Compléter le formulaire CERFA disponible en mairie : à l’encre noire, en lettres capitales (NE PAS LE SIGNER). Les noms, prénoms, date et lieu de naissance de vos parents devront être renseignés.
LISTE DES JUSTIFICATIFS A FOURNIR
>> Vous la trouverez également :
- En prenant rendez-vous en ligne,
- En effectuant votre pré-demande en ligne,
- À l’accueil de la mairie.
2 – Prendre rendez-vous
UNIQUEMENT en ligne sur la plateforme RDV ONLINE.
Pour modifier ou annuler un rendez-vous, munissez-vous de l’e-mail de confirmation qui vous a été envoyé lors de votre prise de rendez-vous.
3 – Se présenter au rendez-vous
Tout demandeur doit se présenter personnellement, la personne mineure doit être accompagnée du représentant légal (prise d’empreinte digitale à partir de 12 ans).
ATTENTION : en cas de dossier incomplet ou si les photographies fournies ne correspondent pas aux normes ou sont trop anciennes (plus de 6 mois) ou ont déjà été utilisées pour un autre titre, le dossier ne pourra pas être enregistré et un autre rendez-vous devra être fixé.
5 – Le retrait du titre
Vous serez averti lorsque votre titre d’identité sera disponible en mairie.
Le retrait se fait sans rdv aux heures d’ouverture de la maire, de 9h à 12h30 et de 13h30 à 17h30 (17h le vendredi). Si celui-ci n’est pas retiré dans un délai de 3 mois, il sera détruit automatiquement.
A SAVOIR :
LE DÉLAI D’OBTENTION DES TITRES D’IDENTITÉS (PASSEPORT OU CARTE NATIONALE D’IDENTITÉ) PEUT, SUR CERTAINES PÉRIODES, VARIER DE 4 A 12 SEMAINES. ANTICIPEZ DONC CETTE DÉMARCHE AU MAXIMUM, NOTAMMENT A L’APPROCHE DES CONGÉS D’ÉTÉ.
Question-réponse
Adoption simple et adoption plénière : quelles différences ?
Vérifié le 10 mai 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Les deux formes d'adoption diffèrent sur un certain nombre de sujets : liens avec la famille d'origine, autorité parentale, nom de la personne adoptée, héritage.....
Sujet | Adoption simple | Adoption plénière |
Lien avec la famille d'origine | L'adopté conserve tous ses liens avec sa famille d'origine | L'adopté acquiert une nouvelle filiation qui remplace celle d'origine |
Autorité parentale | L'autorité parentale est exclusivement et intégralement attribuée au(x) parent(s) adoptif(s), sauf s'il s'agit de l'adoption d'un enfant de l'époux(se). Dans ce cas, celui-ci conserve seul l'exercice de l'autorité parentale sauf déclaration conjointe devant le greffier en chef du tribunal de grande instance. | L'autorité parentale est exclusivement et intégralement attribuée au(x) parent(s) adoptif(s). En cas d'adoption de l'enfant de l'époux(se), elle est exercée en commun. |
Obligation alimentaire | L'adoptant doit des aliments à l'adopté et réciproquement. Les père et mère (biologiques) de l'adopté ne sont tenus de lui fournir des aliments que s'il ne peut les obtenir de l'adoptant. L'adopté ne doit pas d'aliments à ses père et mère biologiques s'il a été admis comme pupille de l'État ou pris en charge par l’Aide sociale | L'adoptant doit des aliments à l'adopté et réciproquement |
Nom de l'adopté | Le nom de l'adoptant s'ajoute au nom de l'adopté ou le remplace | L'adopté prend automatiquement le nom de l'adoptant |
Prénom de l'adopté | Il est possible de demander au juge un changement de prénom de l'adopté | Il est possible de demander au juge un changement de prénom de l'adopté |
Nationalité | L'adoption simple ne permet pas à l'enfant adopté d'acquérir automatiquement la nationalité française. L'enfant doit la demander en faisant une déclaration. | L'enfant adopté pendant sa minorité acquiert automatiquement la nationalité française dès lors que l'un des parents (adoptant) est de nationalité française. Il est considéré comme français dès sa naissance. |
Mariage | Le mariage est interdit entre les personnes suivantes :
| Le mariage est interdit entre l'adopté et sa famille d'origine ainsi que dans la famille de l'adoptant |
Droit à la succession | L'adopté hérite des 2 familles : de sa famille d'origine et de sa famille adoptive. L'adopté ne bénéficie pas des droits de mutation à titre gratuit dans sa famille adoptive, il paie les mêmes droits que les personnes sans lien de parenté (60 %) sauf dans certains cas (enfant du conjoint, pupille de l'État ...). Il n'est pas héritier réservataire à l’égard de ses grands-parents adoptifs (ceux-ci peuvent le déshériter). | Un enfant adopté a droit à la succession de ses parents adoptifs. Dans sa famille d'origine, il est exclu de la succession. |
Révocation | L'adoption simple peut être révoquée pour motifs graves | L'adoption plénière est irrévocable |
Et aussi
-
Famille
Pour en savoir plus
-
Site de l'Agence française de l'adoption (Afa)
Agence française de l'adoption (Afa)
-
Site officiel d'information sur l'adoption d'un enfant
Ministère chargé des affaires étrangères
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