Vous trouverez ci-dessous en téléchargement tous les documents nécessaires pour préparer votre mariage. Merci de les rapporter en mairie dûment complétés au moins un mois avant la date prévue du mariage. Aucun dossier ne devra être envoyé par la Poste ni être déposé dans la boîte aux lettres.
1- Constituer son dossier Il est fortement recommandé d’effectuer une PRÉ-DEMANDE EN LIGNE sur https://ants.gouv.fr pour une démarche plus rapide.
OU
Compléter le formulaire CERFA disponible en mairie : à l’encre noire, en lettres capitales (NE PAS LE SIGNER). Les noms, prénoms, date et lieu de naissance de vos parents devront être renseignés.
2 – Prendre rendez-vous UNIQUEMENT en ligne sur la plateforme RDV ONLINE.
Pour modifier ou annuler un rendez-vous, munissez-vous de l’e-mail de confirmation qui vous a été envoyé lors de votre prise de rendez-vous.
3 – Se présenter au rendez-vous Tout demandeur doit se présenter personnellement, la personne mineure doit être accompagnée du représentant légal (prise d’empreinte digitale à partir de 12 ans).
ATTENTION : en cas de dossier incomplet ou si les photographies fournies ne correspondent pas aux normes ou sont trop anciennes (plus de 6 mois) ou ont déjà été utilisées pour un autre titre, le dossier ne pourra pas être enregistré et un autre rendez-vous devra être fixé.
5 – Le retrait du titre Vous serez averti lorsque votre titre d’identité sera disponible en mairie.
Le retrait se fait sans rdv aux heures d’ouverture de la maire, de 9h à 12h30 et de 13h30 à 17h30 (17h le vendredi). Si celui-ci n’est pas retiré dans un délai de 3 mois, il sera détruit automatiquement.
A SAVOIR :
LE DÉLAI D’OBTENTION DES TITRES D’IDENTITÉS (PASSEPORT OU CARTE NATIONALE D’IDENTITÉ) PEUT, SUR CERTAINES PÉRIODES, VARIER DE 4 A 12 SEMAINES. ANTICIPEZ DONC CETTE DÉMARCHE AU MAXIMUM, NOTAMMENT A L’APPROCHE DES CONGÉS D’ÉTÉ.
Vérifié le 28 août 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
Les règles qui régissent le placement en garde à vue d'un mineur dépendant de son âge. Le mineur âgé de 16 ans peut être placé en garde à vue comme un majeur. Le mineur âgé de 13 à 15 ans peut être placé en garde à vue, mais avec des aménagements par rapport au régime des majeurs. Le mineur âgé de 10 à 12 ans ne peut pas être placé en garde en vue, mais il peut être retenu par la police ou la gendarmerie.
À partir de 16 ans
De 13 à 15 ans
Moins de 13 ans
La garde à vue est une mesure de privation de liberté. Elle est décidée par un officier de police judiciaire (OPJ), qui peut être un policier ou un gendarme.
Le mineur gardé à vue, mis en cause dans une enquête judiciaire, est retenu dans les locaux de la police ou de la gendarmerie pour être interrogé.
Dès le début de la garde à vue, le mineur doit être assisté par un avocat.
Le mineur placé en garde à vue doit être soupçonné d'une infraction punie d'une peine de prison.
La garde à vue doit être l'unique moyen de :
poursuivre une enquête impliquant la présence du mineur concerné,
garantir la présentation de la personne devant la justice,
empêcher la destruction d'indices,
empêcher une concertation avec des complices,
empêcher toute pression sur les témoins ou la victime
ou faire cesser l'infraction en cours.
L'officier de police judiciaire (OPJ), qui prononce la garde à vue, doit avertir le magistrat chargé de l'enquête. Ce magistrat peut être :
un juge d'instruction,
un juge des enfants,
ou le procureur.
La garde à vue a une durée initiale de 24 heures.
La garde à vue peut être prolongée jusqu'à 48 heures sur autorisation du magistrat chargé de l'enquête.
Le mineur gardé à vue doit être présenté auparavant au magistrat concerné.
Pour les affaires graves, (trafic de drogue...), la prolongation peut être prolongée jusqu'à 72 heures si des adultes sont soupçonnés d'avoir participé à l'infraction. Cette prolongation se fait sur décision :
du juge d'instruction ou du juge des enfants, s'ils sont chargés de l'enquête
ou du juge des libertés et de la détention (JLD) dans les autres cas.
L'OPJ informe immédiatement les parents du placement de leur enfant en garde à vue dès le début de la mesure.
Les parents peuvent alors désigner un avocat pour assister l'enfant.
Les parents peuvent aussi demander un examen médical de l'enfant.
Ils ne peuvent pas assister aux interrogatoires.
À noter
pour assurer le bon déroulement de l'enquête, le magistrat responsable peut décider d'informer les parents 12 heures après le début de la garde à vue ou de 24 heures si la mesure est prolongée.
Le mineur gardé à vue est immédiatement informé par l'officier de police judiciaire des éléments suivants :
La durée maximale de la garde à vue
L'infraction qu'il est soupçonné d'avoir commise, ainsi que sa date et son lieu présumés,
Son droit d'être examiné par un médecin
Son droit d'être assisté par un avocat, choisi par lui ou commis d'office, dès le début de la mesure (si aucun avocat n'est désigné par le mineur ou ses parents, le magistrat chargé de l'enquête doit demander lui-même un avocat commis d'office)
Son droit d'être assisté par un interprète
Son droit de se taire
Son droit de présenter des observations au magistrat chargé de la prolongation
Le mineur gardé à vue est aussi informé de son droit à consulter, au plus vite et au plus tard avant la prolongation de la garde à vue :
Le procès verbal constatant son placement en garde à vue
L'éventuel certificat médical établi par le médecin
Les procès verbaux de ses propres auditions
Le mineur doit être gardé dans une cellule réservée aux mineurs et séparées des cellules réservées aux majeurs. Cette cellule réservée aux mineurs n'est pas forcément une cellule individuelle.
Tout interrogatoire de mineur fait l'objet d'un enregistrement audiovisuel.
L'original est conservé dans un lieu sécurisé au tribunal chargé de l'affaire, une copie est versée au dossier.
L'enregistrement pourra être visionné par la suite en cas de contestation du contenu du procès verbal d'interrogatoire.
La garde à vue prend fin lorsque le mineur est :
remis en liberté,
ou déféré, c'est-à-dire présenté au magistrat chargé de l'enquête qui décidera des suites à donner (un procès devant le tribunal des enfants, par exemple).
La garde à vue est une mesure de privation de liberté. La garde à vue est décidée par un officier de police judiciaire (OPJ), qui peut être un policier ou un gendarme.
Le mineur gardé à vue, mis en cause dans une enquête judiciaire, est retenu dans les locaux de la police ou de la gendarmerie pour être interrogé.
Dès le début de la garde à vue, le mineur doit être assisté par un avocat.
Le mineur placé en garde à vue doit être soupçonné d'une infraction punie d'une peine de prison.
La garde à vue doit être l'unique moyen de :
poursuivre une enquête impliquant la présence du mineur concerné,
garantir la présentation de la personne devant la justice,
empêcher la destruction d'indices,
empêcher une concertation avec des complices,
empêcher toute pression sur les témoins ou la victime
ou faire cesser l'infraction en cours.
L'OPJ, qui prononce la garde à vue, doit avertir le magistrat chargé de l'enquête. Ce magistrat peut être :
un juge d'instruction,
un juge des enfants,
ou le procureur.
La garde à vue a une durée initiale de 24 heures.
La garde à vue peut être prolongée jusqu'à 48 heures uniquement si l'infraction concernée est punie d'au moins 5 ans de prison. Cette prolongation se fait sur autorisation du magistrat chargé de l'enquête.
Le mineur gardé à vue doit être présenté auparavant au magistrat concerné.
Le mineur gardé à vue est immédiatement informé par l'officier de police judiciaire des éléments suivants :
La durée maximale de la garde à vue
L'infraction qu'il est soupçonné d'avoir commise, ainsi que sa date et son lieu présumés
Son droit d'être assisté par un avocat, choisi par lui ou commis d'office, dès le début de la mesure (si aucun avocat n'est désigné par le mineur ou ses parents, le magistrat chargé de l'enquête doit demander lui-même un avocat commis d'office)
Son droit d'être assisté par un interprète
Son droit de se taire
Son droit de présenter des observations au magistrat chargé de la prolongation
Le mineur sera automatiquement examiné par un médecin, même s'il n'en fait pas la demande.
Le mineur gardé à vue est aussi informé de son droit à consulter, au plus vite et au plus tard avant la prolongation de la garde à vue :
Le procès verbal constatant son placement en garde à vue,
Le certificat médical établi par le médecin
Les procès verbaux de ses propres auditions
Le mineur doit être gardé dans une cellule réservée aux mineurs et séparées des cellules réservées aux majeurs. Cette cellule réservée aux mineurs n'est pas forcément une cellule individuelle
L'OPJ informe immédiatement les parents du placement de leur enfant en garde à vue.
Les parents peuvent alors désigner un avocat pour assister l'enfant.
Les parents ne peuvent pas assister aux interrogatoires.
À noter
pour assurer le bon déroulement de l'enquête, le magistrat responsable peut décider d'informer les parents 12 heures après le début de la garde à vue ou de 24 heures si la mesure est prolongée.
Tout interrogatoire de mineur fait l'objet d'un enregistrement audiovisuel.
L'original est conservé dans un lieu sécurisé au tribunal chargé de l'affaire, une copie est versée au dossier.
L'enregistrement pourra être visionné par la suite en cas de contestation du contenu du procès verbal d'interrogatoire.
La garde à vue prend fin lorsque le mineur est :
remis en liberté (si le mineur a moins de 15 ans, la police ou le gendarmerie doit s'assurer qu'il sera en sécurité une fois hors de leurs locaux)
ou déféré, c'est-à-dire présenté au magistrat chargé de l'enquête qui décidera des suites à donner (un procès devant le tribunal des enfants, par exemple)
Un mineur âgé de moins de 13 ans ne peut pas être mis en garde à vue. Il doit toutefois rendre des comptes devant la justice s'il est doté de discernement, c'est-à-dire s'il est capable de comprendre les conséquences de ses actes.
Mineur âgé de 10 à 12 ans
Il peut être interrogé par la police ou la gendarmerie sans la présence de ses parents. C'est une mesure de privation de liberté, le mineur n'est pas libre de partir. Cette mesure est appelée retenue.
Dès le début de la retenue, le mineur doit être assisté par un avocat.
Mineur âgé de moins de 10 ans
Il ne peut pas être mis en garde à vue ou retenu de force. La police ou la gendarmerie peut interroger l'enfant, mais en présence de ses parents, et il doit pouvoir quitter les locaux à tout moment si lui-même ou ses parents le désirent.
Pour être retenu, le mineur âgé de 10 à 12 ans doit être soupçonné d'une infraction punie de 5 ans de prison minimum. Et la retenue doit être l'unique moyen de :
poursuivre une enquête impliquant la présence du mineur concerné,
garantir la présentation de la personne devant la justice,
empêcher la destruction d'indices,
empêcher une concertation avec des complices,
empêcher tout pression sur les témoins ou la victime
ou faire cesser l'infraction en cours
L'OPJ qui prononce la retenue d'un mineur de 10 à 12 ans doit d'abord avoir l'accord du magistrat chargé de l'enquête. Ce magistrat peut être :
un juge d'instruction,
un juge des enfants,
ou le procureur.
La retenue doit être limitée au temps nécessaire à l'interrogatoire du mineur et à sa présentation devant le magistrat chargé de l'enquête. Elle ne peut pas dépasser une durée initiale de 12 heures.
La retenue peut être prolongée une seule fois pour 12 heures à titre exceptionnel, sur décision du magistrat chargé de l'enquête. Le mineur doit d'abord être présenté au magistrat avant toute prolongation.
Le mineur retenu est immédiatement informé par l'officier de police judiciaire des éléments suivants :
La durée maximale de la retenue
L'infraction qu'il est soupçonné d'avoir commise, ainsi que sa date et son lieu présumés
Son droit d'être assisté par un avocat, choisi par lui ou commis d'office, dès le début de la procédure (si aucun avocat n'est désigné par le mineur ou ses parents, le magistrat chargé de l'enquête doit demander lui-même un avocat commis d'office)
Son droit d'être assisté par un interprète
Son droit de se taire
Son droit de présenter des observations au magistrat chargé de la prolongation
Le mineur sera automatiquement examiné par un médecin, même s'il n'en fait pas la demande
Le mineur retenu est aussi informé de son droit à consulter, au plus vite et au plus tard avant la prolongation de la garde à vue :
Le procès verbal constatant son placement en garde à vue
Le certificat médical établi par le médecin
Les procès verbaux de ses propres auditions
Il ne peut pas être placé en cellule.
L'OPJ informe immédiatement les parents de la retenue de leur enfant.
Les parents peuvent alors désigner un avocat pour assister l'enfant.
