Démarches administratives

Se marier ou conclure un PACS

Mariage

Vous trouverez ci-dessous en téléchargement tous les documents nécessaires pour préparer votre mariage. Merci de les rapporter en mairie dûment complétés au moins un mois avant la date prévue du mariage. Aucun dossier ne devra être envoyé par la Poste ni être déposé dans la boîte aux lettres.

Documents à compléter :
Questionnaire (282ko) – Attestation de l’époux (199ko) – Attestation de l’épouse (199ko) – Liste des témoins (259ko)

Documents d’information :
Documents à fournir (364ko)  – Informations sur le droit de la famille (220ko)

PACS

Depuis le 1er novembre 2017, les Pactes civils de solidarité (PACS) ne sont plus enregistrés au tribunal mais dans votre mairie de résidence.

Documents à compléter :
Convention type (Cerfa n° 15726*02 – pdf 383 Ko)
Déclaration conjointe (Cerfa n° 15725*02 – pdf 406 Ko)

Document d’information :
Fiche d’information (pdf 4.3 Mo)

CNI / Passeports

1- Constituer son dossier
Il est fortement recommandé d’effectuer une PRÉ-DEMANDE EN LIGNE sur https://ants.gouv.fr pour une démarche plus rapide.
OU
Compléter le formulaire CERFA disponible en mairie : à l’encre noire, en lettres capitales (NE PAS LE SIGNER). Les noms, prénoms, date et lieu de naissance de vos parents devront être renseignés.

LISTE DES JUSTIFICATIFS A FOURNIR

>> Vous la trouverez également :

  • En prenant rendez-vous en ligne,
  • En effectuant votre pré-demande en ligne,
  • À l’accueil de la mairie.

2 – Prendre rendez-vous
UNIQUEMENT en ligne sur la plateforme RDV ONLINE.
Pour modifier ou annuler un rendez-vous, munissez-vous de l’e-mail de confirmation qui vous a été envoyé lors de votre prise de rendez-vous.

3 – Se présenter au rendez-vous
Tout demandeur doit se présenter personnellement, la personne mineure doit être accompagnée du représentant légal (prise d’empreinte digitale à partir de 12 ans).
ATTENTION : en cas de dossier incomplet ou si les photographies fournies ne correspondent pas aux normes ou sont trop anciennes (plus de 6 mois) ou ont déjà été utilisées pour un autre titre, le dossier ne pourra pas être enregistré et un autre rendez-vous devra être fixé.

5 – Le retrait du titre
Vous serez averti lorsque votre titre d’identité sera disponible en mairie.
Le retrait se fait sans rdv aux heures d’ouverture de la maire, de 9h à 12h30 et de 13h30 à 17h30 (17h le vendredi). Si celui-ci n’est pas retiré dans un délai de 3 mois, il sera détruit automatiquement.

A SAVOIR :
LE DÉLAI D’OBTENTION DES TITRES D’IDENTITÉS (PASSEPORT OU CARTE NATIONALE D’IDENTITÉ) PEUT, SUR CERTAINES PÉRIODES, VARIER DE 4 A 12 SEMAINES. ANTICIPEZ DONC CETTE DÉMARCHE AU MAXIMUM, NOTAMMENT A L’APPROCHE DES CONGÉS D’ÉTÉ.

 

 

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Fiche pratique

Infraction routière en Europe

Vérifié le 26 juillet 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

  • Conducteur français en Europe
  • Conducteur européen en France

Chaque pays de l'Union européenne (UE) dispose de son propre code de la route. Vous devez respecter les règles routières du pays dans lequel vous circulez. En cas d'infraction, vous êtes passible des mêmes sanctions que celles qui peuvent être prononcées à l'encontre des conducteurs du pays concerné. Pour 8 infractions déterminées, si vous n'avez pas été immédiatement interpellé dans le pays européen où vous avez commis l'infraction, vous pouvez être poursuivi de retour chez vous.

Les poursuites transfrontalières ne concernent pas toutes les infractions routières.

Elles peuvent être exercées contre vous si vous commettez dans un autre pays européen une des 8 infractions suivantes :

  • excès de vitesse,
  • non-port de la ceinture de sécurité,
  • franchissement d'un feu rouge,
  • conduite en état d'ivresse,
  • conduite sous l'influence de drogues,
  • non-port du casque,
  • circulation sur une voie interdite,
  • usage d'un téléphone portable (ou de tout autre équipement de communication) en conduisant.

En cas d'infraction routière, vous risquez, selon le pays, plusieurs sanctions et notamment :

  • le paiement immédiat d'une amende,
  • l'immobilisation du véhicule en cas d'impossibilité de payer l'amende,
  • l'obligation de déposer une caution,
  • la rétention ou la suspension du permis,
  • la mise en fourrière systématique du véhicule pour certaines infractions.

Si votre véhicule est immatriculé en France, que vous commettez une infraction dans un pays européen sans être interpellé sur place, vous recevrez à votre domicile une lettre de notification des autorités de ce pays :

  • vous informant des poursuites engagées à votre encontre,
  • et précisant le montant de l'amende que vous devez payer.

Le montant de l'amende et les procédures de poursuite sont ceux prévues par le code de la route du pays européen où l'infraction a eu lieu.

Toutes les informations nécessaires figurent dans la lettre de notification, notamment :

  • les données sur l'infraction (nature, lieu, date et heure...),
  • les moyens et la date de paiement de l'amende,
  • l'autorité chargée des poursuites,
  • le montant de la majoration en cas de non-paiement,
  • les recours possibles.

Ces informations doivent être rédigées en français.

Chaque pays de l'Union européenne (UE) dispose de son propre code de la route. Vous devez respecter les règles routières du pays dans lequel vous circulez. En cas d'infraction, vous êtes passible des mêmes sanctions que celles qui peuvent être prononcées à l'encontre des conducteurs du pays concerné. Pour 8 infractions déterminées, si vous n'avez pas été immédiatement interpellé en France, vous pouvez être poursuivi de retour chez vous.

Les poursuites transfrontalières ne concernent pas toutes les infractions routières.

Elles peuvent être exercées contre le conducteur coupable dans un autre pays européen que le sien d'une des 8 infractions suivantes :

  • excès de vitesse,
  • non-port de la ceinture de sécurité,
  • franchissement d'un feu rouge,
  • conduite en état d'ivresse,
  • conduite sous l'influence de drogues,
  • non-port du casque,
  • circulation sur une voie interdite,
  • usage d'un téléphone portable (ou de tout autre équipement de communication) en conduisant.

En cas d'infraction routière, vous risquez plusieurs sanctions et notamment :

  • le paiement immédiat d'une amende,
  • l'immobilisation du véhicule en cas d'impossibilité de payer l'amende,
  • l'obligation de déposer une caution,
  • la rétention ou la suspension du permis,
  • la mise en fourrière systématique du véhicule pour certaines infractions.

Si vous avez commis une infraction routière en France sans être immédiatement interpellé, vous pouvez être poursuivi de retour dans votre pays de résidence.

Vous recevez chez vous un avis de contravention des autorités françaises vous informant :

  • des poursuites engagées à votre encontre,
  • et de l'amende due en vertu du code de la route français.

Toutes les informations nécessaires sont détaillées dans l'avis de contravention (nature, lieu, date et heure de l'infraction, moyens et date de paiement de l'amende...).

L'avis de contravention vous est adressé dans la langue utilisée dans le document d'immatriculation de votre véhicule ou dans une des langues officielles du pays d'immatriculation.

Et aussi

Pour en savoir plus

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