Démarches administratives

Se marier ou conclure un PACS

Mariage

Vous trouverez ci-dessous en téléchargement tous les documents nécessaires pour préparer votre mariage. Merci de les rapporter en mairie dûment complétés au moins un mois avant la date prévue du mariage. Aucun dossier ne devra être envoyé par la Poste ni être déposé dans la boîte aux lettres.

Documents à compléter :
Questionnaire (282ko) – Attestation de l’époux (199ko) – Attestation de l’épouse (199ko) – Liste des témoins (259ko)

Documents d’information :
Documents à fournir (364ko)  – Informations sur le droit de la famille (220ko)

PACS

Depuis le 1er novembre 2017, les Pactes civils de solidarité (PACS) ne sont plus enregistrés au tribunal mais dans votre mairie de résidence.

Documents à compléter :
Convention type (Cerfa n° 15726*02 – pdf 383 Ko)
Déclaration conjointe (Cerfa n° 15725*02 – pdf 406 Ko)

Document d’information :
Fiche d’information (pdf 4.3 Mo)

CNI / Passeports

1- Constituer son dossier
Il est fortement recommandé d’effectuer une PRÉ-DEMANDE EN LIGNE sur https://ants.gouv.fr pour une démarche plus rapide.
OU
Compléter le formulaire CERFA disponible en mairie : à l’encre noire, en lettres capitales (NE PAS LE SIGNER). Les noms, prénoms, date et lieu de naissance de vos parents devront être renseignés.

LISTE DES JUSTIFICATIFS A FOURNIR

>> Vous la trouverez également :

  • En prenant rendez-vous en ligne,
  • En effectuant votre pré-demande en ligne,
  • À l’accueil de la mairie.

2 – Prendre rendez-vous
UNIQUEMENT en ligne sur la plateforme RDV ONLINE.
Pour modifier ou annuler un rendez-vous, munissez-vous de l’e-mail de confirmation qui vous a été envoyé lors de votre prise de rendez-vous.

3 – Se présenter au rendez-vous
Tout demandeur doit se présenter personnellement, la personne mineure doit être accompagnée du représentant légal (prise d’empreinte digitale à partir de 12 ans).
ATTENTION : en cas de dossier incomplet ou si les photographies fournies ne correspondent pas aux normes ou sont trop anciennes (plus de 6 mois) ou ont déjà été utilisées pour un autre titre, le dossier ne pourra pas être enregistré et un autre rendez-vous devra être fixé.

5 – Le retrait du titre
Vous serez averti lorsque votre titre d’identité sera disponible en mairie.
Le retrait se fait sans rdv aux heures d’ouverture de la maire, de 9h à 12h30 et de 13h30 à 17h30 (17h le vendredi). Si celui-ci n’est pas retiré dans un délai de 3 mois, il sera détruit automatiquement.

A SAVOIR :
LE DÉLAI D’OBTENTION DES TITRES D’IDENTITÉS (PASSEPORT OU CARTE NATIONALE D’IDENTITÉ) PEUT, SUR CERTAINES PÉRIODES, VARIER DE 4 A 12 SEMAINES. ANTICIPEZ DONC CETTE DÉMARCHE AU MAXIMUM, NOTAMMENT A L’APPROCHE DES CONGÉS D’ÉTÉ.

 

 

Fiche pratique

Retraite dans le privé : pension de retraite complémentaire

Vérifié le 01 janvier 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

En tant que salarié, vous êtes soumis à des cotisations de retraite complémentaire, qui permettent de bénéficier d'une pension complémentaire lors de votre départ à la retraite. Le calcul de la pension de retraite complémentaire varie selon que vous êtes cadre ou non cadre.

En tant que salarié non cadre, vous versez des cotisations de retraite complémentaire à l'Arrco.

Lors de votre départ à la retraite, vous percevez une pension versée par l'Arrco, qui s'ajoute à la pension de retraite de base versée par le régime général de la Sécurité sociale.

Périodes travaillées

Les cotisations de retraite complémentaire versées chaque mois (par vous et votre employeur) vous permettent d'acquérir des points, qui s'accumulent sur votre compte individuel. Ces points accumulés servent de base au calcul de la pension versée par l'Arrco lors de votre départ à la retraite.

Déterminer le nombre de points acquis

Le calcul du nombre de points dépend de la formule de calcul suivante : (Assiette des cotisations versées x taux d'acquisition) / valeur d'achat du point de retraite (également appelé salaire de référence).

Les montants et taux à retenir pour 2018 sont les suivants :

Taux de cotisation et salaire de référence applicable en fonction de l'assiette de cotisation

Assiette des cotisations (rémunération annuelle)

Taux d'acquisition

Salaire de référence

Jusqu'à 39 732 € par an (tranche 1)

6,20 %

16,7226 €

Entre 39 732 € et 119 196 € par an (tranche 2)

16,20 %

Ainsi, par exemple, si votre rémunération annuelle est de 43 000 € en 2018, le nombre de points acquis est calculé ainsi :

  • tranche 1 : (39 732 € x 6,20 %) / 16,7226 = 147,30 points
  • tranche 2 : (43 000 - 39 732 € x 16,20 %) / 16,7226 = 31,65 points

Soit un total de 178,96 points en 2018.

  À savoir

vous pouvez consulter le nombre de points acquis sur votre compte individuel depuis le site internet de l'Agirc-Arrco.

Périodes non travaillées prises en compte

Lorsque vous relevez de l'Arrco, certaines périodes non travaillées et non cotisées ouvrent droit à l’attribution de points gratuits. Il s'agit :

  • des périodes de congé de maladie ou de maternité ou d’adoption indemnisées par la Sécurité sociale pendant au moins 60 jours consécutifs,
  • des périodes de perception d’une pension d'invalidité,
  • des périodes de perception d'une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle,
  • des périodes de chômage total indemnisées (allocation de retour à l'emploi (ARE), allocation de solidarité spécifique (ASS), allocation de sécurisation professionnelle (ASP)...),
  • des périodes de chômage partiel d'au moins 60 heures (consécutives ou non) dans la même année,
  • des préretraites indemnisées par l'État (préretraite amiante, préretraite progressive...),
  • du service militaire (si votre service a duré plus de 12 mois, seulement pour la durée de service au-delà de 12 mois),
  • de période de détention provisoire n'ayant pas entraîné de condamnation pénale.

Majoration du nombre total de points pour famille nombreuse

Vous bénéficiez d'une majoration de vos points :

  • pour tout enfant à votre charge lors de votre départ à la retraite (la majoration est supprimée dès que vous n'avez plus d'enfant à charge),
  • ou avez eu au moins 3 enfants de moins de 16 ans à votre charge pendant au moins 9 ans.

Rachat optionnel de points de retraite complémentaire

Vous pouvez racheter des points de retraite complémentaire au titre des périodes suivantes :

  • années d'études supérieures,
  • chômage lié à une création d'entreprise,
  • congés pris pour raisons familiales (congé parental, congé de présence parentale, congé de solidarité familiale, congé de soutien familial),
  • congé individuel de formation (Cif).

Formule de calcul

Le montant de la pension est calculé sur la base d’un système par points. Les cotisations versées à l'Arrco permettent d’accumuler des points de retraite complémentaire.

Lors de votre demande de liquidation de la pension, le nombre de points acquis est multiplié par la valeur du point.

Valeur du point

Le point Arrco est fixé à 1,2513 €.

Ainsi, par exemple, un salarié ayant acquis 4 000 points à l'Arrco va percevoir 5 005,20 € par an.

La pension de retraite complémentaire fait l'objet d'une revalorisation annuelle (sauf inflation fixée à 1% maximum), au 1er novembre.

Connaître le montant de sa pension

Vous pouvez faire une estimation du montant de la pension de retraite complémentaire versée lors de votre départ à la retraite.

Simulateur
Retraite complémentaire Agirc-Arrco : simulateur retraite

Si vous êtes salarié cadre (ou assimilé), vous versez des cotisations à l'Arrco et à l'Agirc.

Lors de votre départ à la retraite, vous percevez une pension versée par ces 2 caisses de retraite complémentaire, qui s'ajoute à la pension de retraite de base versée par le régime général de la Sécurité sociale.

Périodes travaillées

Les cotisations de retraite complémentaire versées chaque mois (par vous et votre employeur) vous permettent d'acquérir des points, qui s'accumulent sur votre compte individuel. Ces points accumulés servent de base au calcul de la pension versée par l'Agirc et l'Arrco lors de votre départ à la retraite.

Déterminer le nombre de points acquis

Le calcul du nombre de points dépend de la formule de calcul suivante : (Assiette des cotisations versées x taux d'acquisition) / valeur d'achat du point de retraite (également appelé salaire de référence).

Les montants et taux à retenir pour 2018 sont les suivants :

Taux de cotisation et salaire de référence applicable en fonction de l'assiette de cotisation

Assiette des cotisations (rémunération annuelle)

Taux d'acquisition

Salaire de référence

Jusqu'à 39 732 € par an, versés à l'Arrco (tranche A)

6,20 %

16,7226 €

Entre 39 732 € et 158 928 € par an, versés à l'Agirc (tranche B)

16,44 %

5,8166 €

Entre 158 928 € et 317 856 € par an, versés à l'Agirc (tranche C)

16,44 %

5,8166 €

Ainsi, par exemple, si votre rémunération annuelle est de 43 000 € en 2018, le nombre de points acquis est calculé ainsi :

  • tranche A : (39 732 € x 6,20 %) / 16,7226 = 147,30 points à l'Arrco en 2018
  • tranche B : (43 000 - 39 732 € x 16,44 %) / 5,8166 = 92,36 points à l'Agirc en 2018.

  À savoir

vous pouvez consulter le nombre de points acquis sur votre compte individuel depuis le site internet de l'Agirc-Arrco.

Périodes non travaillées prises en compte

Certaines périodes non travaillées et non cotisées ouvrent droit à l’attribution de points gratuits. Il s'agit :

  • des périodes de congé de maladie ou de maternité ou d’adoption indemnisées par la Sécurité sociale pendant au moins 60 jours consécutifs,
  • des périodes de perception d’une pension d'invalidité,
  • des périodes de perception d'une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle,
  • des périodes de chômage total indemnisées (allocation de retour à l'emploi (ARE), allocation de solidarité spécifique (ASS), allocation de sécurisation professionnelle (ASP)...),
  • des périodes de chômage partiel d'au moins 60 heures (consécutives ou non) dans la même année,
  • des préretraites indemnisées par l'État (préretraite amiante, préretraite progressive...),
  • du service militaire (uniquement à l'Arrco, si votre service a duré plus de 12 mois, seulement pour la durée de service au-delà de 12 mois),
  • de période de détention provisoire n'ayant pas entraîné de condamnation pénale.

Majoration du nombre total de points pour famille nombreuse

Vous bénéficiez d'une majoration de vos points :

  • pour tout enfant à votre charge lors de votre départ à la retraite (la majoration est supprimée dès que vous n'avez plus d'enfant à charge),
  • ou avez eu au moins 3 enfants de moins de 16 ans à votre charge pendant au moins 9 ans.

Rachat optionnel de points de retraite complémentaire

Vous pouvez racheter des points de retraite complémentaire au titre des périodes suivantes :

  • années d'études supérieures,
  • chômage lié à une création d'entreprise,
  • congé pris pour raison familiale (congé parental, congé de présence parentale, congé de solidarité familiale, congé de soutien familial),
  • congé individuel de formation (Cif).

Formule de calcul

Le montant de la pension est calculé sur la base d’un système par points. Les cotisations versées permettent d’accumuler des points de retraite complémentaire.

Lors de votre demande de liquidation de la pension, le nombre de points acquis est multiplié par la valeur du point.

Valeur du point

Le point Arrco est fixé à 1,2513 €.

Le point Agirc est fixé à 0,4352 €.

Ainsi, par exemple :

  • un salarié ayant acquis 4 000 points à l'Arrco perçoit 5 005,20 € par an,
  • un salarié ayant acquis 4 000 points à l'Agirc perçoit 1 740,80 € par an.

La pension de retraite complémentaire fait l'objet d'une revalorisation annuelle (sauf inflation fixée à 1 % maximum), au 1er novembre.

Connaître le montant de sa pension

Vous pouvez faire une estimation du montant de la pension de retraite complémentaire versée lors de votre départ à la retraite.

Simulateur
Retraite complémentaire Agirc-Arrco : simulateur retraite

Pour en savoir plus

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