Vous trouverez ci-dessous en téléchargement tous les documents nécessaires pour préparer votre mariage. Merci de les rapporter en mairie dûment complétés au moins un mois avant la date prévue du mariage. Aucun dossier ne devra être envoyé par la Poste ni être déposé dans la boîte aux lettres.
1- Constituer son dossier Il est fortement recommandé d’effectuer une PRÉ-DEMANDE EN LIGNE sur https://ants.gouv.fr pour une démarche plus rapide.
OU
Compléter le formulaire CERFA disponible en mairie : à l’encre noire, en lettres capitales (NE PAS LE SIGNER). Les noms, prénoms, date et lieu de naissance de vos parents devront être renseignés.
2 – Prendre rendez-vous UNIQUEMENT en ligne sur la plateforme RDV ONLINE.
Pour modifier ou annuler un rendez-vous, munissez-vous de l’e-mail de confirmation qui vous a été envoyé lors de votre prise de rendez-vous.
3 – Se présenter au rendez-vous Tout demandeur doit se présenter personnellement, la personne mineure doit être accompagnée du représentant légal (prise d’empreinte digitale à partir de 12 ans).
ATTENTION : en cas de dossier incomplet ou si les photographies fournies ne correspondent pas aux normes ou sont trop anciennes (plus de 6 mois) ou ont déjà été utilisées pour un autre titre, le dossier ne pourra pas être enregistré et un autre rendez-vous devra être fixé.
5 – Le retrait du titre Vous serez averti lorsque votre titre d’identité sera disponible en mairie.
Le retrait se fait sans rdv aux heures d’ouverture de la maire, de 9h à 12h30 et de 13h30 à 17h30 (17h le vendredi). Si celui-ci n’est pas retiré dans un délai de 3 mois, il sera détruit automatiquement.
A SAVOIR :
LE DÉLAI D’OBTENTION DES TITRES D’IDENTITÉS (PASSEPORT OU CARTE NATIONALE D’IDENTITÉ) PEUT, SUR CERTAINES PÉRIODES, VARIER DE 4 A 12 SEMAINES. ANTICIPEZ DONC CETTE DÉMARCHE AU MAXIMUM, NOTAMMENT A L’APPROCHE DES CONGÉS D’ÉTÉ.
Bilan énergétique d'un immeuble en copropriété (audit énergétique et DPE)
Vérifié le 18 mai 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Les copropriétés équipées d'une installation collective de chauffage ou de refroidissement doivent avoir réalisé un bilan énergétique avant le 1er janvier 2017. Ce bilan énergétique prend soit la forme d'un audit énergétique, soit la forme d'un diagnostic de performance énergétique (DPE) collectif. Ce choix dépend de la taille de la copropriété.
Copropriété de 50 lots ou plus : audit énergétique
Moins de 50 lots : DPE collectif
L'audit énergétique permet d'estimer la consommation annuelle du bâtiment et de faire des suggestions de travaux pour en améliorer la performance énergétique.
le permis de construire de l'immeuble a été déposé avant le 1er juin 2001.
Les lots pris en compte pour le calcul du seuil d'application s'entendent de l'ensemble des lots de la copropriété (par exemple, une copropriété comportant 2 commerces en rez-de-chaussée et 16 logements associés chacun à un parking et une cave, soit 50 lots au total, est soumise à l'obligation).
L'audit comprend au minimum :
un descriptif des parties communes et privatives du bâtiment,
une enquête auprès des occupants ou des propriétaires non occupants (évaluation des consommations énergétiques, confort thermique, utilisation et gestion des équipements, amélioration thermique),
la visite d'un échantillon de logements sous réserve de l'accord de leurs propriétaires,
l'estimation des quantités annuelles d'énergie effectivement consommées pour chaque catégorie d'équipements collectifs ainsi que les montants des dépenses annuelles correspondants,
la mention du classement énergétique du bâtiment,
la mention du classement des émissions de gaz à effet de serre du bâtiment,
des préconisations visant à optimiser l'utilisation, l'exploitation et la gestion des équipements collectifs,
des propositions de travaux améliorant la performance énergétique du bâtiment,
un rapport de synthèse à destination des copropriétaires pour leur permettre d'apprécier la qualité de leur immeuble et de juger de la pertinence ces travaux proposés.
En cas de vote contre, une nouvelle proposition d'audit doit être présentée devant l'assemblée générale. Par exemple, il est possible de trouver un autre professionnel si celui proposé pose problème pour des raisons de coût.
Choix du professionnel
L'audit énergétique doit être réalisé par un professionnel :
compétent pouvant attester d'une formation sanctionnée par un diplôme dans le domaine des techniques du bâtiment et d'une expérience professionnelle dans un bureau d'études thermiques, ou d'une expérience professionnelle significative dans un bureau d'études thermiques,
indépendant et impartial (sans lien d'intérêt avec les parties),
assuré pour sa responsabilité professionnelle.
La personne en charge de l'audit est choisie après mise en concurrence de plusieurs professionnels.
Les résultats de l'audit énergétique doivent être présentés aux copropriétaires.
Dans ce cadre, le syndic de copropriété doit inscrire la question de sa présentation à l'ordre du jour de l'assemblée générale qui suit la réalisation de l'audit.
Le rapport d'audit doit être joint à la convocation de l'assemblée générale pour permettre aux copropriétaires d'apprécier la qualité de leur bâtiment et de juger la pertinence des travaux proposés.
Si la réalisation de travaux d'économie d'énergie est votée, le syndic doit mettre en concurrence plusieurs entreprises afin d'obtenir des devis chiffrant le montant des travaux.
Le DPE collectif permet de déterminer la consommation énergétique réelle ou estimée du bâtiment au regard de valeurs de référence (représentées par des étiquettes énergétiques).
Il s'accompagne de recommandations de travaux destinés à améliorer cette performance.
Les lots pris en compte pour le calcul du seuil d'application s'entendent de l'ensemble des lots de la copropriété. Par exemple, une copropriété comportant 1 commerce en rez-de-chaussée et 16 logements associés chacun à un parking et une cave, soit 49 lots au total, est soumise à l'obligation.
Le DPE collectif comprend :
les caractéristiques du bâtiment,
un descriptif des équipements de chauffage, de production d'eau chaude sanitaire, de refroidissement, de ventilation,
l'indication, pour chaque catégorie d'équipements, de la quantité annuelle d'énergie consommée ou estimée,
une évaluation des dépenses annuelles résultant de ces consommations,
l'évaluation de la quantité d'émissions de gaz à effet de serre liée à la quantité annuelle d'énergie consommée ou estimée,
l'évaluation de la quantité d'énergie d'origine renouvelable produite par les équipements installés et utilisée dans le bâtiment,
le classement du bâtiment en fonction de la quantité annuelle d'énergie consommée ou estimée de chauffage, la production d'eau chaude sanitaire et de refroidissement, rapportée à la surface du bâtiment,
le classement du bâtiment en fonction de la quantité d'émissions de gaz à effet de serre, pour le chauffage, la production d'eau chaude sanitaire et le refroidissement, rapportée à la surface,
des recommandations visant à améliorer la performance énergétique du bâtiment ou de la partie de bâtiment, accompagnées d'une évaluation de leur coût et de leur efficacité.
En cas de vote contre, une nouvelle proposition de DPE collectif doit être présentée devant l'assemblée générale. Par exemple, il est possible de trouver un autre professionnel si celui proposé pose problème pour des raisons de coût.
Choix du professionnel
Le DPE collectif doit être réalisé par un professionnel :
indépendant et impartial (sans lien d'intérêt avec les parties),
assuré pour sa responsabilité professionnelle.
Les résultats du DPE collectif doivent être présentés aux copropriétaires.
Dans ce cadre, le syndic de copropriété doit inscrire la question de sa présentation à l'ordre du jour de l'assemblée générale qui suit la réalisation du diagnostic.
Le diagnostic doit être joint à la convocation de l'assemblée générale pour permettre aux copropriétaires d'apprécier la qualité de leur bâtiment et de juger la pertinence des travaux proposés.
Si la réalisation de travaux d'économie d'énergie est votée, le syndic doit mettre en concurrence plusieurs entreprises afin d'obtenir des devis chiffrant le montant des travaux.
